Délit d'entrave : décisions et repères – page 24

le dessein avéré de faire obstacle au fonctionnement du comité, s'avère insuffisamment établie au vu des données de l'espèce ; qu'il s'ensuit que l'élément moral du délit faisant défaut, c'est à bon droit que le magistrat instructeur a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de poursuite sus spécifié ; "alors que l'élément intentionnel du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise se déduit du caractère volontaire des omissions constatées ; qu'en l'espèce, en statuant ainsi sans relever de circonstances exceptionnelles susceptibles d'enlever aux faits leur caractère volontaire, l'absence de protestation des membres du comité d'entreprise ou l'existence d'usages légalement critiquables ou les difficultés rencontrées par le prévenu ne pouvant constituer de telles circonstances,…

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 du protocole n° 7 annexé à la Convention européenne des droits de l'homme, L. 424-4 du code du travail,121-3 du code pénal,591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric X... et Franck Y... coupables d'entrave aux fonctions de délégué du personnel ; " aux motifs que, sur le délit d'entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel, le tribunal a tout d'abord exactement retenu, au vu des pièces du dossier et des déclarations concordantes des parties, qu'Eric X... et Franck Y..., ès qualités, n'ont tenu, au cours des années 2003 et 2004, que sept des vingt-deux réunions prévues par l'article L.

demande de licenciement devait être retenu et a, par décision du 27 avril 2004, refusé le licenciement de Bernard Y..., refus confirmé par le ministre le 22 octobre 2004, décision qui fait l'objet d'un recours devant le tribunal administratif ; qu'au vu de ce qui précède, l'expulsion de Bernard Y...

ordonnait non lieu du chef de faux en écritures publiques ; que sur le délit de concussion, la régularité du redressement et du rapport du 2 juillet 2000 exclut la constitution de ce délit, alors au surplus que les mis en cause ne pouvaient retirer aucun bénéfice, de quelqu'ordre que ce soit, du redressement fiscal notifié à la partie civile ; que sur le délit d'entrave à la saisine de la justice, le fait de rappeler à un contribuable, au demeurant professionnel du droit, les conséquences possibles des actions judiciaires qu'il menaçait d'entreprendre ne saurait constituer le délit susvisé ; "alors que, d'une part, la partie civile a soulevé dans son mémoire la question de savoir si les affirmations ayant fondé le redressement fiscal constituaient des faux en écriture publique ; qu'en l'espèce, la chambre de…

pour les dix-huit autres réunions, l'ordre du jour a été sans difficulté élaboré conjointement avec le secrétaire ; que les difficultés pratiques d'acheminement du courrier ou le report à une autre réunion d'un sujet qui n'avait pu être traité ne sont pas de nature à ôter à ces agissements leur caractère délictueux ; " 1) alors que ne saurait constituer le délit d'entrave le fait de ne pas adresser aux membres du comité les convocations dans le délai requis ou de ne pas avoir élaboré l'ordre du jour avec le secrétaire du comité lorsque tant la date que l'ordre du jour de la réunion à venir étaient en réalité connues à l'avance des membres du comité ; qu'en déclarant l'infraction constituée sans répondre aux conclusions des prévenus faisant valoir que la date de la prochaine réunion était fixée en commun à la…

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 424-1, L. 424-2, L. 424-3, L. 424-4, L. 424-5, L. 482-1 du code du travail, 388 et 512 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a, sur l'action publique, déclaré Jean X... coupable du délit d'entrave à la libre désignation des délégués du personnel et à l'exercice des fonctions de délégués du personnel, faits commis depuis le 17 septembre 2003 à Limoges (87), et l'a condamné à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et de 2 000 euros d'amende, et, sur l'action civile, déclaré responsable du préjudice subi par Michel Y...

Les dispositions des articles 225-2 du code pénal et L. 412-2 du code du travail concernant les délits de discrimination et d'entrave à l'exercice du droit syndical n'instituent aucune dérogation à la charge de la preuve en matière pénale, qui incombe à l'accusation. Dans ces conditions, il ne saurait être reproché aux juges du fond statuant sur une poursuite exercée contre un employeur en application des textes précités, de ne pas s'être déterminés par référence à l'article L. 122-45 du code du travail, selon lequel lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination

; pour écarter cette argumentation, il suffira de relever que les deux actions n'opposent pas les mêmes parties ; qu'en effet devant le conseil de prud'hommes de Toulouse, Bernard X... a dirigé son action contre son employeur, la société Groupe Y..., alors que devant la juridiction répressive il a dirigé son action contre Jean-Claude Y...

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 432-1 et L. 483-1 du code du travail, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de suivre du chef du délit d'entrave à l'exercice du fonctionnement régulier du comité d'entreprise constitué par l'emploi de salariés pour la tenue d'un stand sur une foire commerciale sans information et consultation de celui-ci ; "aux motifs que lors de son audition le 15 février 2005, Jean-Louis X...

5 / que l'irrésistibilité de l'événement est, à elle seule, constitutive de la force majeure, lorsque sa prévision ne saurait permettre d'en empêcher les effets, sous réserve que le débiteur ait pris toutes les mesures propres à éviter la réalisation de l'événement dommageable ; que la décision du comité d'entreprise de reprendre la gestion d'une activité sociale, à laquelle l'employeur ne peut s'opposer sans commettre un délit d'entrave, rend impossible l'exécution du contrat qui avait été conclu par l'employeur pour assurer cette même activité ; qu'en affirmant, pour juger que la décision du comité d'entreprise de reprendre la gestion des distributeurs automatiques de boissons et sandwiches ne constituait pas un cas de force majeure, que la société Eminence ne pouvait ignorer que si le comité d'entreprise…

de l'inspection du travail n'a été d'aucune conséquence sur la situation de Fathi X... ; qu'il n'est pas, dans ces conditions, établi que le retard intervenu ait été apporté avec la volonté manifeste de l'employeur de mettre un terme au lien contractuel en violation des dispositions de l'article L.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 412-2, L. 412-22, L. 424-1 et L. 481-2 du code du travail, 429, 591 et 593 du code de procédure pénale, dénaturation, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Charles Y... des fins de la poursuite ; "aux motifs qu'en l'espèce, Charles Y... n'a violé aucun des textes réprimant le délit d'entrave, dès lors qu'il ressort d'une lettre du 23 mai 2002 à lui adressée par Serge X...