Faute grave : décisions et repères – page 384

Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme O..., Mme N... X..., M. K..., Mme F... et Mme Q... ont été engagés courant 2006 et 2007 par la société A..., aux droits de laquelle vient la société Safic-Alcan ; que pendant l'arrêt maladie de Mme F... du 10 au 15 juillet 2012, l'employeur a consulté la messagerie électronique professionnelle de celle-ci ; que les cinq salariés ont été licenciés pour faute grave le 21 août 2012 ; Attendu que pour déclarer les licenciements sans cause réelle et sérieuse, les arrêts retiennent que c'est la responsable des ressources humaines qui a accédé aux mails de Mme F...

1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par contrat à durée indéterminée le 20 septembre 1982, en qualité d'éducatrice spécialisée et en dernier lieu d'éducatrice chef dans l'établissement de Canteleu par l'association Handas, aux droits de laquelle vient l'Association des paralysés de France, Mme Y...

et Chevallier, avocat de M. V..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° A 17-30.911 et H 17-31.124 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 13 octobre 2017), qu'engagé par la société Mogador, à compter du 1er avril 2013 en qualité de directeur marketing stratégie, M. V...

Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour M. O.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. O... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L. 1234-1 et L.

à l'employeur de connaître l'amplitude de travail et qu'il s'est à plusieurs reprises absenté des chantiers sans explications ; l'avertissement notifié le 16 août 2010 dont le salarié ne demande pas l'annulation n'est ainsi pas constitutif de harcèlement ; Sur la procédure de licenciement engagée le 3 octobre 2011 en vue d'un éventuel licenciement pour faute grave pour insubordination, refus d'obtempérer, non-respect des ordres de la hiérarchie, il y a été mis fin du fait de l'arrêt maladie reçu le 5 octobre 2011 et rétroactif en prolongation ; l'initiation de cette procédure n'est pas constitutive de harcèlement dès lors qu'au vu des rappels à l'ordre de l'employeur régulièrement envoyés par l'employeur la procédure n'apparaissait pas manifestement infondée et qu'en tout état de cause, il n'y a pas été…

Ayant constaté que les horaires de travail du salarié à temps partiel, qui était étudiant et titulaire d'une carte de séjour temporaire, variaient constamment et que la durée du travail convenue était fréquemment dépassée, sans que l'employeur ne justifie du respect du délai de prévenance contractuel, en sorte que, compte tenu de l'incertitude avérée de ses horaires de travail, le salarié était contraint de demeurer à la disposition permanente de l'employeur, la cour d'appel en a exactement déduit que le contrat de travail à temps partiel de l'intéressé, qui ne sollicitait ni sa réintégration ni la poursuite de son contrat de travail, devait être requalifié à temps complet

L'indemnité d'occupation du domicile à des fins professionnelles, destinée à compenser le préjudice que cause au salarié l'immixtion dans sa vie privée lorsqu'aucun local n'est effectivement mis à sa disposition, n'a pas la nature d'un salaire

En application des dispositions de l'article L. 3123-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année dont le nombre est inférieur à 218 jours, ne peuvent être considérés comme salariés à temps partiel. Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui, après avoir constaté qu'une convention de forfait avait été conclue sur une base annuelle de 131 jours, en déduit que le salarié n'était pas à temps partiel, de sorte qu'il ne pouvait pas prétendre à la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein en se prévalant de la méconnaissance de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable

Il résulte de l'article 4.08 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 que l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie ne peut résulter que de circonstances indépendantes du comportement du salarié. Une cour d'appel en déduit exactement que l'employeur ne peut pendant la période de suspension procéder au licenciement du salarié pour insuffisance professionnelle

aux dépens et à payer à M. L... la somme de 65 915 euros à titre d'indemnité de clientèle outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande au titre de l'indemnité de clientèle. En application de l'article L. 7313-13 du code du travail, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui.

au titre des congés payés y afférents, 45.000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR ordonné le remboursement des indemnités de chômage versées par POLE EMPLOI dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QU' « il est reproché à la salariée la même faute d'insubordination pour justifier l'avertissement et le licenciement pour faute grave. L'avertissement du 20 novembre 2012 mentionnait plus précisément : "(...) Par courrier recommandé en date du 8 novembre dernier que vous avez reçu le 10 novembre suivant, nous vous avions pourtant ires clairement signifié que votre lieu de travail demeurait à temps plein à Rueil Malmaison.

1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident du trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie. Aux termes de l'article L. 1226-9 du même code, au cours de la période de suspension, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident. L'article L. 1226-13 du même code prévoit que toute résiliation du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions précédentes est nulle.