Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 1997, 94-43.575

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute lourde • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/05/1997

Numéro d'affaire

94-43.575

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Claude Y..., demeurant Le Clos Royal C, boulevard des Pas Enc…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Claude Y..., demeurant Le Clos Royal C, boulevard des Pas Enchantés, 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de M. X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Immo Sud, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Barberot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avo…