Faute lourde : décisions et repères – page 166

réalisés par le salarié; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estimé utiles ; Attendu que M. X..., qui avait été engagé le 22 novembre 1993 par la société Guime en qualité de boucher, a été licencié pour faute lourde le 2 juin 1994; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive ainsi que de rappels de salaires, d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ; Attendu que pour débouter M. X...

à Melle Z..., Philippe X... n'ayant pas repris dans sa lettre du 30 juin 1994 exposant les motifs de la sanction envisagée les reproches dont il faisait état dans celle du 6 avril précédent; que la révélation du secret avait eu lieu le 25 novembre 1995, date du versement de l'ordonnance devant le conseil de prud'hommes, soit avant le licenciement pour faute lourde d'Annie A..., épouse Y... ; "alors, d'une part, que tout jugement doit contenir un dispositif énonçant les infractions dont les personnes citées sont déclarées coupables, ainsi que la peine prononcée, les textes de loi appliqués et les condamnations civiles; qu'en s'étant bornée à déclarer recevable et fondée l'action de Philippe X...

Après avoir constaté, d'une part, que le procès-verbal des élections des délégués du personnel mentionnait parmi les élus "Camara Mamadou" avec la précision approuvée par le représentant CGT et par le président du bureau de vote que l'intéressé était en réalité prénommé "Amadou" et non "Mamadou", d'autre part, que l'employeur, loin de contester le procès-verbal devant le juge d'instance, avait immédiatement tenu l'intéressé comme délégué du personnel régulièrement élu, une cour d'appel, faisant ainsi ressortir que l'intéressé pouvait se prévaloir de la qualité de représentant du personnel, a pu décider, statuant en référé, que le licenciement, prononcé sans autorisation de l'inspecteur du travail, caractérisait un trouble manifestement illicite et que l'obligation de l'employeur de lui payer son salaire…

exerce, depuis le mois d'octobre 1988, des fonctions au sein de la société Les Editions Proserpine en prenant la qualité de directeur marketing; que, depuis le 1er juin 1990, il remplit également les fonctions de secrétaire général; que, par lettre du 10 décembre 1991, la société a dispensé M. X... de l'exécution de ses fonctions; que, le 13 mars 1992, l'intéressé a été licencié pour faute lourde ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en demandant la condamnation de la société au paiement d'indemnités de rupture, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de remboursement d'avances et frais pour le compte de la société; que, par jugement du 29 juin 1993, le conseil de prud'hommes de Nanterre s'est déclaré incompétent; que M. X... a formé contredit ; Attendu que M. X...

Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que le salarié s'était désisté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le moyen qui s'attaque à un motif du jugement et non à son dispositif est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement pour faute lourde était justifié, alors que l'employeur n'avait pas qualifié le licenciement ; Mais attendu que l'employeur ayant licencié M. X...

de MM. X..., Y... et Rince, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que MM. Z..., Pignon et X..., engagés respectivement en qualité de chef d'atelier, chef d'agence et technicien d'études, ont été licenciés par la société Rineau frères le 10 juillet 1990 pour faute lourde ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciements sans cause réelle et sérieuse outre des sommes à titre de salaires, congés payés, préavis et indemnités de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue un acte effectif de concurrence justifiant un licenciement pour faute lourde ou pour faute grave et, à tout le moins, pour cause réelle et sérieuse, la création…

de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., employée en qualité de secrétaire médicale, conjointement par les docteurs X... et Z..., a été licenciée pour faute lourde par le docteur Z... motif pris, notamment, de "refus répétés de donner des rendez-vous pour les consultations avec détournement de clientèle vers un médecin concurrent, refus de prise d'urgences (faute lourde) qui mettent en péril la santé des malades et le fonctionnement de mon cabinet" ; Attendu que Mme Z...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1134, 2044 et 2052 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué M.

X..., engagé le 19 juin 1984 par l'association A CO GE FA en qualité de directeur de comptabilité, a démissionné le 20 janvier 1987; que l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir paiement, sur le fondement de la répétition de l'indu, de diverses sommes versées au salarié pendant la durée du contrat de travail, à titre de frais de déplacement et au titre de contrats de vente et de location, ainsi que des dommages-intérêts pour faute lourde ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ces demandes de restitution de sommes au titre de la répétition de l'indu alors, selon le premier moyen, que, en premier lieu, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté que les contrats passés entre le président de l'association et…

sur un autre chantier et, sur son refus, l'a licencié pour faute grave le 22 janvier 1994 ; Attendu que pour décider que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, le jugement énonce qu'en l'absence du contrat précis, le refus de travailler sur un autre chantier par M. Ali X...

a été engagé, le 3 juin 1985, en qualité d'architecte par l'Association de restauration immobilière de Basse-Normandie (ARIM); qu'il a partagé son temps de travail entre l'ARIM et l'association Protection, amélioration, conservation, transformation de l'habitat du Calvados (PACT) ; que, convoqué le 21 février 1992 pour un entretien préalable fixé au 26 février, il a été licencié le 4 mars pour faute lourde par le "Mouvement PACT-ARIM pour l'amélioration de l'habitat", dénomination commune aux deux associations qui ont le même siège et les mêmes organes de direction et de gestion, ainsi que des objets complémentaires; que la lettre de rupture lui fait grief d'avoir, le 10 février, d'une part, envoyé au président du mouvement PACT-ARIM un courrier recommandé pour l'informer des graves agissements du directeur…

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Sasca, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... était au service de la société Sasca depuis le 5 avril 1982 en qualité de secrétaire comptable; qu'elle a été licenciée le 17 décembre 1990 pour faute lourde; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes; que l'employeur a formé une demande reconventionnelle pour obtenir le remboursement de salaires indûment perçus ; Attendu que Mme X...