Faute lourde : décisions et repères – page 191

; que la société Linvosges l'a dispensé de l'exécution de son préavis, tout en lui précisant que celui-ci lui serait néanmoins payé sous forme d'indemnité compensatrice àterme échu ; que l'ancien salarié ayant réclamé le règlement de la première mensualité et des sommes qui lui étaient dues à titre d'indemnité de congés payés, la société, par lettre du 17 novembre 1986, a allégué des fautes lourdes dont elle venait, selon cette correspondance, d'avoir connaissance, qui auraient été commises par le salarié, dès avril 1985, durant l'exécution de son contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que les règles de forme prescrites par l'article 202…

de Janvry, les observations de Me Barbey, avocat de la société Atal, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 1990), qu'embauché le 3 janvier 1977 par la société Atal en qualité de chef de vente, M. Y... a été licencié pour faute lourde le 17 août 1985 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de congés payés, une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, de première part, que la société Atal n'ayant pas reproché à M. Y...

Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué que M. X... a été engagé par la société Bouliac en qualité de boucher le 5 septembre 1988 et qu'il a été licencié le 9 avril 1989 pour faute lourde ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X...

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juillet 1991), que Mme Y... a été engagée par M. X..., en qualité de secrétaire-dactylographe, le 7 septembre 1987, et qu'elle a été licenciée pour faute lourde le 29 juin 1989 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était intervenu sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnités de congés payés et de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, relever que Mme Y...

le conseiller Carmet, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Bils Deroo, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 12 décembre 1991), que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 septembre 1990), que M. X..., engagé le 4 septembre 1952 en qualité de chauffeur-livreur par la société British Petroleum aux droits de laquelle se trouve la société Interfuel, a été nommé le 1er octobre 1968 chef de centre ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 20 avril 1985 ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 7 mai 1985 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral et de remboursement de sommes versées à son employeur, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la quasi totalité des prétendus détournements…

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCPauzès ethestin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er otobre 1980 en qualité d'ouvrier polyvalent spécialisé par M.

Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 26 février 1988 en qualité de caissière par la société TransportsIL, a été licenciée pour faute lourde le 15 mars 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 1991) de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de congés payés, de préavis, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le montant des salaires pendant la durée de mise à pied, le montant des heures supplémentaires, et de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle, alors que, selon le moyen, il invoquait le…

X... a été engagé le 31 août 1987 par la société Mondigel, à la suite du rachat de l'entreprise Big Gel dont il était auparavant salarié depuis le 15 septembre 1986, pour exercer les fonctions de directeur du département magasins, contrôler la gestion et réorganiser l'entreprise sur le plan informatique ; qu'il a été licencié par lettre du 6 juillet 1988 pour faute lourde ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Mondigel à payer à M. X...

L'inobservation du délai-congé par l'une ou l'autre des parties ouvre droit, sauf ce qu'il est dit au IX-2, à ce qui suit : IX - 1.2. - Cas de licenciement : à une indemnité compensatrice au bénéfice du contractant, distincte de l'indemnité de licenciement, équivalente à la durée du délai-congé non observé et calculée sur les mêmes bases... IX - 2. - le présent contrat est résilié de plein droit et sans préavis en cas de faute lourde...".

L'exigence de deux avertissements écrits préalables au licenciement posée par l'article 9 de la convention collective de travail des surveillants des établissements d'enseignement secondaire, d'enseignement technique privés et d'enseignement primaire catholiques ou non, règle de fond lorsque l'employeur invoque un motif d'ordre professionnel, n'est pas limitée au licenciement pour faute grave.

le conseiller Merlin, les observations de Me Blondel, avocat de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Finistère, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes 24 novembre 1989) que M.uichaoua, au service de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Finistère, a été licencié le 20 juin 1989 pour faute lourde ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Finistère fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel d'une décision du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes qui lui avait ordonné de verser à son ancien salarié une somme à titre de provision sur indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, que la décision ne constate…