Faute grave : décisions et repères – page 142

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 11 mai 2023) et les productions, M. [B] a été engagé en qualité de manager sportif au mois de mai 2016 par la société C2LV exploitant une salle de sport sous l'enseigne Fitness Park Evreux. 2. Licencié pour faute grave le 13 mars 2020, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er avril 2022), M. [P] a été engagé en qualité d'intervenant extérieur par l'association du lycée privé [3] (l'association), à compter du 1er octobre 1995. En dernier lieu, il occupait le poste de directeur informatique. 2. Licencié le 22 décembre 2015 pour insuffisance professionnelle et fautes graves, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette mesure. 3. Saisi au cours de la procédure prud'homale, sur plainte de l'association, de poursuites du chef d'abus de confiance, le tribunal correctionnel a relaxé le salarié par jugement du 18 décembre 2019, devenu définitif. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui n'examine pas l'un des griefs énoncés dans cette lettre, peu important que l'employeur ne l'ait pas développé dans ses conclusions

La relation de travail était régie par la convention collective des entreprises de propreté et services associés, IDCC 3043. Par message électronique en date du 23 octobre 2020, la société a notifié à M. [D] sa mise à pied à titre conservatoire et son intention de rompre son contrat de travail. Par lettre recommandée avec accusé réception du 10 novembre 2020, la société a notifié à M. [D] son licenciement pour faute grave. M.

A l'audience M. [I] [W] a acquiescé à cette demande d'incompétence, de sorte que le conseil de prud'hommes de Roubaix s'est, par une ordonnance du 3 novembre 2023, déclaré territorialement incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Lys-lez-Lannoy. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 octobre 2023, McCain Alimentaire a licencié pour faute grave Monsieur [I] [W] dans les termes suivants : (...)Nous avons été avisés, le 30 septembre dernier, d'un incident grave, confirmé par un courriel daté du 4 octobre dernier, qui s'est produit à Majorque, le 28 septembre dernier. En marge d'un sommet portant sur le modèle et les principes de leadership de l'entreprise, vous avez, comme d'autres salariés de l'entreprise, pris l'initiative d'une baignade à proximité de l'hôtel.

Si les parties ou l'une d'elles ne désignent pas d'arbitres, ceux-ci sont nommés par le président du tribunal judiciaire, dans des conditions déterminées par voie réglementaire. Si les arbitres désignés par les parties ne s'entendent pas pour choisir le président de la commission arbitrale, celui-ci est désigné à la requête de la partie la plus diligente par le président du tribunal judiciaire. En cas de faute grave ou de fautes répétées, l'indemnité peut être réduite dans une proportion qui est arbitrée par la commission ou même supprimée. La décision de la commission arbitrale est obligatoire et ne peut être frappée d'appel".

dernières conclusions sus-visées. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prise d'acte La prise d'acte de rupture du contrat de travail entraîne la cessation immédiate de la relation contractuelle et donc du contrat de travail. Elle ne peut ensuite être rétractée. En l'espèce, dans un courrier du 7 juin 2019 ayant pour objet 'Prise d'acte de rupture pour faute grave de l'employeur', Mme [E] [T] indique à Monsieur [W] [V] : 'Je vous notifie par la présente la prise d'acte de rupture de mon contrat de travail pour faute de l'employeur. En effet, vous ne me payez pas mes salaires depuis avril 2019 et mai 2019, pour rappel courrier de mise en demeure de paiement des salaires du 03/06/2019. Par conséquent, je me vois dans l'obligation de saisir les prud'homme en référé'.

Vu l'article L. 1243-1 du code du travail : 6. Il résulte des dispositions d'ordre public de ce texte, auxquelles ni la convention collective du rugby professionnel, ni le contrat de travail ne peuvent déroger dans un sens défavorable au salarié, que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas d'accord des parties, de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. 7.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 janvier 2023), Mme [H] a été engagée en qualité de vendeuse par la société Father and sons le 14 mai 2007 et exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice de magasin. 2. La salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 6 avril 2017 puis a repris ses fonctions le 12 septembre 2017, date à laquelle elle a été mise à pied à titre conservatoire. 3. Licenciée pour faute grave le 26 septembre 2017, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

1968, a conclu un contrat à durée indéterminée le 16 septembre 2015 en qualité de directeur commercial ayant une rémunération mensuelle moyenne brute égale à la somme de 15 437,11 euros. La société Partenor Digital vient aux droits de la société Streampart par des opérations de fusion absorption. Le 12 janvier 2019, monsieur [O] est licencié pour faute grave qui serait constituée par des opérations irrégulières. Le 22 mai 2019, monsieur [O] a saisi en contestation de ce licenciement le Conseil des prud'hommes de Paris lequel par jugement du 18 juin 2021 l'a débouté de toutes ses demandes. Monsieur [O] a interjeté appel de cette décision le 21 juillet 2021 La mise en état a été close par ordonnance du 4 septembre 2024.

toutes natures et, à titre subsidiaire, en l'absence de réintégration, de sa demande de dommages-intérêts en réparation de la nullité de sa mise à la retraite d'office, alors « que la salariée faisait valoir que l'employeur ayant nécessairement eu connaissance de l'origine potentiellement professionnelle" de l'accident survenu le 15 novembre 2013, seule une faute grave ou lourde […] aurait pu justifier qu'il soit mis fin à son contrat pendant son arrêt de travail, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce" et en concluait que sa mise à la retraite étant intervenue pendant une période de suspension de son contrat de travail, elle devra donc être jugée nulle" en application des dispositions des articles L. 1226-9 et L.

et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie du commerce (la société) suivant contrat de travail du 4 mai 1987. Au dernier état de la relation de travail, elle occupait les fonctions d'assistante technique assurance. 2. Le 4 avril 2018, la société a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave, fixé au 13 avril 2018. Cette convocation était assortie d'une mesure de mise à pied à titre conservatoire dans l'attente du prononcé de la décision. 3. Le 11 avril 2018, la salariée a adressé au directeur général de la société un courrier faisant état d'une situation de harcèlement moral. 4. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 mai 2018, la société a notifié à la salariée son licenciement pour cause réelle et sérieuse. 5.