Faute lourde : décisions et repères – page 168

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s P 95-41.424 et V 95-41.959 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Angers, 12 janvier 1995) la société Porciloire a engagé à compter du 1er août 1988, M. X..., en qualité de vendeur-encaisseur "au laisser sur place"; que le 22 février 1993 la société a licencié l'intéressé pour faute lourde ; Sur le premier moyen du pourvoi du salarié : Attendu que M. X...

, avocat de la CRCAM du Sud-Ouest, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X..., au service du Crédit agricole depuis 1959, conseiller commercial depuis le mois de février 1979, a été licenciée le 1er février 1990 pour faute lourde après autorisation de l'inspecteur du Travail en raison de sa qualité de salariée protégée ; Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire susvisé, le mandataire à la liquidation judiciaire de Mme X...

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Matel France, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

d'Alésia, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 26 août 1986 en qualité de serveur par M.

la société Def ayant ainsi invoqué un motif de licenciement étranger à l'objet de la saisine de la juridiction pénale, ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles 1351 du Code civil et L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 223-14 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de M. Z... n'était justifié ni par une faute lourde, ni par une cause réelle et sérieuse, au motif que la décision pénale précitée s'imposait au juge prud'homal; alors que, d'autre part, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui énonce que le seul élément objectif fondant le grief formulé par la société Def à l'encontre de M. Z...

X..., salarié de la société Sécurité Protection Surveillance Transport (SPST) a participé à une grève au cours du mois d'octobre 1990; qu'il a été licencié le 2 novembre 1990 et a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 mars 1995) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de rupture et de congés payés, à la suite de son licenciement prononcé pour faute lourde alors, d'une part, selon le moyen, que faute de constater que M. X... aurait eu l'intention de nuire à l'entreprise, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute lourde en violation du principe constitutionnel du droit de grève et de l'article L.

Mais attendu qu'ayant relevé que le seul motif invoqué par la société CIEC dans sa lettre du 12 juillet 1991 pour mettre fin au contrat était le caractère non satisfaisant de l'essai effectué par l'intéressé depuis le 15 avril 1991, la cour d'appel en a justement déduit, sans modifier les termes du litige, que cette société ne lui avait reproché aucune faute grave, ni, à plus forte raison, une faute lourde; que l'existence d'une faute lourde commise par le salarié avec l'intention de nuire à son employeur étant nécessaire pour que sa responsabilité civile puisse être retenue, l'arrêt se trouve légalement justifié; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que la société CIEC fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Carmet, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Gut Rousso distribution, de Me Delvolvé, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé par la société Sababo, en qualité de cadre depuis le 1er décembre 1970, a été licencié, le 25 novembre 1995, par M. Y..., liquidateur de la société ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. X... n'avait commis ni faute lourde, ni faute grave, alors, selon le moyen, en premier lieu, que M.

X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé, à compter du 1er mars 1990, en qualité de directeur délégué par la société Créadev; qu'il a été licencié, le 26 février 1991, pour motif économique et qu'il a été mis fin, le 12 mars 1991, à son préavis de six mois pour faute lourde; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que M. X...

Si les conventions et accords collectifs de travail peuvent limiter les possibilités de licenciement de l'employeur à des causes qu'ils déterminent, le licenciement prononcé pour un motif autre que ceux conventionnellement prévus n'est pas nul mais seulement dépourvu de cause réelle et sérieuse, en l'absence de disposition conventionnelle prévoyant expressément la nullité dans une telle hypothèse.