Délit d'entrave : décisions et repères – page 26

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 412-18, L. 412-19, L. 436-3, L. 481-2 et L. 483-1 du Code du travail, 595 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a déclaré Philippe X... coupable du délit d'entrave à l'exercice des fonctions d'un délégué syndical et au fonctionnement du comité d'entreprise par non-réintégration de Pascale Y... après l'annulation de l'autorisation de son licenciement, commis du 12 janvier 1995 au 27 octobre 1995 ; "aux motifs qu'en application des articles L. 412-19 et L.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles L. 481-1, L. 482-1, L. 483-1 du Code du travail, 1382 et 2044 du Code civil, 2, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur l'action civile, a considéré que le délit d'entrave était caractérisé à l'encontre des prévenus et les a solidairement condamnés à payer aux parties civiles la somme de 7 500 euros ; "aux motifs que Jean Joël D..., qui bénéficiait du statut de salarié protégé, en raison de ses fonctions de délégué du personnel, de délégué syndical et de sa qualité de membre du comité d'entreprise, ne pouvait être licencié, quel que soit le motif, sans l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail ;…

933-3 dans sa rédaction alors applicable, L. 934-4, R. 432-1 et D. 932-1 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 5 et 1134 du Code civil, 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit Georges X...

; qu'en l'espèce, en l'absence de tout texte mettant à la charge de l'employeur les frais de déplacement exposés par les représentants du personnel et syndicaux pour se rendre aux réunions des instances représentatives, viole l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt qui considère que l'employeur, en ne s'acquittant pas de tels frais, aurait commis un délit d'entrave sans rechercher si les textes répressifs étaient suffisamment explicites quant à une telle obligation ; "alors, d'autre part, que ne justifie pas légalement sa décision au regard des textes susvisés la Cour qui, pour entrer en voie de condamnation, reproche à l'employeur de ne pas avoir indemnisé les frais de déplacement exposés par les membres des institutions représentatives du personnel concernées pour se rendre…

dans leur emploi ; que dès lors que l'employeur reconnaît n'avoir sollicité aucune autorisation administrative de licenciement de Laszlo Y..., il apparaît que la société SGCC a agi en violation des dispositions protectrices applicables à un salarié investi de fonctions représentatives ; que cet élément est de nature à caractériser l'élément matériel du délit d'entrave aux règles de protection des représentants du personnel ; que par ailleurs il n'est pas discuté que Laszlo Y...

des termes méprisants, adoptant une attitude de dénigrement systématique particulièrement vindicative puisque s'arrogeant "même le droit de juger du professionnalisme de l'intervenant" auquel la direction entendait faire appel pour établir un cahier des charges du poste de diététicien, et y accuse son employeur d'utiliser "prête diplôme" et "prête nom", de "délit d'entrave", "atteinte au libre exercice de sa profession de diététicien auprès de patient", de "non-respect du droit civique et moral du patient" pour enfin le menacer de le dénoncer aux autorités et juridictions compétentes, soulignant sa "profonde détermination" ; qu'en refusant de considérer ce courrier comme constitutif d'un abus de la liberté d'expression, la cour d'appel a violé les articles L. 120-2 et L.

circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Attendu que, la peine prononcée étant justifiée par la déclaration de culpabilité du chef précité et les dispositions civiles de l'arrêt n'étant pas remises en cause par le pourvoi, il n'y a pas lieu d'examiner le premier moyen qui discute le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; FIXE à 2 500 euros la somme que Francis X...

journée ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 236-2, L. 263-2-2, L. 431-4, L. 431-5, L. 432-1, L.432-3 et L. 483-1 du Code du travail, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que les éléments constitutifs du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail étaient réunis à l'encontre de François X...

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE WLADIMIR REINE, - LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE WLADIMIR REINE, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, en date du 26 mai 2004, qui, dans l'information suivie contre Jorge X... Y..., sur leur plainte, des chefs d'abus de confiance et délit d'entrave, a déclaré irrecevables leurs appels de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2 et 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 591 à 593 du Code de procédure pénale, L. 432-9, L. 434-8 et R.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 122-4 du Code pénal, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 2 du protocole n° 4 à ladite convention, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Alain X... et Erick Y...

du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 212-6, L. 212-7, L. 212-8, L. 432-3, L. 431-5 et L.

de la direction, et ce sans ajouter le moindre commentaire, et qui, par conséquent, présentait la forme d'un procès-verbal, l'employeur a violé les dispositions de l'article R. 434-1 du Code du travail réservant au seul secrétaire du comité le soin de rédiger le procès-verbal des réunions du comité, et, par la nécessaire confusion ainsi créée, commis le délit d'entrave ; que la Cour qui pour décider du contraire s'est fondée sur la seule indication de l'identité de l'auteur de ce document pour en déduire l'absence de toute confusion possible chez le lecteur n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, enfin, que la Cour ne pouvait d'avantage prétendre se fonder sur le principe de la liberté d'expression pour exclure tout délit d'entrave dès lors qu'il résultait du document en cause ainsi que le…