Faute grave : décisions et repères – page 236

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [I] M.

du 15 février 1985. Il a été affecté à la sécurité du site du Cern (le Conseil européen pour la recherche nucléaire, devenu l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire) dont le domaine s'étend à la fois sur le territoire suisse et le territoire français. 2. Objet de deux avertissements les 6 avril 2016 et 23 mai suivant, il a été licencié pour faute grave par la société le 16 juin 2016. 3. Le 27 juillet 2016, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir l'application de la loi suisse à son contrat de travail, le paiement de son salaire et de diverses indemnités en application de cette loi, l'annulation de ses avertissements et le paiement d'indemnités de rupture. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 septembre 2019), M. [Z] a été engagé par la société Propreté hygiène maintenance le 1er juin 1994, en qualité d'agent de propreté. Son contrat a été transféré le 28 septembre 2006 à la société L'union France éntretien (LFE), aux droits de laquelle vient la société Azurial. 2. Il a été licencié pour faute grave le 26 mars 2009. 3. Le salarié et le syndicat Anti-précarité ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches, et sur le second moyen, ci-après annexés 4.

dans l'obligation de rechercher pour lui un poste de reclassement et, en cas d'impossibilité, de le licencier ; que ces règles ont un caractère d'ordre public et priment sur tout autre motif de licenciement à partir du moment où l'inaptitude est prononcée ;que l'employeur ne saurait en faire abstraction en prononçant en lieu et place un licenciement pour faute grave antérieure à l'inaptitude, sauf à se voir opposer un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, le 10 septembre 2015, Monsieur [G] a été placé en arrêt de travail par son médecin traitant ; que le 11 septembre 2015, il a été examiné à sa demande par le médecin du travail qui a établi une fiche intitulée "fiche d'aptitude médicale" sur laquelle il a coché la case " inapte", a précisé " restrictions : pas de travail en flux tendu,…

à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 février 2020), Mme [B] a été engagée en qualité de directrice le 1er septembre 2003 par l'association Parenthèse (l'association). 2. La salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 17 août 2011. Elle a été licenciée pour faute grave le 15 septembre 2011. 3. Estimant que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4.

l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, condamné M. [F] à payer à Mme [Z] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, débouté M. [F] de sa demande formée au titre des frais irrépétibles en première instance et en appel, et condamné M. [F] aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE sur le licenciement pour faute grave : Aux termes de la lettre de licenciement du 24 avril 2009, qui fixe les limites du litige, M. [G] [F] reproche à Mme [C] [Z] les manquements suivants : « (…) Depuis environ une année, vous vous affranchissez de toute règle au sein de la maison et avez adopté un comportement très critiquable à l'égard de mes enfants, qui s'en trouvent déstabilisés.

La rupture par l'employeur d'un contrat d'apprentissage hors des cas prévus par l'article L. 6222-18 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, étant sans effet, l'apprenti est fondé à prétendre au paiement des salaires dus jusqu'au terme du contrat, lesquels ouvrent droit au paiement des congés payés afférents. Dès lors viole le texte susvisé, la cour d'appel qui, ayant constaté que la rupture unilatérale par l'employeur du contrat d'apprentissage était intervenue hors des cas prévus par la loi, retient que l'apprenti est fondé à obtenir une indemnité équivalente au rappel de salaire jusqu'au terme du contrat mais ne peut prétendre aux congés payés afférents

un avis ; La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié n'est pas prévue en droit du travail malien ; Enfin, l'article 53 du même code prévoit que l'indemnité de licenciement n'est pas due si le licenciement est motivé par la faute lourde du salarié, laquelle rend impossible le maintien de la relation de travail, ce qui correspond à la faute grave en droit franc.ais ; la gravité de la faute est appréciée en considération des faits et leurs conséquences ; Le 13 aou.t 2000, M. [M] a accepté un premier contrat de détachement aupreÌs de la société Shell Co.te d'Ivoire ainsi que les conditions de son détachement et de sa fin de mission.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour M. [M] M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme [O] Mme [O] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de la cour d'appel de Paris du 27 mai 2020, d'avoir jugé son licenciement justifié par une faute grave, de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes et condamnée au paiement d'une somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles ; 1°) ALORS QUE le motif hypothétique équivaut à un défaut de motif ; qu'en jugeant que le grief tiré de ce que Mme [O] aurait insulté Mme [K] en la traitant de « [F] » était matériellement établi, aux motifs propres que « l'enquête effectuée démontre, bien qu'aucun…

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [L] M. [L] fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ces chefs, de l'AVOIR débouté de ses demandes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour l'Association familiale de maintien à domicile L'Association Familiale de Maintien à Domicile (AFAD) fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le licenciement pour faute grave prononcé à l'encontre de Mme [L] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamnée à verser à cette dernière les sommes de 23.600 € à titre de dommages et intérêts, de 3.373,74 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 337,37 € à titre de congés payés sur préavis, de 8.293,77 € à titre d'indemnité légale de licenciement ; 1°) ALORS…