Délit d'entrave : décisions et repères – page 29

Les agents de l'inspection du Travail sont compétents pour dresser procès-verbal dans le département où ils sont nommés. L'affectation des inspecteurs et contrôleurs du Travail dans une section territoriale du département résultant des dispositions du décret n° 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle n'a aucune incidence sur leur compétence pour dresser procès-verbal, laquelle s'étend à l'ensemble du département.

La Banque de France, institution régie par les dispositions des articles L. 142-1 et suivants du Code monétaire et financier issues de la loi du 4 août 1993, n'a pas le caractère d'un établissement public mais revêt une nature particulière et présente des caractéristiques propres au nombre desquelles figure l'application à son personnel des dispositions du Code du travail qui ne sont incompatibles ni avec son statut ni avec les missions de service public dont elle est chargée ainsi que le confirme sa mention à l'annexe III de la loi du 26 juillet 1983 sur la démocratisation du secteur public. Elle entre donc dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du Code du travail. Le délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise prévu et réprimé par l'article L.

; qu'en relevant, en tout cas, que l'accès à la formation de conducteur de TGV avait été refusée aux salariés intéressés à raison des multiples activités (syndicales) relevées qui les avaient retenus éloignés du lieu de formation, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si ce refus ne constituait pas une entrave à l'exercice de l'activité syndicale, n'a pas légalement justifié sa décision ; "et alors, enfin, que l'élément intentionnel du délit d'entrave aux fonctions de conseiller prud'homme se déduit nécessairement du caractère volontaire de la mesure prise par l'employeur ; que, de ce chef, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L.5, 14-1 et L.

-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 412-18 et L. 481-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de suivre du chef du délit d'entrave à l'exercice du droit syndical poursuivi et constitué par le défaut de réintégration dans son poste d'une salariée, déléguée syndicale, Evelyne X..., après la décision de refus d'autorisation de son licenciement ; "aux motifs qu'il n'est pas contestable qu'à la suite de la fusion entre les sociétés Douce et JDM et de la perte de clients importants des difficultés financières s'étaient produites qui devaient conduire à des restructurations, à des…

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 431-5, L. 432-1, L. 483-1 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu, à l'encontre de Jean-Marie X..., les éléments constitutifs du délit d'entrave au fonctionnement régulier du Comité central d'entreprise de la société CGE (nouvellement Vivendi) ; "aux motifs que, même lorsqu'il confie à un représentant le soin de présider le Comité d'entreprise, le chef d'entreprise doit, lorsqu'il prend une mesure entrant dans les prévisions de l'article L.

reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; II - Sur l'action civile : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 431-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Olivier Y... coupable de complicité du délit d'entrave à la liberté du travail, en répression, l'a condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement assortis du sursis, outre 200 000 francs CFP d'amende, ainsi qu'à verser solidairement avec Sylvain X... à la société SDG Carrefour, venant aux droits de la SDG Continent, la somme de 7 000 000 francs CFP à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que Jean-Olivier Y...

; que les insuffisances qu'il dénonce ne lui ont pas fait grief au sens de l'article 565 du Code de procédure pénale ; qu'elles n'ont pas eu non plus pour effet de violer son droit à un procès équitable au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "1 - alors que, statuant sur l'action publique, l'arrêt attaqué, estime au vu des deux chefs de prévention visés par la citation que "le délit d'entrave à la constitution du CHSCT" n'est pas constitué faute d'élément légal ; que le délit d'entrave au fonctionnement du CHSCT est en revanche constitué en tous ses éléments (arrêt attaqué p.10) ; qu'il résulte de cette motivation qu'il existait donc bien en l'espèce deux infractions distinctes ; que l'arrêt écarte néanmoins pour absence de pertinence, l'exception de nullité de la…

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 425-1, L. 436-1 et L. 482-1 du Code du travail, des articles 592 et 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt confirmatif du 18 octobre 2001 a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef des délits d'entrave dénoncés par la partie civile, Josiane X..., épouse Y... ; "aux motifs que "Josiane Y... reprochait en premier lieu à Dominique Z... d'avoir voulu lui imposer un changement d'affectation à la fin de l'année 1995 qu'elle aurait refusé et produisait à cet égard une lettre du directeur général du CIBO du 19 décembre 1995 ; la teneur de ce courrier qui lui était adressé était la suivante...

en même temps qu'Alain A... ; qu'enfin, l'entretien sollicité par Alain A..., compte tenu de sa nature (contestation d'une notation en dehors de toute procédure disciplinaire), n'entre pas dans les prévisions des dispositions du Code du travail qui prévoient la faculté pour un salarié d'être assisté par un délégué du personnel ; qu'en conséquence, le délit d'entrave n'est pas constitué ; "alors que, selon l'article L. 422-1 du Code du travail, les salariés ont le droit ou de présenter eux-mêmes leurs observations à l'employeur ou à ses représentants ou de le faire par l'intermédiaire des délégués du personnel ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'un salarié avait demandé à être reçu par son employeur pour une réclamation entrant dans le champ d'application de l'article L.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, - Y... Michel, - Z... Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 2001, qui, pour délits d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement, les a condamnés respectivement à 25 000 francs d'amende, 20 000 francs d'amende, et 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 janvier 2003 où étaient présents : M. Cotte président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Chanet, Anzani, MM. Beyer, Pometan conseillers de la chambre, MM.

de délégation, sur le fondement de l'affirmation desdits salariés et leur revendication antérieure du paiement de ces heures de délégation, la cour d'appel a violé les articles L. 412-17, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail ; 3 / en invoquant, pour faire droit aux demandes des salariés, un jugement rendu par le tribunal correctionnel relatif au délit d'entrave dont auraient été victimes relativement au non-paiement d'heures de délégation MM. X... et A... et dont la teneur n'était pas autrement précisée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en statuant par voie de référence à ce jugement ; Mais attendu qu'en vertu des articles L. 424-1 et L.

15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 483-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise ; "aux motifs propres qu'il résulte d'une note interne à l'entreprise en date du 23 juin 1997 et encore des termes d'une lettre du 3 octobre 1997 adressée à Bruno Y... par la responsable juridique d'Inchcape Automobile que, loin de bénéficier de l'assistance juridique "lointaine" de celle-ci, comme tente de la faire admettre le prévenu, Bruno Y...