Faute grave : décisions et repères – page 191

Il résulte des dispositions d'ordre public des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail que, lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur ne peut prononcer un licenciement pour un motif autre que l'inaptitude, peu important qu'il ait engagé antérieurement une procédure de licenciement pour une autre cause

Parallèlement, à compter du septembre 5 septembre 2016, Mme [C], épouse [J] a été placée en arrêt de travail pour maladie, régulièrement renouvelé jusqu'au 31 octobre 2018. Par courrier daté du 14 septembre 2016, Mme [C], épouse [J] a été convoquée à un second entretien préalable à licenciement fixé au 23 septembre suivant. Le 27 septembre 2016, l'employeur a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de procéder au licenciement pour faute grave de la salariée. Par courrier de réponse du 17 novembre 2016, cette autorisation a été refusée. Par courrier recommandé daté du 17 janvier 2017, l'employeur a formé un recours hiérarchique à l'encontre de cette décision de l'inspection du travail. Le 18 septembre 2017, Madame la Ministre du travail a rejeté ledit recours.

immobilier, statut agent de maîtrise et affecté au sein de l'établissement de [Localité 7]. Par lettre recommandée du 25 septembre 2018, la société Quasiconsult Immobilier a engagé une procédure disciplinaire à l'encontre de M. [K] [W]. Par lettre du 15 octobre 2018, la société Quasiconsult Immobilier a notifié à M. [K] [W] son licenciement pour faute grave. Suivant requête en date du 1er février 2019, M. [K] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble de demandes dirigées à l'encontre de la société par actions simplifiée (SAS) Qualiconsult Immobilier relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Par jugement en date du 23 juillet 2020, le conseil de prud'hommes de Grenoble a notamment qualifié le licenciement de M.

En septembre 2020, la direction de la Snc Crom a été destinataire d'informations sur des agissements de M. [D] susceptibles d'être qualifiés de harcèlement sexuel et la société a sollicité le cabinet Vautrin pour diligenter une enquête interne sur les faits dénoncés. Le 31 décembre 2020, la Snc Crom a notifié à M. [D] une mise à pied conservatoire et a été convoqué à un entretien préalable. Le 15 janvier 2021 M. [D] a été licencié pour faute grave dans les termes suivants : Nous vous avons convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave prévu le 12 janvier dernier, auquel vous ne vous êtes pas présenté.

L'indemnité prévue par l'article L. 1235-16 du code du travail se cumule avec l'indemnité conventionnelle de licenciement. En effet, cette indemnité, qui, contrairement à la première, n'a pas pour objet de réparer les conséquences du caractère illégitime de la rupture du contrat de travail, se trouve due, sous condition d'ancienneté, dans toutes les hypothèses de licenciement, sauf faute grave ou lourde. Il en est de même de l'indemnité supra-conventionnelle, due en application des dispositions négociées dans le cadre de l'accord collectif du 19 février 2015, ainsi qu'il a été rappelé précédemment.

L'indemnité prévue par l'article L. 1235-16 du code du travail se cumule avec l'indemnité conventionnelle de licenciement. En effet, cette indemnité, qui, contrairement à la première, n'a pas pour objet de réparer les conséquences du caractère illégitime de la rupture du contrat de travail, se trouve due, sous condition d'ancienneté, dans toutes les hypothèses de licenciement, sauf faute grave ou lourde. Il en est de même de l'indemnité supra-conventionnelle, due en application des dispositions négociées dans le cadre de l'accord collectif du 19 février 2015, ainsi qu'il a été rappelé précédemment.

Sa rémunération mensuelle brute de base s'élevait en dernier lieu à la somme de 2 470 €. Par lettre notifiée le 12 juin 2015, Mme [K] a été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable fixé au 19 juin 2015. Elle a sollicité à l'issue de l'entretien préalable la saisine de la commission paritaire d'appel qui s'est réunie le 17 juillet 2015. Mme [K] a ensuite été licenciée pour faute grave par lettre notifiée le 31 juillet 2015 ; la lettre de licenciement mentionne en substance la production de documents falsifiés et frauduleux dans les dossiers de prêts qu'elle a instruits, pour MM. [A], [HI], [T] [E], [L], [M] [SW], [F], [B] [O], [S], [B] [Z], [Y], [H], [W] et [V] et pour Mme [U].

; qu'il en résultait que l'employeur aurait dû solliciter une autorisation de licenciement, peu important qu'il n'ait pu disposer que le 6 septembre 2018, soit deux jours seulement après la fin de la période de protection, d'informations suffisamment détaillées et complètes pour apprécier la réalité, l'ampleur, la nature des faits sur le fondement desquels il a prononcé le licenciement de la salariée pour faute grave, et considérer que ces faits étaient constitutifs de harcèlement moral ; qu'en retenant au contraire qu'antérieurement au 6 septembre 2018, la société Transports de Tourisme de l'Océan n'était pas en situation de devoir soumettre les faits reprochés à la salariée et leur analyse à l'inspection du travail dans le but de recueillir de cette administration l'autorisation de licencier Mme [L], si…

[K] n'était pas crédible d'une part parce qu'il était revenu mot pour mot sur le questionnaire qu'il avait rempli lors de l'enquête interne, en particulier en prétendant qu'il s'entendait bien avec Mme [P] cependant qu'un avertissement lui avait été adressé suite à une plainte de cette dernière et que celle-ci s'était opposée à ce qu'il devînt responsable de salle, et d'autre part parce qu'il avait rédigé son attestation en faveur de Mme [P] après avoir été licencié pour faute grave en raison d'insultes envers les clients et de gestes sexuels déplacés envers une collègue (conclusions de l'Eurl Stp, p.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [L] M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour la société Help auto La société Help auto reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR écarté la faute grave et, en conséquence, D'AVOIR dit que le licenciement de Mme [R] devait s'analyser en un licenciement pour cause réelle et sérieuse, et condamné la société Help auto à payer à Mme [R] les sommes de 8 719,62 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 871,96 euros brut au titre des congés payés afférents, 2 062,78 euros brut au titre de la mise à pied conservatoire et 206,27 euros brut au titre des congés payés afférents ; 1°) ALORS QUE…

conventionnelle de licenciement, et 90.000 € net à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la SA NAVAL GROUP à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage payées à Monsieur [R] dans la limite de six mois d'indemnités ; 1. ALORS QUE pour apprécier si le licenciement est fondé sur une faute grave, le juge est tenu d'examiner l'ensemble des motifs énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en vertu des dispositions de l'article L.