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Cour de cassation · 11 juin 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-44.391

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La cassation est partielle.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement dans celles de ses dispositions ayant débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 27 avril 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Annemasse.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Sur le pourvoi formé par M. Ali X..., demeurant "Le Vernay" II, ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1995 par le conseil de prud'hommes d'Annemasse (section commerce), au profit de Mme Y..., exerçant sous l'enseigne Nett-Vitres, domiciliée ..., défenderesse à la cassation ;
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  2. DatesPassage 2
    Attendu que M. X..., qui travaillait pour la société Onet depuis le 1er octobre 1992, a été informé en décembre 1993 que le chantier de nettoyage sur lequel il travaillait était repris par l'entreprise Mekhloufi Nett Vitres; que cette entreprise, après avoir engagé une procédure de licenciement pour motif économique a muté M. X... sur un autre chantier et, sur son refus, l'a licencié pour faute grave le 22 janvier 1994 ;
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  3. SynthèsePassage 3
    CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celles de ses dispositions ayant débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 27 avril 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Annemasse
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Ali X..., demeurant "Le Vernay" II, ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1995 par le conseil de prud'hommes d'Annemasse (section commerce), au profit de Mme Y..., exerçant sous l'enseigne Nett-Vitres, domiciliée ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen du pourvoi du salarié, annexé au présent arrêt :

Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail et l'annexe 6 du 4 avril 1986 (article 2, dernier alinéa) de la convention collective des entreprises de nettoyage des locaux ;

Attendu que M. X..., qui travaillait pour la société Onet depuis le 1er octobre 1992, a été informé en décembre 1993 que le chantier de nettoyage sur lequel il travaillait était repris par l'entreprise Mekhloufi Nett Vitres; que cette entreprise, après avoir engagé une procédure de licenciement pour motif économique a muté M. X... sur un autre chantier et, sur son refus, l'a licencié pour faute grave le 22 janvier 1994 ;

Attendu que pour décider que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, le jugement énonce qu'en l'absence du contrat précis, le refus de travailler sur un autre chantier par M. Ali X... ne saurait démontrer la réalité de la cause du licenciement pour faute lourde, mais doit s'analyser en licenciement pour cause réelle et sérieuse ;

Attendu cependant qu'aux termes de la convention collective susvisée, le nouveau titulaire du marché devra proposer au personnel compris dans le pourcentage de bénéficiaires, un contrat de travail au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la liste que lui aura communiquée l'entreprise sortante ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il constatait qu'aucun contrat n'avait été soumis au salarié en application de la convention collective, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas caractérisé un manquement du salarié à ses obligations contractuelles, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celles de ses dispositions ayant débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 27 avril 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Annemasse; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Annecy ;

Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes cités

2 références

Articles cités

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi du salarié, annexé au présent arrêt : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail et l'annexe 6 du 4 avril 1986 (article 2, dernier alinéa) de la convention collective des entreprises de nettoyage des locaux ; Attendu que M. X..., qui travaillait pour la société Onet depuis le 1er octobre 1992, a été informé en décembre 1993 que le chantier de nettoyage sur lequel il travaillait était repris par l'entreprise Mekhloufi Nett Vitres; que cette entreprise, après avoir engagé une procédure de …
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Conventions citées

