Faute grave : décisions et repères – page 436

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Peoleo et les sociétés AJJIS et Soinne, ès qualités, IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute grave de M. X...

X..., ce d'autant plus qu'il n'est pas établi que cette visite ait été faite dans un but de travail ; qu'il apparaît dès lors que la preuve des faits fautifs est parfaitement rapportée, que les faits sont graves puisque M. X... a délibérément menti à son employeur en déclarant de fausses opérations commerciales afin d'augmenter ses revenus, que ces faits constituent bien une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis (cf. arrêt, p 5, 6 et 7) ; 1/ ALORS QUE le juge doit écarter des débats les pièces qui n'ont pas été communiquées dans des conditions permettant d'assurer le respect du principe du contradictoire ; qu'en se fondant, pour retenir la faute grave, sur les attestations de MM. B... et A...

'indemnité compensatrice de préavis et celle de 969,17 € au titre des congés payés afférents et 1669,11 € au titre de l'indemnité légale de licenciement et d'AVOIR enjoint à la société Pharmacie du Village de remettre à Madame X... des bulletins de salaires et une attestation Pôle Emploi rectifiés conformes aux dispositions de son arrêt ; AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. ; qu'elle doit être prouvée par l'employeur ; qu'en l'espèce, il ressort de la lettre du 14 juin 2013 que Madame X...

AUX MOTIFS QUE pour demander à la cour de prononcer la nullité du jugement déféré, en application de l'article 458 du code de procédure civile, M. X... se fonde sur l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et du citoyen et sur l'article 455 du code de procédure civile ; qu'il soutient que les premiers juges se sont limités, dans leurs motifs, dont certains concernaient hors propos la faute grave, à « plagier » les conclusions de la société Borealis Lat Gratecap, sans répondre à sa propre argumentation, qu'ainsi la décision déférée est dépourvue de motivation et qu'il a été privé d'un procès équitable ; que la société Borealis Lat Gratecap lui objecte que les premiers juges n'ont pas négligé son argumentation et les pièces qu'il a communiquées, et qu'ils ont apprécié leur pertinence et…

de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige. Les motifs avancés doivent être précis et matériellement vérifiables, des motifs imprécis équivalant à une absence de motifs. La faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et situe nécessairement le débat sur le terrain disciplinaire. En l'espèce la lettre de licenciement repose sur quatre griefs.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Bollig et Kemper Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave de Monsieur X...

X..., le second jour d'intervention chez une cliente, quand ce motif n'était pas mentionné dans la lettre de mise à pied, la cour d'appel a méconnu les limites du litige telles que résultant de la lettre de notification de la sanction disciplinaire et violé les articles L. 1332-1, L. 1332-2 et L. 1333-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR requalifié en faute grave le motif de licenciement prononcé à l'encontre de M. X...

; que l'employeur justifie de l'existence du règlement intérieur qui pose comme principes l'interdiction de l'utilisation du matériel de l'entreprise à des fins personnelles ainsi que le nécessaire respect des horaires de travail ; que les pièces, documents et attestations produits par l'employeur permettent de tenir établis avec certitude les griefs constitutifs de faute grave énoncés dans la lettre de notification du licenciement ; que ces comportements ainsi établis sont constitutifs d'une faute grave rendant impossible le maintien des relations contractuelles même pendant la durée du préavis ; 1° ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en jugeant que le salarié a commis une faute grave pour avoir, sans autorisation de sa hiérarchie, réparé son…

ALORS QUE le salarié peut prétendre à des dommages-intérêts en cas de comportement fautif de l'employeur dans les circonstances de la rupture de nature à lui causer un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir que son licenciement était intervenu dans des circonstances vexatoires, attentatoires à son honneur et à sa dignité professionnelle ; qu'à ce titre, le salarié soulignait qu'il avait été licencié pour faute grave sur la base de motifs fallacieux et attentatoires à sa dignité, puisqu'il lui avait été reproché d'avoir faussement dénoncé des faits de harcèlement moral commis à son encontre par un collègue, M.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Balat , avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit bien fondé le licenciement pour faute grave de Mme X...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave et, en conséquence, de L'AVOIR débouté de l'intégralité de ses demandes liées à la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L. 1234-1 et L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... Y... était justifié par une faute grave et d'avoir débouté le salarié de toutes ses demandes. AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur X... Y...