Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-16.689

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Faute grave • Astreinte / repos • Primes • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Transaction • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/03/2019

Numéro d'affaire

17-16.689

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00497

Résumé

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Cassation partielle sans renvoi M. CATHALA, président Arrêt n° 497 FS-D Pour…

Extrait

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Cassation partielle sans renvoi M. CATHALA, président Arrêt n° 497 FS-D Pourvoi n° S 17-16.689 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Arc France, société par actions simplifiée, anciennement dénommée Arc International France, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 février 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. G... T..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organis…