Délit d'entrave : décisions et repères – page 31

comportant sept points mais dans lequel ne figurait pas d'information ou de question relative à l'entrée en vigueur de la loi sur la réduction du temps de travail ; la présence à la réunion de M. Y..., qui n'est pas salarié de l'établissement mais directeur des ressources humaines du groupe dont fait partie la CEAC, ne constituait pas en elle-même un délit d'entrave puisque l'article L. 433-1 du Code du travail prévoit que le président du comité d'établissement en l'espèce Jacques X..., peut se faire assister de deux collaborateurs, M. Y... ayant à l'égard de l'établissement cette qualité ; la présence en début de séance de 3 collaborateurs aux côtés de Jacques X... ne pouvait non plus constituer le délit d'entrave, dans la mesure où l'un deux, M.

l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des article L. 432-4-1, L. 432-4-2, L. 432-19 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe X...

Sur le moyen unique de cassation, tiré de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-5 du Code pénal, L. 425-1, L. 425-3 et L. 482-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Charles X... coupable du délit d'entrave ; " aux motifs propres qu'en s'abstenant, après la décision de refus de l'inspection du Travail d'autoriser le licenciement de Patrick Y..., de réintégrer ce dernier dans la fonction qu'il occupait avant sa mise à pied, et en voulant lui imposer une modification de son contrat de travail, Jean-Charles X...

directement le comité d'établissement ; qu'il y a lieu de constater que durant le dernier trimestre 1998, le comité central d'entreprise n'a pas été informé et consulté sur le projet CIC 2002 ; qu'il appartenait à Claude X..., PDG de la BSD, et comme tel président de cette instance, de pourvoir à cette obligation ; qu'y ayant manqué, il a bien commis le délit d'entrave prévu par l'article L.

à Fabrice A..., la cour d'appel, qui ne constate pas qu'il ressortait de cette lettre que l'inspection du travail ait constaté un manquement de l'employeur de ce chef au mois de janvier 1999 mais un simple rappel des obligations légales lui incombant, n'a, par là même, pas constaté l'absence de panneau d'affichage et n'a de, de ce fait, pas caractérisé le délit d'entrave constitutif d'une faute civile et a violé les textes susvisés ; "alors, de troisième part, qu'aucune disposition de la loi n'impose que le panneau d'affichage fasse l'objet de protection par une clef ; qu'en indiquant qu'au mois d'octobre 1999, il y avait une simple ardoise sur laquelle était apposée, sans aucune protection, les communications à effectuer et non un panneau fermant à clef, seul dispositif de nature à garantir le maintien d'un…

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, L. 483-1, L. 435-4, alinéas 6 à 8, L. 431-5, L. 432-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Denis Y... et Jacques X...

des chefs d'entrave à l'exercice du droit syndical et de discrimination syndicale, les a déboutés de leurs demandes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 481-2 et L.

elle n'a pas relevé le caractère éventuellement illicite ; "2 ) alors que, d'autre part, faute d'avoir identifier la nature des "normes de rendement" et d'avoir autrement précisé si et en quoi elles pouvaient, dans les circonstances de la cause, constituer un élément essentiel des conditions de travail, la Cour a privé son arrêt de base légale sur le délit d'entrave ; "3 ) alors que, de troisième part, un fait unique ne pouvant recevoir deux qualifications différentes, la Cour n'a pu légalement condamner deux fois le demandeur à raison d'un même fait sous l'angle d'une prétendue sanction pécuniaire puis d'une entrave indirecte aux fonctions de délégué du personnel du salarié concerné ; "4 ) alors que, de quatrième part, la réitération des demandes de licenciement relatives au délégué ne pouvait être imputée…

par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2 du Code du travail et 225-1 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de suivre du chef du délit d'entrave à l'exercice du droit syndical poursuivi ; " aux motifs que l'examen du dossier permet de tenir pour constants les faits suivants : le 1er septembre 1995, Paul Z... faisait l'objet d'une notation mentionnant :- à la rubrique activité et dynamisme : " l'irrégularité dans l'activité provient des absences nombreuses et répétées de Paul Z...

pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, l'a débouté de ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 432-4-1, L. 435-2 et L. 483-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré non établi le délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise reproché à Robert X... pour ne pas avoir donné au comité d'établissement Cegelec les informations relatives au recours à la sous-traitance conformément aux exigences de l'article L. 432-4-1 du Code du travail ; " aux motifs que si la partie civile soutient que Robert X...

du chef d'entrave aux fonctions régulières de délégué du personnel, l'a débouté de ses demandes. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 122-3-10, L. 425-2 et L. 482-1 du Code du travail, 2, 4 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Serge Y... du chef de délit d'entrave et a débouté Pascal X... partie civile de sa demande de dommages et intérêts ; " aux motifs qu'en droit les articles L. 425-2, alinéa 2, et L. 436-2 du Code du travail prévoient que " l'arrivée du terme du contrat n'entraîne la cessation du lien contractuel qu'après constatation par l'inspecteur du Travail que le salarié ne fait l'objet d'aucune discrimination " ; que l'inspecteur du Travail saisi a estimé que la mesure concernant MM.

salarié, la cour d'appel a violé l'articie 455 du nouveau Code de procédure civile ; 6 / dans ses conclusions d'appel, M. Z... a démontré que conformément aux dispositions de l'article L. 434-3 du Code du travail, il éfait tenu de réunir le comité d'entreprise au plus tard le 11 juin 1996, soit deux mois après Ia précédente réunion, sauf à commettre un délit d'entrave ; que dès lors, en estimant que M. Z... aurait pu attendre le 12 juin 1996 pour réunir le comité d'entreprise en présence du PDG, et qu'il aurait ainsi délibérément voulu tenir cette réunion en l'absence de M. Y...