  • Convention collective des entreprises de nettoyage des locauxConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi du salarié, annexé au présent arrêt : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail et l'annexe 6 du 4 avril 1986 (article 2, dernier alinéa) de la convention collective des entreprises de nettoyage des locaux ; Attendu que M. X..., qui travaillait pour la société Onet depuis le 1er octobre 1992, a été informé en décembre 1993 que le chantier de nettoyage sur lequel il travaillait était repris par l'entreprise Mekhloufi Nett Vitres; que cette entreprise, après avoir engagé une procédure de licenciement pour motif économique a muté M. X... sur un autre chantier et, sur son refus, l'a licencié pour faute grave le 22 …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    a société Onet depuis le 1er octobre 1992, a été informé en décembre 1993 que le chantier de nettoyage sur lequel il travaillait était repris par l'entreprise Mekhloufi Nett Vitres; que cette entreprise, après avoir engagé une procédure de licenciement pour motif économique a muté M. X... sur un autre chantier et, sur son refus, l'a licencié pour faute grave le 22 janvier 1994 ; Attendu que pour décider que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, le jugement énonce qu'en l'absence du contrat précis, le refus de travail
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    res; que cette entreprise, après avoir engagé une procédure de licenciement pour motif économique a muté M. X... sur un autre chantier et, sur son refus, l'a licencié pour faute grave le 22 janvier 1994 ; Attendu que pour décider que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, le jugement énonce qu'en l'absence du contrat précis, le refus de travailler sur un autre chantier par M. Ali X... ne saurait démontrer la réalité de la cause du licenciement pour faute lourde, mais doit s'analyser en licenciement pour cause réelle e
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    ctuelles, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celles de ses dispositions ayant débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 27 avril 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Annemasse; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    se, le jugement énonce qu'en l'absence du contrat précis, le refus de travailler sur un autre chantier par M. Ali X... ne saurait démontrer la réalité de la cause du licenciement pour faute lourde, mais doit s'analyser en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; Attendu cependant qu'aux termes de la convention collective susvisée, le nouveau titulaire du marché devra proposer au personnel compris dans le pourcentage de bénéficiaires, un contrat de travail au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la liste que lui aura communi
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    les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celles de ses dispositions ayant débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 27 avril 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Annemasse; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Annecy ;
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ali X..., demeurant "Le Vernay" II, ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1995 par le conseil de prud'hommes d'Annemasse (section commerce), au profit de Mme Y..., exerçant sous l'enseigne Nett-Vitres, domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M.
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    les suivant la réception de la liste que lui aura communiquée l'entreprise sortante ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il constatait qu'aucun contrat n'avait été soumis au salarié en application de la convention collective, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas caractérisé un manquement du salarié à ses obligations contractuelles, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celles de ses dispositions ayant débouté le salarié de sa demande d'
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    ["contrat de travail, rupture","imputabilité","incendie des locaux de l'entreprise","force majeure (non)","voyageur representant placier","licenciement","indemnité de clientèle","cumul avec l'indemnité de licenciement (non)"]
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","imputabilité","incendie des locaux de l'entreprise","force majeure (non)","voyageur representant placier","licenciement","indemnité de clientèle","cumul avec l'indemnité de licenciement (non)"]
    Mentions dans le texte
    s'analyser en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; Attendu cependant qu'aux termes de la convention collective susvisée, le nouveau titulaire du marché devra proposer au personnel compris dans le pourcentage de bénéficiaires, un contrat de travail au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la liste que lui aura communiquée l'entreprise sortante ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il constatait qu'aucun contrat n'avait été soumis au salarié en application de la convention collective, le conseil de prud'hom
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    Rôle et passages
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    e travailler sur un autre chantier par M. Ali X... ne saurait démontrer la réalité de la cause du licenciement pour faute lourde, mais doit s'analyser en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; Attendu cependant qu'aux termes de la convention collective susvisée, le nouveau titulaire du marché devra proposer au personnel compris dans le pourcentage de bénéficiaires, un contrat de travail au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la liste que lui aura communiquée l'entreprise sortante ; Qu'en statuant comme il l'a fait,
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    ans les trois jours ouvrables suivant la réception de la liste que lui aura communiquée l'entreprise sortante ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il constatait qu'aucun contrat n'avait été soumis au salarié en application de la convention collective, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas caractérisé un manquement du salarié à ses obligations contractuelles, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celles de ses dispositions ayant débouté
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Identifiants documentaires
Identifiant source
613722e7cd5801467740302e
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