Faute grave : décisions et repères – page 292

[D] [V], né le [Date naissance 2] 1964, a été engagé le 7 février 2011 par cette société dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de chef de département produit frais, catégorie cadre moyennant une rémunération mensuelle brute de 3 800 euros correspondant à un forfait de 217 jours par an. Après un entretien préalable qui s'est tenu le 13 septembre 2016, M.[V] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par courrier du 11 octobre 2016, motifs pris d'une absence de suivi d'un inventaire réalisé le 27 juillet 2016, d'une « casse » trop importante et du défaut de prise de commandes avant son départ en vacances. M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Poissy en contestation de son licenciement, par requête reçue au greffe le 7 janvier 2017.

l'appel réceptionné le 13 mars 2018 de la LICRA contre les autres parties n°18/4416, - l'appel réceptionné le 13 mars 2018 de la CPAM contre les autres parties n°18/4508. Par conclusions dites 'Conclusions récapitulatives 3 d'appelant', notifiées et remises au greffe de la cour le 10 octobre 2019, Mme [Z] estime nul et de nul effet son licenciement pour faute grave prononcé par la CPAM le 20 mars 2014 alléguant que cette sanction est consécutive à sa dénonciation de son harcèlement moral, étant observé que Mme [Z] se désiste de sa demande de réintégration ; la salariée fait état d'une discrimination salariale liée à son état de santé et à ses origines (le salariée est née en Algérie) et sollicite un reclassement indiciaire après une réouverture des débats ; elle fait état d'un manquement de son employeur à…

Tandis que la mission du salarié auprès de Pôle-Emploi prenait fin le 1er janvier 2015, monsieur [C] ne faisait pas l'objet d'une procédure de licenciement en 2015 en raison d'une suspension du contrat de travail pour maladie. Toutefois, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 1er septembre 2017, la société Helice licenciait le salarié pour faute grave au motif d'un refus de plusieurs propositions de mission ainsi qu'en raison du refus du salarié de se rendre aux convocations adressées par la direction des ressources humaine et de travailler pour un autre client que Pôle-Emploi. Le salarié, par requête déposée le 26 novembre 2014 a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier d'une action dirigée contre l'institution nationale publique Pôle-Emploi.

Mme [F] était embauchée par la société Polyclinique [5] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1 er juillet 1982 en qualité de comptable, la convention collective nationale de l'Hospitalisation privée étant applicable. Elle était ensuite promue directrice, statut cadre. Elle était convoquée le 20 janvier 2018 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement Par courrier du 28 février 2018, elle était licenciée pour faute grave pour avoir engagé une somme totale de 50.294 € de dépenses publicitaires (2.844 € sur l'exercice 2016 et 47.450 € sur l'exercice 2017), sans demande d'autorisation préalable auprès de la direction générale Mme [F] a saisi le Conseil de prud'hommes de Béziers le 22 mars 2018 notamment en contestation de son licenciement et paiement de salaires et indemnités.

€ à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice. Le jugement entrepris, qui a débouté la salariée de sa demande, sera infirmé de ce chef. Sur le rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement Aux termes de l'article 20 de la convention collective 'le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée qui, sauf en cas de faute grave ou lourde, est licencié alors qu'il compte 1 an d'ancienneté de service ininterrompu dans l'entreprise a droit, dans les conditions fixées par les articles L. 1234-9, R. 1234-1, R. 1234-2 et R.

€ à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice. Le jugement entrepris, qui a débouté la salariée de sa demande, sera infirmé de ce chef. Sur le rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement Aux termes de l'article 20 de la convention collective 'le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée qui, sauf en cas de faute grave ou lourde, est licencié alors qu'il compte 1 an d'ancienneté de service ininterrompu dans l'entreprise a droit, dans les conditions fixées par les articles L. 1234-9, R. 1234-1, R. 1234-2 et R.

€ à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice. Le jugement entrepris, qui a débouté la salariée de sa demande, sera infirmé de ce chef. Sur le rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement Aux termes de l'article 20 de la convention collective 'le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée qui, sauf en cas de faute grave ou lourde, est licencié alors qu'il compte 1 an d'ancienneté de service ininterrompu dans l'entreprise a droit, dans les conditions fixées par les articles L. 1234-9, R. 1234-1, R. 1234-2 et R.

accédant à des fonctions de Responsable de Production Logistique Technique et Informatique, pour un salaire mensuel brut moyen de 4591,14 euros. En 2016, une dégradation dans les relations de travail est intervenue suite à des revendications salariales de Monsieur K... lors de ses arrêts de travail. Il a finalement été licencié pour faute grave par un courrier du 21 juin 2016 . La lettre de rupture était rédigée dans les termes suivants : Lors de cet entretien, nous vous avons rappelé que cet entretien s'inscrivait dans le cadre de problèmes réitérés de SAV dus tant à des non-qualités qu'à des problèmes de programmation.

compensatrice de préavis, sa demande apparaît justifiée. Il lui sera alloué à titre de la somme de 31997,43 euros outre les congés payés y afférents. Sur l'indemnité de clientèle Il résulte des dispositions de l'article L 7313 ' 13 du code du travail en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, que l'employeur en l'absence de faute grave doit au voyageur représentant ou placier, une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée et développée par lui. Le montant de cette indemnité tient compte des rémunération spéciales accordées en cours de contrat pour le même objet ainsi que des diminutions constatées de la clientèle préexistante ou imputable au salarié.

signé par Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [X] (la salariée) a été engagée le 16 septembre 1991 par contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité de secrétaire par l'EPIC Universcience l'industrie dit universcience (l'employeur). Elle a été licenciée le 22 mars 2013 pour faute grave. Estimant ce licenciement infondé, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 8 mars 2016, a rejeté toutes ses demandes. La salariée a interjeté appel le 8 avril 2016.

versées au débat, le préjudice consécutif à son licenciement déclaré dénué d'effet sera réparé par l'allocation de la somme de 20.000 euros. Sur le rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement Aux termes de l'article 20 de la convention collective 'le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée qui, sauf en cas de faute grave ou lourde, est licencié alors qu'il compte 1 an d'ancienneté de service ininterrompu dans l'entreprise a droit, dans les conditions fixées par les articles L. 1234-9, R. 1234-1, R. 1234-2 et R.

à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice. Le jugement entrepris, qui a débouté la salariée de sa demande, sera infirmé de ce chef. Sur le rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement Aux termes de l'article 20 de la convention collective 'le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée qui, sauf en cas de faute grave ou lourde, est licencié alors qu'il compte 1 an d'ancienneté de service ininterrompu dans l'entreprise a droit, dans les conditions fixées par les articles L. 1234-9, R. 1234-1, R. 1234-2 et R.