Délit d'entrave : décisions et repères – page 23

nos salariés au sein de l'Association. La gestion de ce dossier a été catastrophique et nous a mise en cause gravement devant tant l'Inspecteur du travail, que nos salariés et les organisations syndicales du département, ce qui est particulièrement inacceptable, compte tenu de notre rôle. Nous risquons même le cas échéant de susciter une plainte pour délit d'entrave, pour entrave à la mise en place régulière de l'instance, qui fera peser le risque sur moi-même en ma qualité de PRESIDENT représentant légal de l'Association, alors même que les fautes commises l'ont été du fait de votre incompétence et de votre entêtement. Or, un tel comportement de la part d'un Directeur est inacceptable tant dans les erreurs commises que dans leur non-reconnaissance et le non traitement de celles-ci.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 08 42. 746 et n° P 08 42. 824 ; Attendu que M. X... a été engagé en 1975 comme marin novice à bord du baliseur André Blondel relevant de la subdivision des phares et balises du Verdon du service maritime et des eaux de la direction départementale de l'équipement de la Gironde ; que l'intéressé, promu ouvrier mécanicien 7e catégorie et stabilisé à ce poste en 1997, a été surclassé comme ouvrier mécanicien 8ème catégorie en 1998, date à laquelle il a obtenu un brevet de mécanicien 750kw ; qu'il a été désigné délégué syndical CFDT en 2004 ; qu'un premier litige sur le refus d'une candidature comme officier mécanicien l'a opposé à son employeur qui a été condamné pour discrimination par jugement du…

aurait dû percevoir la somme de 1.539,70 euros, la SARL Adrexo n'ayant porté sur les bulletins de paye que 1.076,20 euros, il convient d'allouer à Monsieur X..., le différentiel soit 463,50 euros au titre de provision ; que d'ores et déjà, il convient de relever que le non-paiement des heures de réunion à terme échu, résulte d'une intention manifeste de l'employeur, que ce faisant, ces faits sont non seulement constitutifs d'un délit d'entrave mais encore de celui de travail dissimulé ; que la société Adrexo faisant figurer sur les bulletins de paye une ligne distincte, sous code 399 correspondant selon ses dires aux heures de délégation et cet acte étant strictement interdit par les dispositions de l'article R.

2003 qui adaptait l'indemnisation des déplacements ; Attendu que la société Endel fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une somme à titre de rappel d'indemnité de grand déplacement en application de l'accord national de la métallurgie du 26 février 1976 alors, selon le moyen : 1°/ que la conclusion d'un accord atypique ne constitue le délit d'entrave prévu et réprimé par les articles L. 412-1 et L. 481-2 du code du travail que lorsque cet accord porte sur une des matières relevant de la négociation annuelle obligatoire énumérées à l'article L.

Que le moyen doit, en conséquence, être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation proposé par société civile professionnelle Célice, Blancpain et Soltner, pris de la violation des articles L. 411-1, L. 412-1 et L. 481-2 du code du travail, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que les éléments constitutifs du délit d'entrave commis par Bernard Y... le 11 octobre 2000 étaient réunis et en conséquence a condamné solidairement Bernard Y... et la société Manufacture française des pneumatiques X..., cette dernière en qualité de civilement responsable, à payer au syndicat CGT X...

d'une telle action en ses lieu et place ; qu'il s'en évince que le syndicat ne peut présenter des demandes autres que celles expressément mentionnées dans la lettre d'information adressée au salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les lettres envoyées aux salariés mentionnaient que l'octroi des trois heures de compensation constituait "un délit d'entrave à notre exercice du droit syndical", et que la CGT engageait en conséquence "une action aux prud'hommes, non pas avec l'objectif d'enlever les trois heures aux uns ou de les rajouter aux autres, mais pour mettre un coup d'arrêt aux actions "anti-grève de la direction", en demandant l'appui des salariés "pour lutter ensemble contre cette attaque discriminatoire contre l'exercice du droit de grève" ; qu'il s'en évinçait que l'information…

faisait valoir qu'ayant demandé dès le 2 décembre 2002 la communication des accords syndicaux en vigueur au sein de l'entreprise et la mise à sa disposition de panneaux d'affichage ainsi qu'un local syndical, ce n'était qu'à la suite de l'intervention de l'Inspecteur du Travail, le 27 février 2003, qui avait rappelé à la SOCIETE MMA que son comportement était constitutif d'un délit d'entrave, que cette dernière avait consenti, le 7 mars suivant, à remettre à Monsieur X... les clés des panneaux d'affichage CFTC ; qu'ainsi, en décidant que l'entrave syndicale invoquée par le salarié n'est pas établi « puisque la SOCIETE MMA justifie de la convocation de Christian X...

indirectes, petites mesquineries,... et petite moue lors du dépôt des feuilles de congés » ; « cette campagne de déstabilisation dont nous sommes la cible a pour but de faire du tort à l'individu et à sa carrière » ; l'ensemble des faits qui sont dénoncés ci-dessus, s'ils étaient avérés, seraient susceptibles de poursuites pour harcèlement, voire pour délit d'entrave, et l'administration à qui le courrier est adressé est habilitée à enquêter et dénoncer ces faits au procureur de la république ; ces dénonciations ne sont donc pas sans conséquence, tant pour l'entreprise que pour ses dirigeants à titre personnel ; or, Madame X...

"Investment Management" et "Equities", et non le secteur "Gestion Privée" où était employé Monsieur Y... ; que certes, Monsieur Y... fait valoir que le "plan social" ainsi déterminé, aurait dû également s'appliquer au secteur de la Gestion Privée, ce qui, à défaut, rendrait illicite la réorganisation intervenue dans ce secteur, comme en témoignerait le délit d'entrave constaté par le CE. Cependant, Monsieur Y... ne produit aucun élément en ce sens, et notamment pas la résolution du CE constatant un éventuel délit d'entrave ; que la seule façon de "rattacher" Monsieur Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 juin 2006), que M. X... a été engagé en qualité de maître d'équipage par le port autonome de Bordeaux en janvier 1975, qu'il est délégué syndical suppléant CFDT ; que M. Y... a été embauché en 1971 et occupe un emploi de chef dragueur, qu'il a été candidat aux élections de délégué du personnel sur la liste CFDT en mai 2003 ; que M. Z...

Le conseil de prud'hommes de Toulouse a, par jugement du 4 avril 2005, ordonné la jonction des instances, condamné la société FI SYSTEM au paiement des sommes de 533,29 € à titre de rappels de salaires des mois d'août 2000 et juin 2001 et de 133,82 € au titre d'une journée de préavis et débouté les parties du surplus de leurs demandes et s'est déclaré incompétent sur l'accusation du délit de marchandage et du délit d'entrave. M. Etienne X... a formé un contredit et un appel à I'encontre de cette décision. Saisie du contredit, la cour d'appel de Toulouse a, par arrêt du 27 octobre 2005, dit que la demande de dommages-intérêts formée au titre des faits de marchandage était de la compétence de la juridiction prud'homale et dit qu'il n'y avait pas lieu à évocation.

483-1 du code du travail, de l'article préliminaire et des articles 593 du code de procédure pénale,6 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'Alain Y..., Gilbert X... et Robert C... avaient commis le délit d'entrave à la désignation et au renouvellement des membres de la délégation unique, puis les a condamnés à verser à l'UD FO la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs que, sur l'entrave résultant du non-renouvellement des membres de la délégation unique, en droit, les règles électorales à appliquer sont celles qui régissent les délégués du personnel prévues par les articles L.