Délit d'entrave : décisions et repères – page 22

de l'entreprise au travers de différents mandats sociaux » « posent réellement des problèmes importants de programmation des chantiers » ; que le 23 mars 2004, l'inspecteur du travail demandait à la société « de revenir sur (sa) décision d'affecter monsieur X...à la conduite d'un camion grue de 10 tonnes, dans un délai de 15 jours » en relevant que « le délit d'entrave est ici caractérisé par le fait que vous avez pris en compte l'activité syndicale de monsieur X...(…) dans votre décision relative à l'organisation du travail par le retrait de la conduite de la répandeuse, et l'attribution d'un nouvel engin » ; que l'employeur répondait par lettre du 31 mars 2004, que le salarié « n'avait pas marqué d'opposition à la proposition qui lui avait été faite (…) le 19 février »- ce que l'intéressé conteste-, et «…

; que Mme X..., qui a été réintégrée dans l'entreprise le 4 mai 1999, a saisi la juridiction prud'homale le 29 juin 1999, aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et la condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes ; que par actes des 30 juin et 24 septembre 1999, la salariée a fait citer Mme Z..., président directeur général de la société Albert Menes, devant le tribunal correctionnel de Nanterre pour délits d'entrave à l'exercice de ses fonctions au comité d'entreprise et la société Albert Menes comme civilement responsable ; que par lettre du 4 octobre 1999, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que par arrêt du 14 juin 2001, devenu définitif, la cour d'appel de Versailles a dit les délits d'entrave…

; qu'il convient de rappeler que la période de référence dépasse très largement le délai légal pendant lequel une société est tenue de conserver ses archives ; qu'il ne saurait être exigé de cette société d'avoir conservé ses documents au delà du délai de prescription ; qu'il ne saurait davantage être tiré argument de la condamnation de la société IBM en octobre 2001 pour délit d'entrave, cette condamnation étant sans lien direct avec le présent litige et portant sur une époque récente, sans rapport avec la période servant de référence à la détermination d'un taux légal ; qu'il convient donc de constater l'impossibilité de dégager en application de l'article L2323-86 du code du travail un taux légal de contribution patronale aux activités sociales et culturelles et rejeter la demande du Comité…

relativement à son action civile, a énoncé qu'« en se prononçant ainsi, alors que le licenciement de monsieur X..., conseiller prud'homal, ne pouvait intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail et que l'abstention volontaire par le prévenu de solliciter une telle autorisation caractérise le délit visé aux poursuites, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe sus énoncé (délit d'entrave) ; qu'il en résulte que les demandes de bulletins de salaire pour la période postérieure au redressement judiciaire de la société RBA, dans les termes sollicités est fondée, celle-ci n'étant pas effectivement contestée dans son principe ; qu'elle sera limitée à la fin des relations contractuelles des parties, telle que fixée par le juge du fond ; 1) ALORS QUE pour accueillir la demande du…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 22 novembre 1993 par la société Gan assurances vie, exerçait en dernier lieu les fonctions d'inspecteur chargé de mission et était investi de mandats représentatifs et syndicaux depuis 1997 ; que se plaignant que sa rémunération avait été modifiée sans son accord et qu'il avait été porté atteinte à l'exercice de son mandat syndical, il a saisi le conseil de prud'hommes le 29 mars 2007 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur, puis a pris acte de la rupture du contrat le 30 juillet 2007 ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi…

; que la cour observe qu'il ne résulte pas des éléments versés aux débats que cette obsolescence impliquait la fermeture immédiate de l'usine de sorte que sa fermeture n'empêchait pas de laisser aux agriculteurs avec lesquels elle travaillait depuis des années un délai de préavis annuel ; que la SICA SAINT YVES expose qu'elle ne pouvait donner un délai plus long sans s'exposer, en raison des dispositions du code du travail, à commettre un délit d'entrave eu égard aux règles concernant les plans sociaux ; que la cour observe que cette incidence, à la supposer établie, ne constitue pas un fait justificatif la dispensant, par des annonces appropriées, de mettre les agriculteurs en mesure de prendre suffisamment longtemps à l'avance leurs dispositions en vue d'une future fermeture de l'usine ; que la SICA SAINT…

; qu'estimant abusive cette rupture, Didier X... saisissait le Conseil des Prud'hommes pour obtenir le paiement de divers rappels de salaires ; que débouté, il a fait appel ; que devant la Cour, intervenait pour la première fois le Syndicat des Cheminots et des Travailleurs des Activités Complémentaires de Bretagne qui concluait à la violation du statut protecteur de Didier X..., caractérisant le délit d'entrave et, dans ses dernières écritures soutenues à l'audience, demandait à la Cour de : DIRE irrégulière la rupture du 17 juin 2005 du contrat de détachement de M. X... par la SA SYSTRA, DIRE irrégulière la réintégration de M. X...

