Délit d'entrave : décisions et repères – page 32

; que cet arrêt a été cassé par un arrêt de la Cour de Cassation (chambre sociale) du 8 juillet 1997 ; qu'entre temps, à la suite de son dernier licenciement des 2 et 4 septembre 1993 la salariée qui avait obtenu l'annulation de l'autorisation administrative, a vainement demandé sa réintégration à la société Interplantes, dont le gérant a été relaxé en appel du chef de délit d'entrave par un arrêt qui a été cassé par la Cour de Cassation (chambre criminelle) le 16 novembre 1999 ; que statuant au vu de l'annulation de l'autorisation administrative, Mlle Z...

1996, décision confirmée par le ministre du Travail et de l'emploi le 24 janvier 1997 ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 483-1, L. 434-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise de la société Brochot SCS ; " aux motifs que le licenciement de Robert A...

, pour les mêmes faits, toute autre personne que le chef d'entreprise et donc que la qualité de président du comité central d'entreprise et de chef d'entreprise peuvent faire l'objet d'une dissociation dans leur exercice juridique ; que pour autant il est constant que le président du comité central d'entreprise peut, comme toute autre personne, commettre le délit d'entrave à son fonctionnement mais ceci dans le cadre des attributions qu'il y exerce, par exemple l'animation des débats ; qu'en cas d'espèce, il s'agit d'un défaut de consultation au sujet d'un accord signé par la direction obligation qui reposait sur Jean-Marie X..., mais en sa qualité de chef d'entreprise ; que dès lors, le délit n'est pas imputable du comité central d'entreprise ; que cette qualité est intrinsèque à la poursuite, puisqu'elle…

; que les énonciations ayant autorité de chose jugée paralysent ainsi la liberté d'appréciation du juge civil dans la mesure ou la question résolue par la juridiction répressive se présente à lui dans des termes identiques ; qu'en l'espèce, Mme Y...

sa décision de base légale au regard des textes susvisés " ; Sur le sixième moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif pris de la violation des articles 575, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir infirmé partiellement l'ordonnance de non-lieu entreprise du chef de délit d'entrave aux fonctions de délégué du personnel de Patrick X..., l'a confirmée pour le surplus ; " aux motifs que " s'agissant des qualifications de blanchiment, faux et usage, travail clandestin ou dissimulé, que le plaignant n'a pas articulé de faits précis, de nature à lui porter un préjudice direct, se bornant à citer de façon abstraite des articles du Code pénal, le délit d'abus de confiance ayant par ailleurs fait l'objet d'une ouverture…

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 431-1 du Code pénal, 2, 211, 212, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte de Michel A... ; " aux motifs que, pour prétendre à la constitution du délit d'entrave à la liberté d'association, Michel A...

du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical, l'a débouté de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 512, 592, 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que le ministère public a été entendu ; "alors que, s'agissant de rechercher si les éléments constitutifs du délit d'entrave aux fonctions syndicales étaient réunis, l'audition du ministère public, d'ailleurs à l'origine des poursuites pénales, était nécessaire ; que son absence a nécessairement porté atteinte aux intérêts de la partie civile et doit entraîner l'annulation de l'arrêt" ; Attendu que l'arrêt, qui constate la présence du ministère public, ne mentionne pas que son représentant ait été entendu en ses…

graves ", il n'impartit aucun délai pour le faire, ni ne fixe les conditions dans lesquelles la réunion du comité doit se tenir ; qu'ainsi, en estimant que le fait d'avoir réuni le CHSCT trois semaines après l'accident était tardif, et que ledit accident n'avait été examiné qu'en termes très généraux, pour en déduire que ces agissements caractérisaient le délit d'entrave au fonctionnement du comité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'entrave au fonctionnement du CHSCT, la cour d'appel retient qu'en méconnaissance de l'article L.

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; qu'à compter du 3 avril 1995 Peter Z... a écarté Christian Y... des locaux de l'entreprise, portant atteinte à l'exercice régulier de ses fonctions de délégué du personnel ainsi qu'au fonctionnement régulier du comité d'entreprise (cf, arrêt attaqué, p.7 et 8) ; "alors, d'une part, que le fait de dispenser un représentant du personnel de tout travail n'est pas constitutif du délit d'entrave à l'exercice de ses fonctions dès lors que l'employeur justifie que cette mesure répond à des motifs totalement étrangers au mandat de l'intéressé ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions délaissées, Peter Z... faisait valoir que Christian Y...

431-1-1, alinéa 1, du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a reçu les appels formés par le ministère public, par le comité d'entreprise de l'AGME et par le syndicat FO, en ce qu'il a déclaré Paul Y...

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 20 avril 1999, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Jean-Pierre X... du chef d'entrave au fonctionnement dudit comité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L.