Faute lourde : décisions et repères – page 170

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1134, 2044 et 2052 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué M.

X..., engagé le 19 juin 1984 par l'association A CO GE FA en qualité de directeur de comptabilité, a démissionné le 20 janvier 1987; que l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir paiement, sur le fondement de la répétition de l'indu, de diverses sommes versées au salarié pendant la durée du contrat de travail, à titre de frais de déplacement et au titre de contrats de vente et de location, ainsi que des dommages-intérêts pour faute lourde ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ces demandes de restitution de sommes au titre de la répétition de l'indu alors, selon le premier moyen, que, en premier lieu, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté que les contrats passés entre le président de l'association et…

sur un autre chantier et, sur son refus, l'a licencié pour faute grave le 22 janvier 1994 ; Attendu que pour décider que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, le jugement énonce qu'en l'absence du contrat précis, le refus de travailler sur un autre chantier par M. Ali X...

a été engagé, le 3 juin 1985, en qualité d'architecte par l'Association de restauration immobilière de Basse-Normandie (ARIM); qu'il a partagé son temps de travail entre l'ARIM et l'association Protection, amélioration, conservation, transformation de l'habitat du Calvados (PACT) ; que, convoqué le 21 février 1992 pour un entretien préalable fixé au 26 février, il a été licencié le 4 mars pour faute lourde par le "Mouvement PACT-ARIM pour l'amélioration de l'habitat", dénomination commune aux deux associations qui ont le même siège et les mêmes organes de direction et de gestion, ainsi que des objets complémentaires; que la lettre de rupture lui fait grief d'avoir, le 10 février, d'une part, envoyé au président du mouvement PACT-ARIM un courrier recommandé pour l'informer des graves agissements du directeur…

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Sasca, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... était au service de la société Sasca depuis le 5 avril 1982 en qualité de secrétaire comptable; qu'elle a été licenciée le 17 décembre 1990 pour faute lourde; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes; que l'employeur a formé une demande reconventionnelle pour obtenir le remboursement de salaires indûment perçus ; Attendu que Mme X...

son poste le 27 mai 1992 à la suite de la prise de ses congés; que, dans la matinée même de la reprise, elle a quitté son poste de travail; que l'employeur l'a convoquée le jour même à un entretien préalable fixé initialement au 3 juin et reporté au 27 juillet 1992 en vue de son licenciement; qu'elle a été licenciée sans indemnités, le 31 juillet 1992, pour faute lourde consistant en un abandon de poste ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que l'Association formation jeunesse soutient qu'elle n'a pas le moyen de vérifier la recevabilité du pourvoi, la salariée ne visant, dans le mémoire ampliatif, que la décision du bureau d'aide juridictionnelle et qu'il convient, en conséquent, de vérifier les conditions de recevabilité du pourvoi en comparant, d'une part, la date à laquelle…

, directeur de la société Gama atlantique, filiale du holding Financière Gama, a conclu, au nom de la société qui l'employait, un marché à des conditions désavantageuses avec la SCI Delta dont il était l'associé majoritaire, pour la construction d'un immeuble que la SCI a ensuite vendu, ainsi que le terrain, à un prix représentant le double environ des sommes investies; qu'à la suite de la prise de contrôle du holding par le groupe de M. Frey, il a été licencié pour faute lourde; qu' il a assigné M. X..., liquidateur de la société Immo Sud, en liquidation judiciaire, venant aux droits de la société Gama atlantique, devant le conseil de prud'hommes aux fins de paiement des indemnités dues pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. Y...

exerçait les fonctions de directrice du bureau de Saint-Etienne de l'Union de Prévoyance des Entreprises du Sud-Est (UPESE) et travaillait aussi accessoirement pour le Groupement paritaire textile du travail à domicile (GOTTAD) et le Groupement des fabricants non usinier (GFNU) qui partageaient les mêmes locaux et adhéraient aux institutions de retraite et prévoyance et mutuelle, gérés par l'UPESE; qu'elle a été licenciée pour faute lourde par l'UPESE, au motif qu'elle avait commis des malversations ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 mai 1994) d'avoir décidé qu'elle avait commis une faute lourde, alors, selon le moyen, que l'employeur n'est pas recevable à se prévaloir de la faute, quelle qu'en puisse être la qualification, commise par un salarié hors…

X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Catherine Y..., au service de la société United international depuis le 31 juin 1991 en qualité de directeur commercial d'établissement, a par lettre du 28 juin 1991 été mise à pied à titre conservatoire puis licenciée pour faute lourde par lettre du 8 juillet 1991, au motif que le vendredi 28 juin, elle avait subtilisé les disquettes, programmes et masters nécessaires au fonctionnement du service informatique, et qu'elle s'était abstenue de les rendre le 1er juillet dans les bureaux de l'entreprise où elle se trouvait, et ne s'y était résolue que le 3 juillet 1991 entre les mains d'un huissier de justice ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué…

Boubli, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Techno-Genia, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 janvier 1994) que M. X...

Le fait pour un surveillant d'immeuble, lui-même locataire dans la résidence, de s'être pris de querelle, pendant un congé de maladie, avec un autre locataire pour un problème de voisinage, constitue un agissement du salarié dans sa vie personnelle et n'est pas constitutif d'une cause de licenciement.

Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent dans le mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Péronne, 3 mars 1995), que M.