; que lors de l'audience la déléguée syndicale toujours sans être contredite a fait état de la résistance de la direction de la SA TRAP' S à toutes les demandes du CE en vertu de l'article susvisé ; qu'il y a lieu de mettre en garde l'employeur du fait que les dispositions de l'alinéa ci-dessus constituent une obligation et qu'à défaut de respect, il s'exposerait à un délit d'entrave au fonctionnement du CE ; ALORS QUE, D'UNE PART, le juge des référés, qui n'est compétent pour ordonner l'exécution d'une obligation qu'à la condition que son existence ne soit pas sérieusement contestable, ne peut, sans trancher le fond du litige, se prononcer sur la qualification d'un contrat dont dépend l'obligation à paiement ; qu'en jugeant, pour dire la Société TRAP'S tenue à remboursement des salaires retenus par suite…

du site d'Avignon ne constituait pas un aménagement important au sens des dispositions de l'article L.236-2 devenu l'article L.4612-8 du Code du travail, imposant à la Direction de France Télécom de consulter le CHSCT UIRD Sud sur ce projet de réorganisation ; QUE l'appelant se prévaut en appel de ce que le 7 avril 2008 un procès-verbal d'infraction pour délit d'entrave au fonctionnement du CHSCT a été transmis au Procureur de la République d'Avignon saisi de sa plainte ; (que cependant) à la date où la Cour statue, on ignore si le Parquet a décidé d'une poursuite et si une juridiction a statué sur la culpabilité, de sorte que la seule appréciation de l'inspecteur du travail exprimée dans le procès-verbal sur le caractère important du projet pour caractériser le délit, qui est contestée par la Direction de…

d'une nouvelle astreinte, qu'aux termes de l'article L.1221-15 du Code du travail, l'employeur a l'obligation de tenir le registre unique du personnel à la disposition des délégués du personnel, de telle sorte qu'il n'y a pas lieu de condamner la SAS FREESCALE SEMICONDUCTORS France à cette fin, étant rappelé qu'elle s'exposerait à des poursuites pour délit d'entrave au cas où elle s'opposerait à l'exercice de ce droit, ce qui en l'espèce, n'est pas soutenu par Yannick Y... et Michel X...

; que l'inspecteur du travail constatait une entrave aux fonctions de Madame Z..., alors que son affectation au poste de noyauteuse s'avérait impossible ; que le comportement de l'employeur n'était pas fautif ; que, s'agissant du harcèlement moral, il appartient au salarié d'établir des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; que les " contentieux " avec l'employeur sur un délit d'entrave et le témoignage au profit d'un salarié licencié en 1996 ainsi que sur un accident mortel du travail en 1999 remontaient à plusieurs années et avaient fait l'objet de condamnations définitives et satisfactoires pour Madame Z..., son syndicat ou les salariés concernés ; que Madame Z...

; il est constant qu'en cas de défaut de consultation du comité d'entreprise dans un domaine où cette consultation est obligatoire, le Comité d'entreprise est fondé, en tant que personne morale, à se prévaloir du préjudice causé ; dans cette hypothèse, il peut obtenir réparation au plan civil des conséquences préjudiciables de la décision prise irrégulièrement par l'employeur ; le Comité peut également se constituer partie civile dans le cadre d'une action en délit d'entrave éventuellement intentée devant les juridictions répressives et obtenir une indemnisation lorsque ses droits ont été violés ; la situation est différente au cas d'espèce, puisque le Comité d'entreprise n'est pas partie au litige ; ce sont en effet les salariés qui réclament, à titre individuel, la réparation du préjudice lié au défaut de…