Délit d'entrave : décisions et repères – page 25

Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 483-1, L. 432-3, R. 432-6 du code du travail, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a considéré que les éléments du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise de la société MG Transports étaient caractérisés et, en conséquence, a condamné solidairement Gérard Y... et Charles de X... à verser à la partie civile la somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts et dit la société MG Transports civilement responsable de ceux-ci ; "aux motifs que, par application de l'article L.

autorisée de son contrat de travail, de la discrimination syndicale dont il fait l'objet, du harcèlement moral, et du préjudice moral qu'il a subi ; que, par actes du 23 avril 2004, il a fait citer la CPAM de Boulogne-sur-Mer et Bernard X...

; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le fonctionnement des entreprises de transport sanitaire était placé sous le contrôle du ministère des transports, la cour d'appel a donc privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, cité devant le tribunal correctionnel pour délits d'entrave, Anselme X..., qui dirige une entreprise de transports sanitaires, a excipé de la nullité des procès-verbaux de l'inspection du travail, base de la poursuite, en faisant valoir qu'en application des dispositions, alors applicables, de l'article L.

ni le capitaine en titre ni une personne autorisée à le substituer, reconnaît avoir eu la volonté délibérée de ne pas laisser s'opérer le contrôle ; Mais attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, qui ne caractérisent pas le délit reproché, la cour d'appel, à qui il appartenait de rechercher si les faits n'étaient pas susceptibles de constituer le délit d'entrave au contrôle ou à la visite d'un navire de pêche, prévu et réprimé par l'article 8 du même décret-loi et de procéder, le cas échéant, à la requalification qui s'imposait, n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés ; CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 26…

n'y a pas convié Philippe X... alors même que, par ordonnance du 23 juin 2003, le juge des référés avait dit que que la mise à pied conservatoire n'avait pas d'incidence sur l'exercice du mandat ; Attendu que Philippe X... et la fédération nationale des transports CGT ont fait citer ces trois dirigeants devant la juridiction correctionnelle du chef du délit d'entrave à l'exercice du droit syndical, imputant à Yann Y... d'avoir interdit au délégué l'exercice de son mandat et à la CGT d'être représentée par lui en raison de la mise à pied, à Marc Z... et Yann Y..., respectivement comme auteur et complice, de ne pas avoir convoqué Philippe X... aux négociations syndicales des 20 et 27 juin 2003 et à Jean-Marc A...

adjoint chargé des relations sociales, ont été poursuivis devant la juridiction répressive à la requête du syndicat CGT-Air Lib, du syndicat national du personnel navigant de l'aviation civile (SNPNAC) et du syndicat Alter Air Lib (AAL), auxquels s'est joint le syndicat général des compagnies aériennes-CFTC (SGCA-CFTC), en leur reprochant la commission de délits d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et de la contravention prévue par l'article R. 513-12 du code du travail ; En cet état : I - Sur les pourvois des prévenus : Sur le premier moyen proposé pour Bruno Y..., pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions d'irrecevabilité formulées par Bruno Y...

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-3 du code pénal, L. 483-1, L. 433-3 du code du travail, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a déclaré Philippe A..., Guy Z..., Marc B... et la SAS Nestlé France, prévenus, non coupables du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'établissement de la force de vente Nestlé France SAS et a, en conséquence, débouté ledit comité, partie civile, de ses demandes ; "aux motifs que Pierre-Jacques Y... et Marc X...

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 411-11, L. 432-1, L. 432-3, L. 431-5, L. 435-1, L. 435-2, et L. 483-1 du code du travail, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a déclaré Michel Z..., Philippe Y..., Andréas X...

"aux motifs que le comité d'entreprise, réunissant la majorité des membres titulaires, a ensuite demandé à traiter d'une délibération, dans le cadre des questions diverses et, le mandataire liquidateur n'y voyant " aucun inconvénient ", a décidé, " à l'unanimité des membres titulaires présents", de citer directement devant le tribunal correctionnel de Tours pour délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise : Franck X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de l'association A.C.C.E.S. Tours, la S.C.P. X... - Y...

; qu'il n'est donc pas nécessaire de s'attarder, surtout en l'absence de tout débat sur les sanctions disciplinaires prononcées, et alors que la mission des délégués du personnel, de protection des salariés contre le harcèlement et la discrimination pouvait rendre cet argument inopérant ; que c'est à bon droit que le tribunal a jugé qu'en ne répondant pas aux diverses questions énumérées dans les poursuites, les deux appelants s'étaient bien rendus coupables du délit d'entrave qui leur était reproché " (arrêt attaqué, p. 5, in fine à p. 8, al.

1998 n'a fait l'objet d'aucune demande devant la juridiction prud'homale ; "alors qu'aux termes de l'article 8 du code de procédure pénale les délits se prescrivent par trois ans ; que la prescription de l'action publique ne commence à courir qu'à compter du jour où l'état délictueux a pris fin dans ses actes constitutifs et dans ses effets ; que le délit d'entrave au libre fonctionnement du Comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail reproché à Bruno Y..., matérialisé par des retenues injustifiées sur le salaire du demandeur, s'est étendu de façon continue depuis novembre 1996 au 30 juin 2000 ; qu'en se bornant à relever " in limine , que les faits invoqués depuis novembre 1996 arrêtés au 30 juin 2000 sont partiellement couverts par la prescription de l'action publique ", la cour d'appel a…

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 431-5, L. 483-1 et L. 611-10 du Code du travail, 1354 du Code civil, 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X...