Délit d'entrave : décisions et repères – page 34

434-3 du Code du travail, de faire assurer la présidence du comité d'entreprise, par l'inspecteur du travail " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, exactement reproduites au moyen, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant comme elle le devait aux conclusions dont elle était saisie, caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'entrave dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa seconde branche alléguant les dispositions de l'article L.

du chef d'entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel et débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 424-1 à L. 424-5, L. 482-1 et L. 611-10 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur renvoi après cassation, a relaxé Guy Y... du chef du délit d'entrave à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel exercées par Luc B... au sein de la société Y... ; " 1) aux motifs qu'il résulte de l'article L.

; qu'en sa qualité de salarié protégé Bertrand Y... devait bénéficier une fois encore de la procédure légale, que devait être notamment sollicité l'avis de l'inspecteur du travail compétent à qui il appartenait de rechercher si la situation de l'entreprise justifiait le licenciement du salarié ou s'il y avait lieu son reclassement éventuel ; que tel n'a pas été le cas ; que dès lors le délit d'entrave visé à la prévention est établi dans sa matérialité et son élément moral, Georges X... en sa qualité de directeur des ressources humaines d'une grande société, étant un expert en droit du travail ; que Bertrand Y...

francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 611-8, L. 611-9, L. 611-10, L. 631-1, R. 631-1, R. 631 et R. 632 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Makoto X... coupable du délit d'entrave à l'exercice des fonctions d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail, en répression l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 25 000 francs d'amende ; "aux motifs que c'est à tort que le prévenu soutient que l'inspection du travail ne saurait obtenir que la communication des documents prévus par l'alinéa 1 de l'article L.

pour l'année 1989, les comptes annuels et rapports des commissaires aux comptes (exercice 1988) ayant été soumis au comité d'entreprise et que sa responsabilité est uniquement recherchée pour n'avoir pas soumis au comité d'entreprise de Burg Industries, en 1990, les documents annuels et rapports des commissaires au compte pour l'exercice 1989 ; que, dès lors, prive sa décision de toute base légale et ne caractérise pas légalement le délit d'entrave, l'arrêt attaqué qui se borne à faire reproche à Michel X... de ne pas avoir soumis les documents annuels et rapports des commissaires aux comptes pour l'exercice 1989, tout en constatant, par ailleurs, qu'il existait une délégation régulière de pouvoirs au profit de M. Y...

des modalités du projet, et notamment sur la date et son processus effectifs de mise en place à l'essai, établissait la culpabilité des prévenus ; " et aux motifs que, pour le moins, elle n'avait aucunement eu l'intention d'entraver le fonctionnement du comité d'établissement (arrêt page 4 7) ; " alors, d'autre part, que l'élément intentionnel du délit d'entrave se déduit du caractère volontaire des agissements de la direction, lequel n'était pas douteux au cas d'espèce, puisque la Cour constatait que la direction avait volontairement reporté la consultation du comité concernant la mise en place à l'essai du nouveau projet " ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles L. 431-5, L. 432-1 et L.

le docteur Hervé Z... de la conformité de ces opérations aux dispositions des articles L. 162-1 et suivants du Code de la santé publique, n'était pas de nature à déterminer la décision de la juridiction, dans la mesure où la preuve du respect, par l'établissement hospitalier concerné, des exigences des textes susvisés n'est pas une condition préalable du délit d'entrave à interruption volontaire de grossesse ; que dans ces conditions, le délit de témoignage mensonger dénoncé dans la plainte de Vincent Y...

de l'article 23 de la loi du 3 août 1995 ; D'où il suit que les moyens doivent être rejetés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 321-2, L. 321-4, L. 431-5, L. 432-1 et L. 483-1 du Code du travail, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X...

, à une amende de 10 000 francs et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 432-1 du Code du travail, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que la cour d'appel déclare le prévenu coupable du chef du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise ; "aux motifs que, "(...) si la direction de SEMA GROUP paraît avoir effectivement fourni une information partielle sur ce qui était présenté comme un projet de cession dont la négociation était en cours, il ne peut néanmoins être sérieusement contesté que la tardiveté de la "convocation", le 11 mars pour une réunion devant se tenir le 15, ne permettait pas la "consultation" du comité d'entreprise prévue par…

coupable d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise et l'a condamné en répression à 50 000 francs d'amende, outre la publication dudit arrêt ; " aux motifs propres qu'" il résulte de l'enquête effectuée par l'inspection du Travail que la périodicité des réunions du comité d'entreprise, pour les années 1994 et 1995, n'a pas été respectée, ce que Gérard Z..., présent devant la Cour, ne conteste d'ailleurs pas ; que le délit d'entrave ne nécessite pas une obstruction active, mais se trouve constitué dès lors que sa réglementation en la matière n'est pas respectée ; qu'en l'absence de toute délégation, Gérard Z..., président du directoire de la SA LCD, a pu valablement être déclaré coupable " ; " et aux motifs adoptés que " le défaut de réunion du comité d'entreprise constitue une entrave réprimée par la…

, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 531-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré non établi le délit d'entrave à l'exercice des fonctions de conseiller prud'homal et a débouté Christian X..., partie civile, de ses demandes ; "aux motifs qu'il résulte du dossier de la procédure et des pièces produites que la société Rapide Côte d'Azur a essayé à partir de 1980 de procéder au licenciement de Christian X...

; et alors, quatrièmement, que l'absence de consultation des représentants du personnel par l'employeur préalablement à la demande de chômage partiel ne saurait remettre en cause le recours au chômage partiel, ni justifier la condamnation de l'employeur au paiement de la partie des salaires non couverte par les indemnités de chômage partiel ; que le fait, pour l'employeur, d'omettre de consulter une institution représentative du personnel ne peut constituer qu'un délit d'entrave au fonctionnement régulier de l'institution en cause ; qu'en se fondant, pour décider que la société Nouvelle Princifarm était tenue au paiement de la part non payée des salaires d'octobre et novembre 1994 sur le fait que les salariés n'avaient pas été consultés sur le projet de chômage partiel, la cour d'appel a violé les articles…