Faute grave : décisions et repères – page 278

fautifs. M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 19 juin 2017 pour voir annuler sa révocation, ordonner sa réintégration et condamner en conséquence la RATP à lui payer des sommes à la fois salariales et indemnitaires . Par jugement rendu le 5 février 2018, notifié le 26 octobre 2018, le conseil de prud'hommes de Paris a requalifié la faute grave en faute simple, et accordé au salarié les sommes suivantes : * 9510,32 € au titre de l'indemnité légale de licenciement * 4910,72 € au titre de l'indemnité de préavis * 491 € au titre des congés payés y afférents * 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [D] a été débouté du surplus de ses demandes. M. [D] a relevé appel de ce jugement le 9 novembre 2018.

Des avertissements ont été adressés à M. [T] le 10 juillet 2017, puis le 13 juillet 2017. M. [T] a contesté l'avertissement du 10 juillet par lettre du 15 juillet 2020. M. [T] a été convoqué le 30 août 2017 à un entretien préalable fixé le 8 septembre 2017 en vue d'un éventuel licenciement avec mise à pied à titre conservatoire. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 septembre 2017. M. [T] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris le 27 novembre 2017 qui, par jugement du 11 juillet 2018, l'a débouté de l'ensemble de ses demandes. Le 14 novembre 2018, M. [T] a interjeté appel.

Dans le cadre d'une cession d'actifs résultant d'un jugement du tribunal de commerce en date du 26 octobre 2015, la société GD Réaumur est venue aux droits de la société Organdi. La société emploie plus de dix salariés. M. [U] a été convoqué le 16 novembre 2015 à un entretien préalable fixé le 26 novembre 2015 en vue d'un éventuel licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 décembre 2015. M. [U] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris le 6 janvier 2016 qui, par jugement du 7 mai 2018, a : requalifié le licenciement pour faute grave de M. [U] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la Société GD Réaumur à payer à M.

du service Global Transactionnal Banking (GTB) de la Grande Clientèle de la Direction des investissements. A compter du 30 mars 2007, elle a bénéficié d'une convention de forfait annuelle en jours dans le cadre de l'organisation de son temps de travail. Après un entretien préalable qui s'est déroulé le 24 octobre 2007, Madame [B] a été licenciée pour faute grave, par lettre recommandée avec accusé réception en date 16 novembre 2007, son employeur lui reprochant la violence des termes utilisés à l'occasion d'échanges de mails avec le service des ressources humaines.

Invoquant de multiples manquements de la part de l'employeur, le salarié a saisi, le 21 mai 2015, le conseil de prud'hommes de Montpellier de diverses demandes en paiement. En cours d'instance, soit par lettre du 4 août 2015, le salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement et a été mis à pied à titre conservatoire. Par lettre du 26 août 2015, le salarié a été licencié pour faute grave. Le salarié a contesté également son licenciement. Par jugement du 23 septembre 2016, le conseil de prud'hommes de Montpellier a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, a condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes tant au titre de l'exécution que de la rupture du contrat de travail.

Le 19 février 2014, le médecin du travail, le Dr [U], alerte par courrier Mme [P], la directrice de l'établissement, sur l'état de santé de Mme [F]. Le 21 février 2014, Mme [F] reçoit un courrier rectificatif modifiant l'horaire de l'entretien préalable à midi, afin de tenir compte des horaires de sortie autorisés par l'arrêt maladie. Le 14 mars 2014, par lettre recommandée avec accusé de réception, la Fondation Perce Neige notifie son licenciement pour faute grave à Mme [F]. Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier le 4 avril 2014, contestant son licenciement et sollicitant le versement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts et indemnités.

Le 7 janvier 2015, la Fondation Perce Neige adresse un courrier de recadrage à Mme [H]. Le 28 mai 2015, par lettre remise en main propre, la Fondation Perce Neige convoque Mme [H] à un entretien préalable au licenciement fixé au 16 juin 2015, avec mise à pied conservatoire. Le 8 juillet 2015, par lettre recommandée avec accusé de réception, la Fondation Perce Neige notifie son licenciement pour faute grave à Mme [H]. Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier le 24 juillet 2015, contestant son licenciement et sollicitant le versement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts et indemnités.

[U] a donc droit à une indemnité légale de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents à ce préavis. * Sur l'indemnité légale de licenciement En application de l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. L'article R.

FAITS ET PROCÉDURE : Mme [D] a été embauchée par la SARL Abloc par contrat à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2008 en qualité de vendeuse. Par lettre du 5 avril 2014, l'employeur convoquait Mme [D] à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé le 16 avril 2014. Par lettre du 6 mai 2014, l'employeur notifiait à Mme [D] son licenciement pour faute grave. Mme [D] saisissait le 8 juin 2015 le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins d'obtenir le versement de diverses indemnités liées à l'exécution et la rupture de son contrat de travail.

700 du code de procédure civile. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 26 juin 2020, Monsieur [T] [P] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement fixé le 8 juillet 2020, avec mise à pied à titre conservatoire. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 17 juillet 2020, Monsieur [T] [P] a été licencié pour faute grave.

923,84 euros en remboursement de frais professionnels * 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Statuant à nouveau, de : - Dire la demande de Mme [A] [G] [P] épouse [E] mal fondée ; - Juger qu'elle a rempli toutes ses obligations à l'égard de Mme [A] [G] [P] épouse [E] ; - Dire le licenciement parfaitement régulier et justifié Subsidiairement - Dire que le licenciement repose sur une faute grave A titre Infiniment subsidiaire, - Dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse En conséquence : - Débouter Mme [A] [G] [P] épouse [E] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; En cas de condamnation : Débouter Mme [E] de toutes ses demandes où elle ne justifie pas d'un préjudice Ramener les demandes indemnitaires à de plus amples proportions Dire que l'indemnité…

[A] a été embauché par la SAS SACI par contrat à durée déterminée à compter du 14 février 2005 jusqu'au 11 mars 2005 en qualité de magasinier, son contrat s'étant ensuite poursuivie à durée indéterminée. Par lettre du 3 avril 2017, l'employeur convoquait M. [A] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 3 mai 2017. Par lettre du 22 mai 2017, l'employeur notifiait à M. [A] son licenciement pour faute grave. Estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. [A] saisissait le 11 avril 2018 le conseil de prud'hommes de pointe-à-Pitre aux fins d'obtenir le versement de diverses indemnités liées à la rupture de son contrat de travail. Par jugement rendu contradictoirement le 18 avril 2019, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : - reçu M.