Chambre sociale — pourvoi n° 94-43.575

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean Claude Y..., demeurant Le Clos Royal C, boulevard des Pas Enchantés, 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de M. X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Immo Sud, demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Barberot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. Y..., de Me Parmentier, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 octobre 1993), que M. Y... , directeur de la société Gama atlantique, filiale du holding Financière Gama, a conclu, au nom de la société qui l'employait, un marché à des conditions désavantageuses avec la SCI Delta dont il était l'associé majoritaire, pour la construction d'un immeuble que la SCI a ensuite vendu, ainsi que le terrain, à un prix représentant le double environ des sommes investies; qu'à la suite de la prise de contrôle du holding par le groupe de M. Frey, il a été licencié pour faute lourde; qu' il a assigné M. X..., liquidateur de la société Immo Sud, en liquidation judiciaire, venant aux droits de la société Gama atlantique, devant le conseil de prud'hommes aux fins de paiement des indemnités dues pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors que l'intention de nuire à l'employeur qui caractérise la faute lourde du salarié doit être appréciée au regard du groupe de sociétés que constituaient l'employeur de M. Y... et la SCI dont il était le principal associé; que pour avoir considéré que l'intention de M. Y... de nuire à la société Gama atlantique était caractérisée sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'opération conclue au profit de la SCI Delta n'avait pas été dictée dans un intérêt commun apprécié au regard de la politique élaborée pour l'ensemble du groupe et en accord avec la société mère, la société financière Gama, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 223-14 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. Y... a été le principal bénéficiaire de l'opération immobilière réalisée au détriment de son employeur dont il a, par une volonté consciente et délibérée, sacrifié les intérêts sans justifier d'aucun accord de la société mère; qu'ayant caractérisé l'intention de nuire à son employeur, elle n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise; que le moyen est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X..., ès qualités la somme de 10 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.