Faute grave : décisions et repères – page 438

conteste cet aveu et que les attestations sont dépourvues de valeur probante comme émanant de personnes dépendantes de la société Essi Opale ; qu'il ressort de ce qui précède que l'employeur n'a pas établi, à l'occasion de la présente instance, la cause réelle et sérieuse justifiant, au sens de l'article L 1235-1 du code du travail, le licenciement de Mme X... ; qu'en conséquence, le licenciement de Mme X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié pendant la durée même limitée du préavis ; qu'en affirmant, pour dire que le licenciement de Mme X...

avait perçu, à ce titre, une correspondant à 10 % des salaires versés, la cour d'appel a violé les articles L. 1243-4 et L. 1243-8 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 1243-4 et L. 1243-8 du code du travail que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à une indemnité de fin de contrat calculée sur la base de la rémunération déjà perçue et de celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa première branche : Vu l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 février 2002 par la société Paris discount en qualité de magasinier-cariste ; que l'employeur et le salarié ont signé le 26 mars 2012 une convention de rupture du contrat de travail avec effet au 26 avril 2012, dont l'homologation a été refusée par l'autorité administrative le 17 avril 2012 ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 15 février 2013 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement de M. X...

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Irea, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 24 janvier 2008 par la société Irea en qualité de technicien de travaux, puis promu agent de travaux, M. X...

Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour limiter à un montant la somme due au titre du reliquat de l'indemnité de licenciement, l'arrêt retient que l'article 6.1 de la convention collective, en application de l'article 3.13 des dispositions communes dispose qu'une indemnité est accordée au salarié en cas de licenciement, hors faute grave ou lourde, dans les conditions ci-après : 1/5 de mois par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté et le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : soit le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement, soit le tiers des trois derniers mois par…

[W] [K] a été embauchée à compter du 1er octobre 2013, aux termes d'une lettre d'engagement datée du 21 septembre 2013 par la SCI METEOR. Ce contrat a fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche auprès des services des Urssaf, pour une durée de travail de 33 heures par mois. [W] [K] a été convoquée le 19 décembre 2016, pour le 30 décembre suivant à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre recommandée datée du 5 janvier 2017. Estimant ne pas avoir été remplie de ses droits et contestant son licenciement, elle a, le 2 février 2017, saisi le conseil de prud'hommes. In limine litis, la SCI METEOR a soulevé une exception d'incompétence matérielle. C'est dans ces conditions qu'a été rendu le jugement déféré.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'association Olga Spitzer - ITEP. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M.

Les dispositions de l'article 10.7.1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, relatives aux licenciements qui, à la fin d'un chantier, revêtent un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession, ne mettant à la charge de l'employeur aucune obligation de recherche de réemploi dans les entreprises du groupe dont il dépend, doit être approuvée la cour d'appel qui retient que l'achèvement des tâches pour lesquelles un salarié avait été engagé constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, après avoir constaté que l'employeur ne disposait d'aucun poste de réemploi à proposer en interne

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 6 septembre 2016), que M. Y... a été engagé le 4 mai 2007 par la société de droit espagnol Ingenierie Global Metalbages et exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur général de la société Gestamp Ronchamp, située en Haute-Saône, depuis le 1er septembre 2010 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 14 avril 2014, son employeur lui reprochant des malversations financières ; qu'il a contesté ce licenciement devant la juridiction prud'homale ; Sur les premier, quatrième et sixième moyens, ci-après annexés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, dans l'exercice de…

; que par décision préfectorale du 17 juin 2013, elle a été agréée pour exercer en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre libéral et inscrite à ce titre sur la liste départementale des mandataires agréés ; que le 20 septembre 2013, elle a été convoquée à un entretien préalable au licenciement et mise à pied à titre conservatoire ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 15 octobre 2013 ; qu'elle a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire nul le licenciement de la salariée et condamner l'employeur à lui verser diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt énonce que si la démarche de la salariée auprès des services préfectoraux afin d'être agréée pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire…

, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Epicure studio, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 avril 2016), que M.

Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société DC management, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.