Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 janvier 2005, 04-80.812

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Représentant de section syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Délit d'entrave

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 482-1 Code du travailL. 481-2 Code du travailL. 483-1 Code du travailR. 434-1

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre criminelle
Date: 04/01/2005
Numéro d'affaire: 04-80.812

Explorer des décisions proches

Cour de cassation Salaire / rémunération CSE / représentants du personnel Délégué syndical Représentant de section syndicale Syndicat / organisation syndicale Délit d'entrave

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suiva…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, de la société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE SAINT-JEAN DE MAURIENNE DE LA SOCIETE ALUMINIUM PECHINEY, - LE SYNDICAT CGT DE L'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE SAINT-JEAN DE MAURIENNE DE LA SOCIETE ALUMINIUM PECHINEY, - X...

Y...

Jean-Paul, - Z...

Eric, - A...

Patrice, - B...

Daniel, - C...

Paul, - D...

Jacques, - E...

Jean-Jacques, - F...

Jean-Jacques, - G...

Jean, - H...

Lionel, - I...

André, - J...

André, - K...

Jean-Michel, - L...

François, - M...

Explorer par situation

Détail de la décision