Faute lourde : décisions et repères – page 167

son poste le 27 mai 1992 à la suite de la prise de ses congés; que, dans la matinée même de la reprise, elle a quitté son poste de travail; que l'employeur l'a convoquée le jour même à un entretien préalable fixé initialement au 3 juin et reporté au 27 juillet 1992 en vue de son licenciement; qu'elle a été licenciée sans indemnités, le 31 juillet 1992, pour faute lourde consistant en un abandon de poste ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que l'Association formation jeunesse soutient qu'elle n'a pas le moyen de vérifier la recevabilité du pourvoi, la salariée ne visant, dans le mémoire ampliatif, que la décision du bureau d'aide juridictionnelle et qu'il convient, en conséquent, de vérifier les conditions de recevabilité du pourvoi en comparant, d'une part, la date à laquelle…

, directeur de la société Gama atlantique, filiale du holding Financière Gama, a conclu, au nom de la société qui l'employait, un marché à des conditions désavantageuses avec la SCI Delta dont il était l'associé majoritaire, pour la construction d'un immeuble que la SCI a ensuite vendu, ainsi que le terrain, à un prix représentant le double environ des sommes investies; qu'à la suite de la prise de contrôle du holding par le groupe de M. Frey, il a été licencié pour faute lourde; qu' il a assigné M. X..., liquidateur de la société Immo Sud, en liquidation judiciaire, venant aux droits de la société Gama atlantique, devant le conseil de prud'hommes aux fins de paiement des indemnités dues pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. Y...

exerçait les fonctions de directrice du bureau de Saint-Etienne de l'Union de Prévoyance des Entreprises du Sud-Est (UPESE) et travaillait aussi accessoirement pour le Groupement paritaire textile du travail à domicile (GOTTAD) et le Groupement des fabricants non usinier (GFNU) qui partageaient les mêmes locaux et adhéraient aux institutions de retraite et prévoyance et mutuelle, gérés par l'UPESE; qu'elle a été licenciée pour faute lourde par l'UPESE, au motif qu'elle avait commis des malversations ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 mai 1994) d'avoir décidé qu'elle avait commis une faute lourde, alors, selon le moyen, que l'employeur n'est pas recevable à se prévaloir de la faute, quelle qu'en puisse être la qualification, commise par un salarié hors…

X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Catherine Y..., au service de la société United international depuis le 31 juin 1991 en qualité de directeur commercial d'établissement, a par lettre du 28 juin 1991 été mise à pied à titre conservatoire puis licenciée pour faute lourde par lettre du 8 juillet 1991, au motif que le vendredi 28 juin, elle avait subtilisé les disquettes, programmes et masters nécessaires au fonctionnement du service informatique, et qu'elle s'était abstenue de les rendre le 1er juillet dans les bureaux de l'entreprise où elle se trouvait, et ne s'y était résolue que le 3 juillet 1991 entre les mains d'un huissier de justice ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué…

Boubli, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Techno-Genia, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 janvier 1994) que M. X...

Le fait pour un surveillant d'immeuble, lui-même locataire dans la résidence, de s'être pris de querelle, pendant un congé de maladie, avec un autre locataire pour un problème de voisinage, constitue un agissement du salarié dans sa vie personnelle et n'est pas constitutif d'une cause de licenciement.

Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent dans le mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Péronne, 3 mars 1995), que M.

Vu l'article L. 132-4 du Code du travail, ensemble l'annexe 4 à la convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques ; Attendu que, selon ce dernier texte, la prime annuelle devra être payée en deux fractions au plus tard, l'une le 30 juin, l'autre le 31 décembre; qu'en cas de départ volontaire ou de licenciement (sauf faute lourde), délai de préavis inclus au cours d'un semestre précédant l'une des dates ci-dessus, la prime sera payée au prorata du nombre de mois entiers de présence effectués au moment du départ dans le semestre considéré et sur la base du salaire réel de l'intéressé ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, M.

Attendu que Mlle X..., engagée le 1er février 1990, par la société Agence Etoile Georges V, en qualité d'agent immobilier, a été licenciée le 13 mai 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Agence Etoile Georges V fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 1993) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, en se fondant, pour estimer que la preuve de la faute lourde de Mme X...

Dès lors que l'abus de fonctions reproché à un salarié a été commis à l'occasion de son travail, durant une pause repas au cours d'un déplacement, ce comportement n'est pas étranger à l'exécution du contrat de travail et seule une faute lourde peut justifier sa condamnation à réparer le préjudice subi par son employeur du fait de cet abus de fonctions.

produits frais et secs les 92 magasins Intermarché de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur; que le groupe Intermarché ayant décidé de transférer une partie de cette activité sur un autre site, puis de cesser toute activité sur le site de Peynier, les sociétés ont procédé, le 16 décembre 1991, au licenciement de tous leurs salariés non protégés, les uns pour faute lourde résultant des incidents ayant opposé le personnel à leurs employeurs au cours des opérations de transfert, les autres pour motif économique résultant de la cessation d'activité du site de Peynier; que ces derniers salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de les avoir condamnées à payer aux salariés différentes sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,…