Faute grave : décisions et repères – page 385

date du 6 mai 2010 ; que le 14 avril 2014 il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'entreprise ; qu'après mise à pied conservatoire notifiée par courrier du 22 septembre 2014 et entretien préalable à un éventuel licenciement tenu le 3 octobre 2014, M. E... A...

pour lui d'étayer le préjudice, aucun élément n'étant communiqué en l'espèce ; qu'aux termes de l'article L. 6222-18 du code du travail, passé les deux premiers mois de l'apprentissage, « la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord signé des deux parties. A défaut, la rupture ne peut être prononcée que par le conseil des prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer » ; qu'il n'est pas contesté que le 28 novembre 2010, A... K...

; qu'en outre, l'ultime explication avancée selon laquelle le site ne disposait pas de point d'eau n'est pas avérée ; que ce grief est réel et sérieux ; que l'employeur ayant, dans la lettre de licenciement, caractérisé la gravité de la faute sur la réitération d'absences injustifiées à quatre jours d'intervalle, sans la mesure où la seconde absence injustifiée n'est pas établie, il ne résulte pas des éléments qui précèdent que l'employeur rapporte la preuve d'une faute grave ; que les deux premiers griefs étant avérés et sérieux, le licenciement sera requalifié en conséquence ; ALORS QUE la cour d'appel ayant, pour retenir une cause réelle et sérieuse de licenciement, considéré que le salarié n'était pas fondé à faire valoir que son refus d'exécuter la mission qui lui avait été assignée le 16 mars 2013 à…

Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. G..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. G... a été engagé le 9 février 2005 par la société Heliotronic en qualité de VRP exclusif ; que le 15 mars 2013, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; que le 3 février 2014, il a été licencié pour faute grave ; que, par jugement du tribunal de commerce de Castres du 4 mai 2018, la société Heliotronic a été placée en liquidation judiciaire, Mme T...

à voir ordonné la remise à M. T... sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement un nouveau certificat de travail et une nouvelle attestation Pôle Emploi rectifiée, et d'avoir rejeté la demande au titre de d'indemnité de licenciement à hauteur de 3100,68 euros ; Aux motifs que sur le bien-fondé du licenciement : la faute grave visée par les articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité et de la gravité des griefs énoncés dans la lettre de…

de l'indemnité conventionnelle de licenciement. Cette indemnité est calculée selon les dispositions conventionnelles », c'est-à-dire, selon l'annexe I à la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972, qu' « après 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, il sera alloué aux agents congédiés, sauf pour faute grave, une indemnité distincte du préavis et s'établissant comme suit : 3/10 de mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise » ; que l'article 6 de l'accord précité ajoute que cette indemnité « ne pourra, en fonction de l'ancienneté, être inférieure à la valeur plancher suivante : 19 000 € : si l'ancienneté est comprise entre 3 et 9 ans ; 19 000 € + 400 €/année d'ancienneté si l'ancienneté est comprise entre 10 et 14 ans ; 19 000 € + 500…

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Faurecia sièges d'automobile à compter du 1er janvier 2009 en qualité de directeur programme senior et en dernier lieu comme directeur de la stratégie des achats famille, M. R...

Attendu que le plafond de garantie des salaires de l'AGS s'entend de la totalité des créances salariales, en ce compris le précompte effectué par l'employeur en vertu de l'article L. 243-1 du code de la sécurité sociale au profit des organismes sociaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 9 janvier 2014 par la société Aztec en qualité de directeur de développement, M. C...

était sans cause réelle et sérieuse, et condamné en conséquence la société Novacyt à lui payer la somme de 35.000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ; AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, se lit comme suit : « Nous faisons suite à notre entretien préalable du 9 décembre 2013 et sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour faute grave, compte-tenu des éléments suivants : Alors que l'ensemble des salariés de Novacyt est sensibilisé à l'importance du cadre réglementaire dans le développement des produits de Novacyt en accord avec sa certification ISO13485, vous n'avez pas souhaité intégrer les processus qualité mise en place dans la société pour des motifs qui nous restent inconnus.

1231-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit qu'il y a une cause réelle et sérieuse au licenciement de Mme F... et D'AVOIR requalifié le licenciement de Mme F...

soulignait dans ses conclusions d'appel la volonté manifeste de l'employeur de se séparer de son salarié par tout moyen, d'abord, en le convoquant à un entretien préalable au cours duquel il lui avait été reproché l'absence d'un diplôme dont l'employeur savait parfaitement au moment où il l'avait engagé, qu'il lui faisait défaut puis, quinze jours plus tard, en le convoquant de nouveau à un entretien préalable à son licenciement, pour une faute grave en réalité inexistante et provoquée par l'employeur lui-même qui, refusant pendant 70 jours, malgré les nombreuses demande du salarié en ce sens, de lui apporter les informations lui permettant de finaliser un contrat avec un nouveau client, contrat dont dépendait le calcul de la partie variable de sa rémunération, l'avait acculé à contacter lui-même le client…

le report d'engagement de la procédure de licenciement est justifié, soit par la nécessité pour l'employeur, de disposer d'un délai indispensable afin de mener à bien les investigations nécessaires sur la nature, les circonstances exactes et l'ampleur des faits reprochés au salarié avant de se déterminer sur la pertinence de procéder à un licenciement pour faute grave ou lourde, soit si les faits reprochés au salarié donnent lieu à l'exercice de poursuites pénales et justifient une telle suspension du contrat de travail ; QUE dans cette dernière hypothèse il résulte de l'article L.1332-4 du code du travail que l'interruption de la prescription bimestrielle ne joue que si les poursuites pénales, - qui s'entendent comme celles qui résultent de l'action publique déclenchée sur l'initiative du ministère public,…