Délit d'entrave : décisions et repères – page 28

"et alors, enfin, que la chambre de l'instruction qui a omis de répondre aux articulations essentielles du mémoire des parties civiles soulignant l'existence au sein de l'association VVL, de plusieurs registres uniques du personnel ne concordant pas entre eux ainsi que la mise en demeure adressée par l'inspecteur du travail M. Y...

ce cas, la décision ministérielle se serait substituée à celle de l'inspecteur du travail, et l'annulation de la décision ministérielle aurait ouvert le droit à réintégration du salarié protégé, qu'en l'espèce, les deux décisions d'autorisation du licenciement coexistent et que l'annulation de l'une d'entre elles fait revivre l'autre, qu'en conséquence, le délit d'entrave à l'exercice des fonctions de délégué syndical n'est pas constitué ; "alors que, l'article L.

"alors, d'autre part, que sont seules prises en compte, pour apprécier l'importance des effets d'un projet économique et financier afin de déterminer si le comité central d'entreprise doit être préalablement informé et consulté, les conséquences prévisibles, et donc les répercussions directes que ce projet a, concernant l'organisation et la marche générale de l'entreprise ; qu'en se fondant, pour considérer que le délit d'entrave était constitué, sur l'importance, pour l'ASEI, des seules "conséquences possibles", et donc purement hypothétiques, du projet de création de la SCI ASEI IMMO, la cour d'appel a violé l'article L.

Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Louis X..., pris de la violation de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, L. 481-2 et L. 481-3 du Code du travail, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié les faits reprochés à Louis X...

483-1 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 1382 du Code civil, 384, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Hervé de Y..., prévenu, des fins de la poursuite et, en conséquence, a débouté Laszlo X... et le syndicat des métallurgistes FO Paris Nord-Ouest, parties civiles, de leurs demandes ; "aux motifs que les délits d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et à l'exercice régulier des fonctions de délégué syndical peut être caractérisé par des mesures individuelles prises à l'égard d'un délégué syndical ou d'un membre du comité d'entreprise ; qu'en l'espèce, Hervé de Y... ne conteste pas le fait que Laszlo X...

Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2, L. 412-18, L. 610-10, L. 481-2 et L. 481-3 et du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit non établi les délits d'entrave à l'exercice du droit syndical et de discrimination syndicale poursuivis, constitués par la modification de fonctions imposée à une déléguée syndicale, Florence Y..., et a débouté celle-ci ainsi que le syndicat général des transports CFDT de Charente-Maritime de leur demande de dommages-intérêts de ce chef ; "aux motifs que, Florence Y...

par l'inspecteur du travail à la prévenue prise en sa qualité de directrice des ressources humaines de la société Promotion du Prêt à Porter ait pu être motivée en quoi que ce soit par son "activité de contrôle du 11ème arrondissement de Marseille et de l'établissement de La Valentine" ; qu'il n'en résulte pas davantage que les éléments constitutifs du délit d'entrave ont été relevés sur la base d'autres pièces ayant un lien direct avec cette activité de contrôle ; qu'il s'ensuit que le procès-verbal de délit de l'inspecteur du travail et l'audition subséquente de la prévenue par les services de police, qui n'a eu que ledit procès-verbal pour fondement, doivent être annulés par application des dispositions de l'article 429 du Code de procédure pénale, étant observé que la violation de ces dispositions a…

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu déférée du chef des entraves à l'exercice du droit syndical poursuivies ; "aux motifs que contrairement aux termes du mémoire, il apparaît que le juge d'instruction a effectué toutes les investigations se rapportant à la teneur de la plainte des parties civiles ; qu'en effet, celles-ci, lors de leurs auditions devant le magistrat instructeur, ont restreint le champ initial de leur plainte au seul délit d'entrave à la liberté syndicale ; qu'au terme de la procédure, il apparaît qu'à aucun moment la SNCM n'a enfreint la loi afin de porter une atteinte délibérée aux règles de désignation, fonctionnement, attributions ou statut protecteur des représentants du personnel ; que d'abord régis par les règles du droit du travail maritime, les droits à…

; qu'après confirmation par le ministre du travail de cette autorisation, le 29 septembre 1995, celui-ci l'a retirée le 17 janvier 1996 ; que postérieurement à sa demande de réintégration le 16 mars 1996, le salarié s'est constitué partie civile dans le cadre de l'instance pénale menée à l'encontre du président directeur général de la société Starmi ; que par arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 22 janvier 1998, l'employeur a été relaxé du chef du délit d'entrave poursuivi ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réintégration dans son emploi et de rappels de salaire y afférents dirigée contre la société Régie France service, venant aux droits de la société Starmi ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en raison de…

"en ce que l'arrêt attaqué, requalifiant les faits reprochés à César X... sous la qualification d'entrave à l'exercice des fonctions de commissaire aux comptes, l'a déclaré coupable du délit de complicité d'entrave à l'exercice des fonctions de commissaire aux comptes ; "aux motifs que, "César X... s'est sciemment rendu complice de Robert Y..., en facilitant la préparation et la consommation du délit d'entrave commis par ce dernier, par l'aide et l'assistance qu'il lui a fournies ; que César X..., comme l'ont exactement relevé les premiers juges, s'est personnellement impliqué aux côtés de Robert Y... dans le dessein d'écarter Bruno Z... qui avait dénoncé ses pratiques comptables ; que le tribunal a retenu à bon droit que César X...

; que le prévenu soutient qu'il n'a pas procédé à des modifications importantes, ce que les premiers juges ont admis, car il apparaît que toutes les interventions de l'entreprise soit sur le bâtiment soit sur l'outil de travail avaient une influence sur les conditions de travail, l'employeur n'est pas fondé à minimiser les modifications pour échapper à la concertation avec le personnel que la loi a expressément prévue ; "1 ) alors que, le délit d'entrave pour défaut de consultation du CHSCT ne peut être imputé à un salarié même si le chef d'entreprise l'a chargé de le représenter au CHSCT et lui a consenti une délégation de pouvoir en matière d'hygiène et de sécurité ; que dès lors, à supposer matériellement établis les faits d'entrave au fonctionnement du CHSCT de la société Kuhn, la cour d'appel ne…

631-1 du Code du travail, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence, de l'article 14-3-g) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis X...