Délit d'entrave : décisions et repères – page 33

la société Canon France d'imposer unilatéralement aux intéressés le " pay-plan 1994 ", la cour d'appel a dénaturé lesdits documents et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, 4° qu'en énonçant que l'employeur n'a pas respecté la procédure applicable en matière de licencement économique en cas de restructuration, ce qui lui a valu d'être condamné pour délit d'entrave par le tribunal de grande instance de Bobigny dont la décision a été confirmée par la cour d'appel de Paris, alors que ces deux juridictions ont statué sur un chef d'entrave résultant d'un défaut de consultation préalable du comité d'entreprise sur les " pay-plan " et non d'un défaut de consultation sur un licenciement collectif pour motif économique, la cour d'appel a dénaturé les deux décisions de justice auxquelles elle s'est ainsi…

des travaux et être représenté à ladite date, mais également pour donner un avis sur le plan de prévention ; qu'il résulte de ce qui vient d'être exposé que ni les prévenus, ni le CHSCT de l'ensemble des décisions régionales de la région de Marseille n'étaient concernés par les dispositions des articles R. 237-22 et R.

; que les déclarations du prévenu étaient en contradiction avec celles faites à l'inspecteur du travail auquel il avait expliqué que cette prime de rendement avait été instaurée en septembre 1995 tout en reconnaissant que le Comité d'entreprise n'avait été de toute façon ni informé ni consulté ; qu'il ressortait donc des faits exposés et des déclarations contradictoires de Louis X... que le délit d'entrave était établi à l'égard du Comité d'entreprise ; 1 " alors que l'obligation prévue par l'article L.

de la convention collective ; qu'ils n'ont, par ailleurs, créé aucun obstacle qui soit concrètement établi à l'exercice des activités de Soulaymane Z... ; que tout ceci a été conduit sans délai, de façon transparente à l'égard du salarié, de l'inspection du Travail et des instances paritaires ; que, dans cet état, il apparaît que l'élément moral du délit d'entrave n'est pas établi ; "alors que les dispositions législatives soumettant à l'autorisation de l'inspecteur du Travail le licenciement des salariés investis de fonctions représentatives ont institué au profit de tels salariés, et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit par suite à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la résiliation de leur…

"en ce que l'arrêt a déclaré Alain Y... coupable d'entrave à l'exercice des fonctions d'un délégué syndical, en l'espèce, M. X... et a statué sur l'action civile ; "aux motifs, adoptés, que, chargé de faire respecter les réglementations du travail et de la main d'oeuvre, M. Z... pourrait être considéré comme responsable de certains des faits constituant le délit d'entrave, dans la mesure où la délégation lui donne un pouvoir disciplinaire, dans la mesure où cela se traduit par la signature de certains courriers (notamment à caractère disciplinaire), qui figurent au dossier ; et également dans la mesure où il paraît bien que c'est lui qui a procédé à l'affichage dans les locaux du personnel ; que n'est pas exclue la responsabilité de M. Z..., qu'en effet la délégation est limitée par le fait que M. Z...

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 432-4-1, L. 432-4-1-1, L. 432-4-2 et L. 483 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel interjeté par la partie civile et le ministère public contre un jugement de relaxe, a déclaré Marcel Y... coupable du chef du délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement ; " aux motifs que le chef de l'établissement d'Argentan, unité de moins de 300 salariés, est tenu d'une information semestrielle à l'égard du comité d'établissement, doté-aux termes de l'article L.

au demeurant, les dispositions ne sont pas prescrites à peine de nullité ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le premier moyen de cassation proposé dans le mémoire ampliatif et pris de la violation de l'article 388 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a, requalifiant le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical en délit de mesures discriminatoires, déclaré Jean-Paul X...

un nouveau régime de travail qui ne revêtait pas le caractère de mesure individuelle ou ponctuelle et qui comportait, pour cette catégorie de salariés, des modifications notables par rapport aux conditions d'emploi et d'organisation de travail existantes, les juges ont caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'entrave poursuivi et ainsi justifié leur décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

, du fait de l'avoir organisé sans consulter au préalable le comité d'entreprise ou encore, du contenu ou de la lettre ou du libellé des questions auxquelles les salariés étaient invités à répondre, ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle tant sur la nature que sur la qualification juridique des faits susceptibles de caractériser un délit d'entrave, en violation des textes visés au moyen ; " alors, d'autre part, que l'employeur était libre de recueillir à tout moment l'opinion de ses salariés sur l'opportunité d'une modification des conditions de travail ou d'emploi, quand bien même celle-ci aurait été présentée par les syndicats ou les représentants du personnel comme s'imposant de droit à l'employeur ; qu'en décidant que ce type de consultation était constitutif, par principe, d'un…

; qu'ainsi, faute d'être accompagnée d'une notification expresse, la publication en préfecture des listes des conseillers élus, qui a pour seul effet de rendre opposables à tous les résultats des élections aux conseils de prud'hommes, ne suffit pas à établir la connaissance concrète, par l'employeur, du statut protecteur d'un salarié ni, partant, à caractériser l'élément intentionnel du délit d'entrave aux fonctions de conseiller prud'homme ; que, dès lors, en estimant au contraire que les résultats des élections étaient, par l'effet de cette mesure de publicité, connus de l'ancien employeur de Laurent Y..., pour en déduire qu'en sa qualité de repreneur, le demandeur devait également être réputé avoir eu connaissance du mandat protecteur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; " 2° alors…

Justifie sa décision déboutant les parties civiles de leurs demandes, dans les poursuites exercées contre les dirigeants d'une société pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, une cour d'appel qui retient que le comité d'entreprise a été régulièrement consulté sur un projet de cession d'actifs ayant fait l'objet d'un accord donné sous certaines conditions par la Commission des Communautés européennes..

à-dire entre le 30 juin 1995 et le 20 juin 1996 - qu'un comité d'hygiène et de sécurité ait existé au sein de la société Interplantes, cessionnaire du fonds de commerce de la société Le Jardin de Paris et qu'Yvonne Y... ait été membre de ce comité d'hygiène et de sécurité, l'arrêt attaqué a violé par fausse application le texte susvisé ; "3) alors que le délit d'entrave résulte du seul refus opposé par un employeur de réintégrer un salarié protégé, dont l'autorisation administrative de licenciement a été annulée, peu important les modifications éventuellement intervenues au sein de la société dans les organes représentant du personnel ; "4) alors que l'arrêt attaqué a implicitement mais nécessairement admis qu'en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, Yvonne Y...