Faute grave : décisions et repères – page 175

La relation de travail est régie par la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. convention collective Mme [W] [B] a été convoqué le 1er juillet 2013 pour le 11 juillet suivant à un entretien préalable à son éventuel licenciement. Elle a reçu notification de son licenciement pour faute grave par lettre recommandée en date du 18 juillet 2013. Par convention du 6 août 2013, l'association Les enfants handicapés et leur amis, assurant la gestion de l'IME [5], a transféré cet IME à l'association La Résidence Sociale (LRS). Mme [W] [B] a, saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny par requête en date du 15 mars 2016.

Il a été mis à sa disposition un téléphone portable, un ordinateur portable et une imprimante multifonctions couleurs. Par courrier du 30 octobre 2019, la SAS Décors de Ferryville a convoqué M. [K] [D] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Par courrier du 26 novembre 2019, la SAS Décors de Ferryville a notifié à M. [K] [D] son licenciement pour insuffisance professionnelle et faute grave. Le 14 février 2020 , M. [K] [D] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans aux fins de contester son licenciement, le considérant comme abusif et afin de voir condamner la SAS Décors de Ferryville au paiement de diverses sommes en conséquence. La SAS Décors de Ferryville a demandé au conseil de prud'hommes de débouter M. [K] [D] de ses demandes.

apprendre les méthodes utilisées par l'enseigne, dans un autre pressing que celui racheté, qui faisait l'objet de travaux de remise à neuf. A la suite de plaintes alléguées de certaines salariés, la société GAK PRESSING a convoqué Madame [T] le 4 avril 2019 à un entretien préalable de licenciement qui s'est tenu le 12 avril 2019. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié le 17 avril 2019, au motif qu'elle manque de rigueur et de célérité de son travail et refuse d'appliquer les procédures de l'enseigne, malgré les rappels constants de ses collègues qui se retrouvent contraints de faire son travail et menacent de démissionner si elle reste en poste.

en dernier lieu en qualité de technicien de production informatique. 3. Estimant ne pas être rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de reclassement au niveau 3 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957. 4. Le salarié a été licencié pour faute grave le 10 novembre 2015, après avis du conseil de discipline régional. 5. Par jugement du 7 décembre 2015, le conseil de prud'hommes de Marseille a dit que le salarié devait être repositionné au niveau 3 de la catégorie personnel informatique à compter du mois de décembre 2006 et a condamné la CPCAM à lui payer un rappel de salaire correspondant. 6. Contestant cette rupture, il a saisi la juridiction prud'homale.

arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 février 2022), M. [P] a été engagé en qualité de directeur de filiale par la société Ingeteam Energy le 20 juillet 2009 puis par la société Ingeteam, à compter du 1er juin 2010. Il occupait en dernier lieu les fonctions de développeur des ventes à l'international. 2. Licencié pour faute grave par lettre du 13 février 2018, il a saisi la juridiction prud'homale le 13 avril 2018 afin de contester son licenciement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième, quatrième, cinquième et sixième branches 3.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 novembre 2021), Mme [J], engagée en qualité d'hôtesse de caisse par la société Auchan hypermarché le 20 octobre 1998, est devenue manager caisses le 1er juin 2013. 2. Mise à pied à titre conservatoire le 30 mai 2017, elle a été licenciée pour faute grave le 21 juin 2017. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches 4.

Il était en dernier lieu, et depuis son embauche, affecté à la surveillance du site de l'entreprise Robertet. 2. La société l'a informé, par lettre du 13 avril 2017, de l'éventuel transfert de son contrat de travail à la société Protector à laquelle l'entreprise Robertet avait décidé de confier la surveillance de ses locaux à compter du 31 avril 2017. 3. Par lettre du 14 août 2017, le salarié a été licencié pour faute grave, son employeur lui reprochant son refus de tout échange verbal avec lui. 4. Contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 5.

, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 mars 2022), M. [E] a été engagé, en qualité de vendeur, à compter du 24 octobre 1992, par la société Vetir. 2. Licencié pour faute grave, par lettre du 11 mars 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

Il résulte des articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, que lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement ne caractérisent pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient à l'employeur de démontrer que la rupture du contrat de travail ne constitue pas une mesure de rétorsion à la demande antérieure du salarié d'organiser des élections professionnelles au sein de l'entreprise.

Il résulte des articles L. 1232-3 et L. 1232-6 du code du travail que la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement.

Aux termes de l'article 33 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, dans sa rédaction issue du protocole d'accord du 30 novembre 2004, en cas d'accès à un niveau de qualification supérieur, les points de compétence acquis dans l'emploi précédent sont supprimés. Les points d'expérience acquis sont maintenus. En tout état de cause, dès sa prise de fonction l'agent est classé au coefficient de qualification de son nouveau niveau de qualification, et bénéficie d'une rémunération supérieure d'au moins 5 % à celle servie dans son emploi avant la promotion, y compris les points d'expérience et de compétences.

puis à compter du 1er janvier 2017 en qualité de conseiller clientèle. À compter du 21 novembre 2019, il était placé en arrêt de travail. Par courrier recommandé du 18 décembre 2019, M. [O] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 9 janvier 2020. Par courrier du 14 janvier 2020, M. [O] était licencié pour faute grave. Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre, le 12 mars 2020, M. [O] saisissait le conseil de prud'hommes d'Avignon en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes lequel, par jugement contradictoire du 17 mars 2021, a : - dit et jugé que le licenciement de M. [R] [O] est sans cause réelle et sérieuse - condamné la société Contitrade France, prise en la personne de son représentant légal en exercice à verser à M.