Cour de cassation · 14 mai 1997

ommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité de délai congé, d'indemnité compensatrice de congé payé, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnité de clientèle, ainsi que le rappel de la contrepartie de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la violation de son obligation d'exclusivité par le représentant de commerce est constitutive d'une faute lourde ou d'une faute grave, ou, à tout le moins, d'une cause réelle et sérieuse de licenciement; que par contrat de VRP du 15 décembre 1987, M. X... s'était engagé

reproché à la cour d'appel d'avoir condamné la société Techno-Genia a payer à M. X... le montant de la contrepartie pécuniaire de l'obligation de non-concurrence et d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité pour violation de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, que le non-respect de la clause de non-concurrence emporte la perte du droit à l'indemnité compensatrice, et ouvre le droit pour l'employeur à des dommages-intérêts ; que la cour d'appel, après avoir relevé que le contrat de travail souscrit entre la société T

e montant de la contrepartie pécuniaire de l'obligation de non-concurrence et d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité pour violation de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, que le non-respect de la clause de non-concurrence emporte la perte du droit à l'indemnité compensatrice, et ouvre le droit pour l'employeur à des dommages-intérêts ; que la cour d'appel, après avoir relevé que le contrat de travail souscrit entre la société Techno-Genia et M. X... prévoyait que ce dernier ne pourrait s'intéresser à une entrepri

décembre 1990 pour faute lourde au motif qu'il aurait débauché un soudeur au profit d'un concurrent qui l'a recruté le 1er mars 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Techno-Genia fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement n'était justifié ni par une faute lourde ou grave, ni par une cause réelle et serieuse et de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité de délai congé, d'indemnité compensatrice de congé payé, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieus

i par une faute lourde ou grave, ni par une cause réelle et serieuse et de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité de délai congé, d'indemnité compensatrice de congé payé, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnité de clientèle, ainsi que le rappel de la contrepartie de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la violation de son obligation d'exclusivité par le représentant de commerce est constitutive d'une faute lourde ou d'une faute grave, ou, à

se de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la violation de son obligation d'exclusivité par le représentant de commerce est constitutive d'une faute lourde ou d'une faute grave, ou, à tout le moins, d'une cause réelle et sérieuse de licenciement; que par contrat de VRP du 15 décembre 1987, M. X... s'était engagé à réserver à la société Techno-Genia l'exclusivité de son activité professionnelle; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que M. X... était intervenu dans le recrutement d'un salarié de la société Techno

nité de clientèle, ainsi que le rappel de la contrepartie de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la violation de son obligation d'exclusivité par le représentant de commerce est constitutive d'une faute lourde ou d'une faute grave, ou, à tout le moins, d'une cause réelle et sérieuse de licenciement; que par contrat de VRP du 15 décembre 1987, M. X... s'était engagé à réserver à la société Techno-Genia l'exclusivité de son activité professionnelle; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que M. X...

rié par la société Spiral n'était pas rapportée; qu'ayant fait ressortir que M. X... n'avait pas manqué à son obligation d'exclusivité, et qu'aucune intention de nuire à l'intérêt de l'entreprise n'était établie elle a pu décider qu'aucune faute grave ou lourde ne pouvait lui être imputée; qu'exerçant en outre le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est enc

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 janvier 1994) que M. X... est entré au service de la société Techno-Genia, où il occupait en dernier lieu un emploi de VRP, le 15 novembre 1982; qu'il a été licencié le 21 décembre 1990 pour faute lourde au motif qu'il aurait débauché un soudeur au profit d'un concurrent qui l'a recruté le 1er mars 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Techno-Genia fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement n'était justifié ni par une faute lourde ou grave, ni par une cause réelle et

qu'il aurait débauché un soudeur au profit d'un concurrent qui l'a recruté le 1er mars 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Techno-Genia fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement n'était justifié ni par une faute lourde ou grave, ni par une cause réelle et serieuse et de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité de délai congé, d'indemnité compensatrice de congé payé, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnité de clientèle, ainsi que

t sérieuse, et d'indemnité de clientèle, ainsi que le rappel de la contrepartie de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la violation de son obligation d'exclusivité par le représentant de commerce est constitutive d'une faute lourde ou d'une faute grave, ou, à tout le moins, d'une cause réelle et sérieuse de licenciement; que par contrat de VRP du 15 décembre 1987, M. X... s'était engagé à réserver à la société Techno-Genia l'exclusivité de son activité professionnelle; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en co

tendu que la société Techno-Genia fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement n'était justifié ni par une faute lourde ou grave, ni par une cause réelle et serieuse et de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité de délai congé, d'indemnité compensatrice de congé payé, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnité de clientèle, ainsi que le rappel de la contrepartie de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la violation de son obligation d'exclusi

la société Techno-Genia fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement n'était justifié ni par une faute lourde ou grave, ni par une cause réelle et serieuse et de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité de délai congé, d'indemnité compensatrice de congé payé, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnité de clientèle, ainsi que le rappel de la contrepartie de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la violation de son obligation d'exclusi

pas respecté son obligation de non-concurrence; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations toutes les conséquences légales qui s'en évinçaient, a violé l'article 17 alinéa 5 de la convention collective nationale des VRP; et alors, d'autre part, que la société Techno-Genia avait soutenu que M. X... avait participé en mai 1992 à la constitution d'une société concurrente, la société Actciale, et établi qu'il en gérait quotidiennement et habituellement les affaires; qu'en se bornant à affirmer que M.