Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 1997, 95-41.476

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/11/1997

Numéro d'affaire

95-41.476

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gaillon, société anonyme, dont le siège social est Route d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gaillon, société anonyme, dont le siège social est Route de Nuits, BP. 15, 69380 Saint-Georges de Reneins, en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes d'Oyonnax (section industrie), au profit de Mlle Nathalie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Gaillon, les conclusions de M. Terrail, avocat g…