Délit d'entrave : décisions et repères – page 30

n'était pas susceptible d'exercer une influence sur la solution de l'instance opposant la société Y... à Mme X..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 4 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que le fondé de pouvoir de la société Y... avait été condamné pour délit d'entrave par un jugement frappé d'appel, a pu décider sans encourir les griefs du moyen qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer sur les demandes présentées par la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...

"alors que la mise à disposition des délégués du personnel d'un local dont l'exclusivité n'est pas indispensable, laisse nécessairement place à des modalités d'organisation, de sorte que l'arrêt qui ne constate aucunement que ledit local était impropre à la réunion des délégués du personnel et qui se borne à faire état de l'obligation de réserver la salle et de recueillir les clefs chez le concierge de l'établissement, ne caractérise aucunement les éléments matériels du délit d'entrave et prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 424-2 et L. 482-1 du Code du travail" ; Attendu que ce moyen, qui ne critique aucune disposition de l'arrêt attaqué, ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; CONDAMNE Hervé X...

2 ) "alors qu'il résulte des pièces du dossier et de la procédure que l'arrêt en date du 2 juin 1999 relaxant les demandeurs du chef d'entrave a été rendu sur la plainte de Jean-Jacques Y... qui, en novembre 1997, ne s'était pas borné à signaler au procureur de la République l'absence d'élections de délégués du personnel au sein de l'établissement de Teteghem de la société Le Messager, mais avait dénoncé ces faits comme constitutifs d'un délit d'entrave justifiant des poursuites pénales à l'encontre de l'employeur ; "que, dès lors, en se bornant à énoncer que la chambre d'accusation, aux termes de son arrêt de non-lieu du 21 juillet 1999, a retenu que Jean-Jacques Y...

; que l'arrêt attaqué a ainsi violé les articles 35 de la loi du 29 juillet 1881 et R. 621-1 du Code pénal" ; Attendu que, pour accueillir les conclusions du prévenu faisant valoir qu'en communiquant aux membres du comité d'entreprise la note litigieuse, il n'avait fait qu'obéir aux prescriptions de l'article L.

que Christian X..., président du conseil d'administration de la société Sofrecom, a été cité devant le tribunal correctionnel à la requête de l'Union des syndicats Sud Télécom Ile de France, du chef d'entrave pour ne pas avoir consulté préalablement le comité d'entreprise ; qu'il a été relaxé par les premiers juges ; Attendu que, pour, sur le seul appel de l'organisation syndicale, réformer le jugement entrepris, déclarer établi le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et allouer des dommages-intérêts à la partie civile, les juges d'appel relèvent que les avenants au contrat de travail, proposant à 9 salariés des astreintes, n'ont pas été liés à l'exécution d'un marché particulier, mais avaient une portée générale et permanente ; que les juges retiennent que l'employeur a voulu…

H 24 de la direction, le payement des heures supplémentaires, etc ; que le tribunal d'instance a constaté que l'ASNIF "s'est montrée active" en demandant la mise en place des élections qui, jusque là, n'avait jamais été spontanément organisées par l'employeur en violation des dispositions de l'article L. 423-18 du Code du travail, attitude constitutive d'un délit d'entrave caractérisé, aucun des salariés n'appartenant par ailleurs à un syndicat, mais a estimé que cela ne suffit pas ; 3 / que le fait que Mme A...

exceptionnelle et que son refus ne peut conduire qu'à son licenciement et non pas au maintien de son contrat de travail dans les conditions ci-dessus rappelées ; il est inutile d'examiner le moyen tiré du refus de reclasser Jean Z... dès lors que l'isolement de ce dernier et le retrait de tout travail caractérisent suffisamment l'élément matériel des délits d'entrave ; quant à l'élément intentionnel de ces délits, il se déduit des commentaires personnels de Claude X...

(45 salariés) que la pétition ressort bien d'une initiative spontanée du personnel qui n'a pas accepté d'être mis devant le fait accompli et à laquelle ils sont restés totalement étrangers en s'abstenant d'organiser et même de participer à des réunions d'information sur le sujet ; qu'ils ajoutent, qu'à supposer établis les faits dénoncés par le syndicat CFDT, ils ne sauraient caractériser le délit reproché en ce sens que si le délit d'entrave implique un comportement positif consistant à s'opposer à l'action de la personne qui en est victime, ils n'ont rien fait d'autre, une semaine seulement après avoir été informés de la désignation de M. Y...

gestion communale, est bien auteur de cette infraction ; qu'Emmanuel Y..., qui a fait partie de l'équipe ayant procédé aux modifications d'imputation des comptes informatiques et a donné les ordres nécessaires en fonction de sa situation hiérarchique, réunit sur sa personne les éléments matériels et moraux du délit de complicité par aide et assistance du délit d'entrave commis par Gaston X...

ont défini la configuration du groupe ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, dans le cadre d'un accord de fin de conflit du 1er décembre 1998, l'employeur s'était engagé à réunir le comité de groupe avant le 1er mars 1999 ; qu'en ne recherchant pas si le non-respect par l'employeur de l'engagement qu'il avait pris ne caractérisait pas un délit d'entrave, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision " ; Attendu que le groupe Regma étant composé de plusieurs sociétés filiales, Jacques X... a été encore poursuivi, en qualité de président de la société dominante, sur le fondement des articles L. 439-1, L. 439-5 et L.

coupable d'entrave au fonctionnement dudit comité, et condamné Pierre X... à lui verser 1 francs à titre de dommages-intérêts et 10 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que " la citation directe délivrée, au nom du comité d'entreprise de l'UES, par François Y... à l'encontre de Pierre X... et de Patrick Z...

que le délai précédant la réunion du comité d'établissement du 23 décembre 1997 était donc inférieur à 3 jours ; qu'il se déduit de l'article L. 434-3 du Code du travail que le chef d'entreprise doit veiller à ce que l'ordre du jour de la réunion du comité d'entreprise ou d'établissement, arrêté par lui-même et le secrétaire, soit communiqué aux membres du comité 3 jours au moins avant la séance ; que l'inobservation du délai caractérise le délit d'entrave ; qu'en l'espèce c'est Patrick X..., président directeur général, qui a personnellement notifié sa mise à pied à Michel Z...