Faute grave : décisions et repères – page 437

X..., salarié, de sa demande de condamnation de la société Sesmas, employeur, au paiement de la somme de 18 675,60 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; 44 821,44 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 4 482,14 € à titre de congés payés sur préavis ; et 134 464,32 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le licenciement pour faute grave, le 8 avril 2011, la Société d'Exploitation Sanitaire Mer Air Soleil a notifié au Dr X... un avertissement lui reprochant de ne pas avoir assuré la traçabilité à l'occasion de la prise en charge le 15 mars 2011 d'une patiente Mme D. ; que le Dr X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. X.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... prononcé pour faute grave par l'ARREAHP était justifié et d'avoir, en conséquence, débouté le salarié de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement énonce : « le 15 mai 2012, vous avez reconduit Romain, après une "sortie pétanque" à Auch, sur son unité de vie.

, 55 744,20 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une indemnité en application de l'article 700 du code du procédure civile, fixé les intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2014 et débouté la société de l'ensemble de ses demandes et de l'AVOIR condamnée aux dépens ; AUX MOTIFS propres QUE la faute grave qui justifie la cessation immédiate du contrat de travail sans préavis, est définie comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée dudit préavis ; que la charge de la preuve pèse sur l'employeur, le doute…

; 5°) ALORS QUE constituent des propos dénigrants la dénonciation de la situation catastrophique de l'employeur, des dysfonctionnements et comportements inadmissibles de son dirigeant, et lui imputant des pressions, des menaces, un langage grossier, une agressivité verbale, un manque de politesse et de respect ; qu'en fondant sa décision d'écarter la faute grave de Mme X... sur le motif « qu'il ne ressort pas des pièces produites que Mme X...

titre de l'indemnité de licenciement, 10.981,80 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1.198,18 € au titre des congés payés sur préavis, et 40.000 € au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « par lettre du 18 février 2014, la SNC Wolseley France Bois et matériaux a licencié M. X... pour faute grave lui reprochant un non respect des règles de sortie de marchandises de manière délibérée et répétée, une falsification de l'inventaire de décembre 2013 et des pressions sur ses collaborateurs en vue de falsifier les résultats d'inventaires tournants.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X...

ADSEA des indemnités chômages payées à M. Y... à la suite de son licenciement ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a alloué à la salariée les sommes de 4120,13 euros et 2 996,46 euros ainsi que d'AVOIR dit illégitime le licenciement et condamné l'Association OEcuménique d'Accompagnement des Personnes Agées et Réfugiées à verser une indemnité de 11 236,74 € à Mme Z....

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. X... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave et partant de l'avoir débouté de ses demandes formées au titre de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la lettre de licenciement pour faute grave dont les motifs énoncés fixent les limites du litige est intégralement reprise dans les écritures de l'appelant auxquelles la Cour renvoie expressément ; qu'en application de l'article L.

mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail. AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie son départ immédiat ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; que par ailleurs, selon l'article L.

s'est vu octroyer le statut de « collaborateur clé » au poste de responsable d'hébergement, renforçant son degré d'autonomie dans l'exercice de ses fonctions et lui octroyant une rémunération complémentaire ; que par lettre remise en main propre le 2 septembre 2013, la société MEDICA FRANCE a mis à pied Mme X... et l'a convoquée à un entretien préalable, fixé au 11 septembre suivant ; que par lettre recommandée du 2 octobre suivant la société a licencié Mme X...

entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté ce moyen./ Par ailleurs, la lettre de licenciement dont les termes fixent les limites du litige est en partie ainsi rédigée : " Nous faisons suite à l'entretien préalable qui s'est tenu le 12 décembre dernier (..), nous sommes contraints de vous notifier, par la présente, votre licenciement, pour faute grave./ Nous vous rappelons ci-après les motifs qui soutiennent cette décision :/ Vous avez en charge dans ce cadre, d'assurer la gestion des flux physiques depuis nos clients jusqu'à nos fournisseurs ; d'assurer le meilleur service aux clients (internes et externes) au meilleur coût (exploitation, stocks courants et flux), d'optimiser la valeur des inventaires, enfin d'assurer le déploiement de la stratégie logistique du Groupe sur le site./…