Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2023, 22-16.472

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/06/2023

Numéro d'affaire

22-16.472

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00754

Résumé

Soc ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de prési…

Extrait

Soc ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 754 F-D Pourvoi n° J 22-16.472 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 JUIN 2023 La société Vetir, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 22-16.472 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2022 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à M. [G] [E], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Barincou, conseiller, les observations de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la société Vetir, après débats en l'audience publique du 31 mai…