Délit d'entrave : décisions et repères – page 27

à la durée du travail et à sa rémunération ; qu'en ne répondant pas aux courriers de l'inspection du travail, ou en y répondant incomplètement ou par l'envoi de documents inexploitables, en refusant de remettre tous les bulletins qui lui étaient demandés, ainsi que les décomptes individualisés des horaires de travail de ses salariés, Jean X...

successivement la première le 5 juillet 2002 et la seconde le 23 juin 2003, en vue de représenter le comité d'établissement en justice ; que la délibération prise le 5 juillet 2002 est ainsi rédigée : "à l'unanimité des membres titulaires présents, le comité d'entreprise Accès Tours décide de citer directement devant le tribunal correctionnel de Tours pour délit d'entrave à son fonctionnement les personnes suivantes : Me X... (...), la SCP X...-Y... (...), Jean Z... (...), donne mandat spécial à David A..., son secrétaire, à cette fin et notamment de charger Me B...-C... de cette procédure" ; que force est de constater que le mandat spécial conféré par cette délibération à David A...

; que ces atteintes ont été à chaque fois sanctionnées par la juridiction prud'homale ; que l'énumération des mesures prises à l'encontre de Salvator Y... et le contenu des courriers adressés à ce dernier démontrent la volonté de Jean-Charles X... de se défaire de Salvator Y..., délégué syndical CFDT auquel, sur le plan professionnel, il n'a semble-t-il rien à reprocher de précis ; "alors que le délit d'entrave à l'exercice d'un mandat de délégué syndical suppose une volonté de l'employeur de porter atteinte aux prérogatives d'un salarié protégé ; que Jean-Charles X... soutenait qu'il avait été contraint de retirer à Salvator Y...

435-1 du Code du travail et par la directive communautaire du 17 février 1975, modifiée par celle du 14 juin 1992, non consultation relevée par le ministère du Travail le 12 novembre 1993, par le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer du 29 janvier 1993, par la cour d'appel de Douai par arrêt du 14 avril 1993, par le directeur départemental du travail, par l'inspectrice du travail, par un procès verbal pour délit d'entrave, et par le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-mer en décembre 1993 ; que la cour d'appel n'a pas derechef légalement justifié sa décision ; Mais attendu que l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé compris dans un licenciement collectif pour motif économique prive ce dernier de la possibilité de contester devant le juge judiciaire la régularité de la…

juin 2003) d'avoir rejeté sa demande tendant à voir annuler la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical central qui lui a été notifiée par le syndicat Sud Telecom le 1er avril 2003, alors selon le moyen : 1 / que la contestation d'un délégué syndical n'a aucun caractère suspensif, de sorte que l'employeur est tenu, sous peine de commettre un délit d'entrave, de le convoquer aux négociations précédant la signature d'un accord dès lors que sa désignation a été régulièrement portée à sa connaissance ; qu'en considérant que la participation de M. X... désigné le 1er avril 2003, à l'accord signé le 15 avril suivant démontrait l'influence du syndicat dans l'entreprise, le tribunal s'est déterminé par un motif inopérant et a violé l'article L.

des syndicats, du comité d'établissement et du CCE ; que les demandeurs invitaient la cour d'appel à constater que le comité central d'entreprise s'était réuni le 27 mars 2001 avec pour ordre du jour "le droit d'alerte et le conflit ouvert sur cette procédure", l'employeur ayant refusé de répondre aux questions posées dans ce cadre, ce qui caractérisait un délit d'entrave, les questions posées étant relatives à la fermeture des magasins, à la pérennité de l'entreprise, c'est-à-dire à ce qui devait être ultérieurement décidé, faits sur lesquels les demandeurs ont été mis en examen ; qu'en décidant que l'insuffisance prétendue des informations fournies à l'appui du projet soumis au comité et de la consultation n'est pas survenue à l'occasion d'un conflit du travail au sens du Livre V du Code du travail, la…

; que la signature du plan de restructuration définitif n'est intervenue qu'à l'automne 2000, après que l'ensemble des conditions posées par les banques ait été rempli ; que force est de constater que la consultation du comité central d'entreprise par les dirigeants de l'entreprise sur leur projet de restructuration a bien eu lieu, et ce préalablement à leur décision définitive, conformément aux dispositions légales ; que, dans ces conditions, le délit d'entrave qui leur est reproché n'est pas constitué ; "alors qu'il résulte des déclarations faites à la presse que, quelles que soient les précautions oratoires qui aient été prises et l'usage du mot " projet ", celui-ci recouvrait une décision définitivement arrêtée ; qu'ainsi, il est relevé par le jugement entrepris qu'il était annoncé clairement " le…

; que, sur cette dernière mesure, l'appréciation de l'inspecteur du Travail, qui a refusé l'autorisation de licencier, est claire sur l'inanité des motifs allégués et le lien manifeste de la procédure avec le mandat de délégué syndical (jugement, page 9, alinéa 3) ; "alors, d'une part, que le seul fait d'engager des procédures de licenciement à l'encontre d'un salarié protégé ne saurait être constitutif du délit d'entrave ; qu'en retenant que le salarié avait fait l'objet seulement de convocations en vue d'un éventuel licenciement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que la mise à pied conservatoire prononcée dans l'attente d'une décision de l'inspecteur du Travail ne constitue pas une sanction disciplinaire, mais une simple mesure provisoire que l'employeur a la…

entreprises, à la législation et à la réglementation en matière de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, prévues par les articles L. 481-2, L. 482-1, L. 483-1 et L. 263-3-2 du Code du travail qui ont été ou seront punies d'une peine d'emprisonnement supérieure à un an" ; qu'en application de l'article L.

) que par décisions du 31 octobre 2001, l'inspecteur du travail a fait connaître à Jean-Charles X... son refus d'autorisation de licencier Salvatore Y... et Jean-Luc Z..., délégués syndicaux ; que malgré ce refus, Jean-Charles X... a procédé, le 8 novembre 2001, au licenciement de Salvatore Y... et Jean-Luc Z... ; qu'il est constant que le licenciement d'un salarié protégé malgré le refus de l'inspecteur du travail est constitutif du délit d'entrave ; qu'en conséquence, en prononçant le licenciement de Salvatore Y..., délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise, et celui de Jean-Luc Z..., délégué syndical et délégué du personnel, nonobstant les décisions de refus de l'inspecteur du travail en date du 31 octobre 2001, Jean-Charles X...

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte, et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit d'entrave à l'exercice de la justice reproché, ni toute autre infraction ; Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du…

de l'acte contenant la mention prohibée ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 431-1, L. 433-13, L. 483-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Daniel X...