Faute lourde : décisions et repères – page 166

qu'à compter du 1er mai 1991, celle-ci a confié le gardiennage de ses parkings à la société Sécurité organisation, à laquelle le contrat de travail du salarié a été transféré; que, le 3 mai 1991, M. Y...

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Roussel Uclaf, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée le 1er novembre 1992 par la société Roussel Uclaf, en dernier lieu agent de maîtrise, chargée de gérer le régime général et complémentaire d'assurance maladie du personnel, a été licenciée pour faute lourde le 22 novembre 1988; que les faits ayant motivé le licenciement donnaient lieu à des poursuites pénales qui faisaient l'objet d'un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation le 17 juin 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1995) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait ni sur une faute lourde, ni…

Viole l'article 9 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, en considérant que seules certaines parties du rapport établi par un enquêteur privé chargé de suivre un salarié à son insu sont illicites et que d'autres doivent être considérées comme une attestation émanant d'un sachant, se fonde exclusivement sur ces derniers pour retenir l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement alors que l'illicéité d'un moyen de preuve doit entraîner son rejet des débats.

X... a été engagé le 18 septembre 1978 par la société Soreps en qualité de voyageur-représentant-placier pour devenir ensuite inspecteur des ventes ; que reprochant à son salarié d'avoir acquis une participation dans le capital d'une société concurrente créée par trois de ses anciens cadres licenciés pour motif économique, la société Soreps l'a licencié pour faute lourde ; que contestant les motifs du licenciement, M. X...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... a été engagé, en octobre 1990, par la société Virgin Stores comme directeur des ventes ; que son contrat de travail comportait une clause manuscrite aux termes de laquelle la rupture du contrat par l'employeur avant un délai de 3 ans, donnerait lieu, sauf faute lourde, au paiement d'une somme de 250 000 francs au salarié ; que le salarié ayant été licencié pour motif économique, le 20 septembre 1991, a réclamé le paiement de cette indemnité ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 mai 1995) d'avoir considéré que la clause litigieuse était une clause pénale et d'avoir exercé son pouvoir de modération sur l'indemnité de rupture contractuellement stipulée, alors,…

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 16 mai 1989 par la société SPGO en qualité d'agent de surveillance, a été suspendu de ses fonctions le 22 juin 1993, convoqué le même jour à un entretien préalable et licencié pour faute lourde le 2 juillet 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Angers, 4 avril 1995) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de sa demande de paiement de salaires pour la période de mise à pied, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en considérant que le fait d'avoir été suspendu de ses fonctions constituait une mise à pied conservatoire, et ce en…

Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé en septembre 1954 comme collaborateur par M. Z..., géomètre expert, a été licencié le 4 novembre 1988 pour faute lourde ; que la procédure pénale engagée contre le salarié s'est terminée par une ordonnance de non-lieu confirmée par un arrêt de la Chambre d'accusation de la cour d'appel de Limoges rendu le 29 juin 1993 ; Attendu que M. Z...

Et attendu, ensuite, qu'appréciant souverainement les éléments de preuve, la cour d'appel a estimé par une décision motivée qu'il n'était établi aucun fait susceptible de constituer une discrimination syndicale ; que le moyen est mal fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que M. X...

Selon l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988, sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles. Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur. Aucun des faits reprochés à un salarié retenus par les juges du fond n'étant contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, ces faits sont amnistiés et ne peuvent servir de fondement à un licenciement disciplinaire.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 avril 1995) que, M. X..., engagé le 5 octobre 1989 en qualité de chef de groupe au sein de la société Franco britanniques d'expertises comptables économiques et financières (FBECEF), a été licencié le 2 août 1991 pour faute lourde et a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société FBECEF fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement de M. X...

Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., engagée le 17 octobre 1990 par la société Christiaensen en qualité de vendeuse, puis promue responsable de magasin le 2 mai 1991, a vu son contrat de travail transféré le 1er février 1993 à la société Stampa, puis résilié pour faute lourde par lettre du 10 août 1993 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Stampa fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 14 novembre 1995) d'avoir dit que le licenciement de Mme Y... ne reposait pas sur un faute grave ou sur une faute lourde, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel a dénaturé l'attestation de M. X... fournie par la salariée, dans laquelle celui-ci reconnaissait avoir confié à Mme Y...

de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Jouan a été engagé, le 1 août 1991, par la société Arck ingenierie, en qualité de directeur du département d'assistance technique ; que son contrat prévoyait une indemnité conventionnelle de licenciement, due sauf en cas de faute lourde ; qu'il a été licencié, le 10 juin 1993, pour faute lourde ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 mars 1995) de l'avoir condamné à payer l'indemnité conventionnelle de licenciement et une somme au titre des congés payés, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué, que M.