Faute lourde : décisions et repères – page 12

de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » L'article 1231-3 du même code ajoute que « Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. » En outre l'article 1231-6 précise en son alinéa 3 que « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

[T] a signé une promesse d'embauche auprès de la société [4]. Le 26 juillet 2023, M. [T] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par requête du 23 octobre 2023, la société [5] a saisi le conseil de prud'hommes de Douai afin notamment de voir dire que la prise d'acte produit les effets d'une démission, de voir constater que M. [T] a commis des actes de concurrence déloyale et une faute lourde et d'obtenir sa condamnation au paiement du préavis non effectué et de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier subi. Par requête du 29 octobre 2023, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Douai afin de voir requalifier sa prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail.

Au dernier état, M. [M] exerçait en qualité de responsable d'affaires principal. Le 30 janvier 2024, M. [M] a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 14 février 2024. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 février 2024, la société [5] a notifié à M. [M] son licenciement pour faute lourde. Il a été notamment reproché au salarié un manquement aux obligations d'exclusivité, de loyauté et d'absence de conflit d'intérêts, le salarié étant directeur général et actionnaire de la société [10] ([9]), concurrente d'[5], la transmission de courriels et de documents de travail à ladite société, la transmission de demandes de devis, le paiement de factures injustifiées au profit de la société [13], et le non-respect des procédures.

prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale contre les risques décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, de bénéficier du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par l'assurance chômage, selon les conditions qu'il détermine. 8. Ces dispositions d'ordre public sont applicables aux anciens salariés licenciés d'un employeur placé en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions fixées par ce texte. 9.

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 16 avril 2024), Mme [W] a été engagée en qualité de préparatrice de commandes par la société Le Monde du bio (la société) suivant contrat à durée déterminée du 18 octobre 2016 renouvelé jusqu'au 21 janvier 2017. La relation de travail s'est ensuite poursuivie selon contrat de travail à durée indéterminée. 2. Le 29 octobre 2018, la salariée a été licenciée pour faute lourde. 3. Le 17 janvier 2019, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation contractuelle à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de la relation contractuelle. 4.

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 février 2024), M. [D], engagé en qualité de commercial, le 16 octobre 2006, par la société Compagnie immobilière foncière de Provence (la société), exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur général adjoint. 2. Le 20 septembre 2018, il a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable fixé au 2 octobre 2018. Licencié pour faute lourde par lettre du 5 octobre 2018, il a saisi juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail et de demandes subséquentes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 3.

à sa santé. La Société a saisi le conseil de prud'hommes d'Auxerre contestant l'avis d'inaptitude rendu le 28 février 2022. Elle a sollicité la désignation d'un médecin du travail et une expertise médicale. Le 15 avril 2022, l'inspection du travail a autorisé le licenciement et le 20 avril 2022, la SAS [8] a prononcé le licenciement de M. [L] pour faute lourde. Par mail et courrier du 10 mai 2022, le conseil de la Société a sollicité du conseil de prud'hommes la radiation de l'affaire suite à cette autorisation de l'inspection du travail et l'affaire a été radiée le 19 mai 2022. M.

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 5 décembre 2023), à la suite de la renonciation d'un comédien à tourner un film produit par elle, la société Fechner Film (la société) a licencié ce dernier pour faute lourde et a confié la défense de ses intérêts à M. [N] (l'avocat). 2. La société et l'avocat ont signé le 2 mai 2017 une convention d'honoraires incluant un honoraire de résultat. 3. Saisi d'une demande indemnitaire de la société de production à l'encontre du comédien, un conseil de prud'hommes, après partage de voix, a renvoyé l'affaire en départition. 4.

capital, le reste du capital étant détenu par la société Espelia qui vient aux droits de la société ICEA (la société). 3. M. [J] a été nommé directeur général délégué à compter du 1er février 2016 et remplacé dans cette fonction à compter du 1er juillet 2018 par Mme [Z], dont le mandat a été révoqué le 1er juillet 2019. 4. Les salariés, licenciés pour faute lourde le 16 septembre 2019, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à faire juger leur licenciement sans cause réelle et sérieuse. 5. En octobre 2019, ils ont créé la société Phoenix Consulting International. Examen des moyens, rédigés en termes similaires Sur les premiers moyens Enoncé des moyens 6.

Suivant contrat à durée indéterminée en date du 1er mars 2017, la SAS Lorraine Services ayant pour activité l'exploitation d'une entreprise de travail temporaire, a embauché M. [U] [E] en tant que responsable de son agence de [Localité 7] et le salarié a été soumis à une obligation d'exclusivité l'empêchant d'exercer une activité concurrente assortissant la relation de travail. Le 07 février 2019, la SAS Lorraine Services a licencié M. [E] pour faute lourde. Alors qu'il était encore salarié de la SAS Lorraine Services, M. [E] a créé le 27 décembre 2018, la SAS Recrutexpert ayant pour objet la délégation de personnel intérimaire, l'activité de placement de personnel, le début d'activité étant fixé le 7 janvier 2019.

Dans le cadre de l'enquête diligentée, la salariée a été entendue par deux fois, a dénoncé une mise à l'écart, des « allusions concernant une autorisation de carte de séjour », avoir été filmée à son insu par M. [U] » et indiqué les incidences des faits subis sur sa santé. Il est également établi qu'à la suite dudit rapport, la société a procédé au licenciement pour faute lourde de M.

(salariés présents lors des faits, chaîne hiérarchique, cadre [6]). En revanche, il est constant qu'en 2021, le poste de contrôleur qualité sur lequel M.'[G] postulait ne lui a pas été attribué. A la suite du mouvement de grève auquel il a participé en février 2022, l'employeur a engagé à son encontre le 8 mars 2022 une procédure de licenciement pour faute lourde du fait de sa participation au blocage de l'entreprise, qui n'a pu aboutir en raison du refus d'autorisation de l'inspecteur du travail. Il ressort du témoignage de Mme [B], collègue de travail interrogée lors de l'enquête interne menée du fait de la dénonciation par M. [G] d'un harcèlement moral, que Mme [J], supérieure hiérarchique, s'est énervée contre ce dernier sans écouter ses explications le 27 juillet 2022.