Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2010, 09-42.329

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • CSE / représentants du personnel • Syndicat / organisation syndicale • Délit d'entrave • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/11/2010

Numéro d'affaire

09-42.329

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02045

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi de M. X... : Attendu que la requête en omission de statuer n'ay…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi de M. X... : Attendu que la requête en omission de statuer n'ayant été présentée que par le syndicat CFDT des cheminots et des travailleurs des activités complémentaires de Bretagne qui était seul concerné, le pourvoi formé par M. X... qui n'a ni qualité ni intérêt pour former un recours contre une décision qui ne lui ne porte pas préjudice est partant irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi du syndicat : Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., cadre permanent de la SNCF depuis 1977 et mis à la disposition de la société Systra en 1997, a été élu délégué du personnel le 11 mai 2005 ; que la société Systra lui ayant notifié le 17 juin 2005 la fin de son détachement, il a été réintégré le 3 août 2005 dans les effectifs de la SNCF ; que sou…