Faute grave : décisions et repères – page 235

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [B] M. [I] [B] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de toutes ses demandes ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en considérant que l'attitude de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [O] M. [O] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit son licenciement fondé sur une faute grave et d'avoir rejeté en conséquence ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Alors 1°) qu'un engagement unilatéral du salarié n'est pas créateur de droits pour l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que M. [O] avait l'obligation de renseigner M.

ALORS QUE la charge de la preuve du paiement du salaire et de ses accessoires incombe à l'employeur qui se prétend libéré ; que la cour d'appel qui a débouté Monsieur [N] de sa demande de rappel de salaires au prétexte qu'il ne rapportait pas la preuve du bien fondé de sa demande a violé l'article 1353 du code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION Monsieur [N] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'AVOIR débouté de toutes ses demandes indemnitaires à ce titre ; 1 -ALORS QUE constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans…

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1) ALORS QUE la cour d'appel doit examiner la pertinence des motifs par lesquels les premiers juges se sont déterminés ; qu'elle doit se fonder sur tous les éléments dans le litige, nonobstant l'irrecevabilité des pièces et conclusions de l'intimé ; que les premiers juges avaient dit fondé le licenciement pour faute grave prononcé à l'encontre de M. [R] après avoir relevé que ce dernier avait été reconnu coupable, par le tribunal de police de Valenciennes, de faits de violences volontaires commis le 19 décembre 2014 sur M. [V] (jugement entrepris p. 5) ; qu'en se fondant, pour dire que le licenciement de M.

[P] les sommes de 300 euros à titre de frais professionnels, 5 416,58 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 436,80 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 1 128,45 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 16 249,74 euros à titre d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, outre frais irrépétibles et dépens Alors que 1°) la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la multiplicité et la répétition de faits d'irrespect des consignes et des obligations découlant du lien de subordination permettent de caractériser la faute grave ; qu'en examinant…

le president et rapporteur Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Indra PREMIER MOYEN DE CASSATION III. La société INDRA fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave de M. [E] notifié le 26 juin 2015 et de l'AVOIR condamnée à payer à M.

Il a été convoqué le 4 janvier 2017 à un entretien préalable fixé le 16 janvier 2017 en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire pour des faits commis les 20 et 21 décembre 2016. 3. Le 1er février 2017, la société l'a convoqué à un second entretien préalable, fixé le 14 février 2017, en vue d'un éventuel licenciement pour des faits nouveaux associés à ceux envisagés lors du premier entretien. 4. Le salarié a été licencié pour faute grave le 24 février 2017 et a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture. Examen des moyens Sur le premier moyen pris en sa première branche, Enoncé du moyen 5.

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 22 juin 2020), M. [Z], (le salarié) engagé le 19 décembre 2002 par la société Profil du futur a été muté le 1er avril 2012 auprès de la société ArcelorMittal construction Caraïbes (la société) avec reprise de son ancienneté en qualité de technico-commercial, statut cadre. 2. Contestant son licenciement intervenu le 8 février 2017 pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

pour les motifs qui précèdent et s'ajoutent à ceux non-contraires des premiers juges, il y a lieu en confirmant le jugement entrepris de déclarer M. [D] [R] déchu de son droit à indemnité compensatrice et de le débouter de sa demande » (arrêt, pp.

Il entre dans les attributions du président d'une association, sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe, de mettre en oeuvre la procédure de licenciement d'un salarié

à l'exécution des tâches qui lui étaient confiées » ; qu'en statuant ainsi, sans viser ni analyser le moindre élément de preuve de nature à appuyer cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

de la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intercommunautaire et d'importation-exportation ; que la société conclut au rejet de la demande à ce titre ; que l'article 15 de la convention collective applicable stipule qu'à partir d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, il sera alloué aux salariés licenciés, sauf pour faute grave ou lourde, une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise et calculée comme suit : - jusqu'à dix années d'ancienneté dans l'entreprise : un quart de mois par année d'ancienneté ; - après dix années d'ancienneté dans l'entreprise : un quart de mois par année d'ancienneté pour les dix premières années et un tiers de mois par année d'ancienneté à partir de la onzième année ; que le montant de l'indemnité de…