Élections professionnelles : décisions et repères – page 396

Il ne peut être reproché au juge du fond d'avoir décidé qu'un salarié devait être inscrit dans le collège ouvriers et employés, sur les listes en vue de l'élection des membres des comités d'entreprise, au motif qu'il avait refusé une promotion qui l'aurait fait accéder au coefficient 200 et à la catégorie des agents de maîtrise, dès lors qu'il a constaté que l'intéressé avait refusé cette promotion sans que son contrat eut été considéré comme rompu de ce chef et qu'il avait reçu jusqu'au mois précédant celui des élections un salaire inférieur à celui correspondant au coefficient 200.

Il ne peut être fait grief au juge du fond d'avoir décidé que le chantier d'un arsenal militaire où travaillaient des salariés d'une société privée constituait au sein de cette entreprise un secteur distinct dans lequel les élections des délégués du personnel devaient être organisées séparément, dès lors qu'il a estimé d'une part que l'arsenal formait un établissement distinct, peu important qu'il l'ait qualifié de "secteur" puisqu'il n'a tiré aucune conséquence juridique de cette différence de terminologie, et d'autre part que le personnel concerné travaillait dans une enceinte militaire dont l'accès était rigoureusement réglementé et qu'un délégué extérieur ne pouvait avoir aucun contact avec ceux de ses mandants qui y étaient affectés, et qui avaient leurs problèmes propres.

Il ne peut être reproché à un jugement d'avoir dit n'y avoir lieu à annulation des élections des délégués du personnel ayant eu lieu au sein d'une coopérative de gestion immobilière dans le cadre d'un établissement unique, dès lors que le syndicat des régisseurs et concierge demandeur avait exclusivement fondé sa demande sur le fait que les électeurs ayant participé au vote n'étaient pas les salariés de la coopérative mais ceux des sociétés propriétaires des immeubles dont elle assurait la gestion et dès lors que la coopérative avait reçu mandat de ces sociétés pour recruter et licencier le personnel de gardiennage ainsi que pour en assurer la direction.

Ayant justement observé que dans les limites de la compétence qui lui était reconnue par la loi pour connaître des litiges relatifs aux élections des délégués du personnel, il pouvait être saisi en référé et ordonner toutes les mesures qui ne se heurtaient à aucune contestation sérieuse, le tribunal d'instance qui a constaté le caractère sérieux de la contestation opposée par un employeur à la demande d'un syndicat qui prétendait faire procéder aux élections litigieuses dans les centres énumérés par lui, en a déduit qu'il ne pouvait ordonner une telle mesure, mais a décidé à bon droit qu'il entrait dans les pouvoirs du juge des référés d'ordonner qu'il soit sursis aux élections, cette mesure étant justifiée par un différend sur les nouvelles modalités de celles-ci sans qu'il y ait eu lieu de caractériser…

Doit être cassé le jugement rejetant la demande d'un syndicat contestant les opérations électorales en vue de la désignation des délégués du personnel et soutenant qu'il ne pouvait être procédé à un deuxième tour de scrutin sans qu'eût été préalablement organisé un premier tour où seuls les syndicats représentatifs dans l'entreprise pourraient présenter des candidats aux motifs que, d'une part, aucune organisation syndicale n'avait répondu à l'offre faite par l'employeur, par voie d'affiche, de négocier un accord préélectoral et que, d'autre part, de cette défaillance résultait une carence desdites organisations au premier tour de scrutin, sans répondre d'une part au moyen tiré du fait que l'employeur aurait refusé deux des trois lettres par lesquelles le syndicat lui demandait une entrevue afin de négocier…

Le détachement des fonctionnaires dans une entreprise privée n'y entraîne leur participation aux institutions représentatives du personnel que dans la mesure où elle est compatible avec la finalité de celles-ci, si ces fonctionnaires, en l'espèce des instituteurs de l'enseignement public détachés auprès d'une association de parents d'enfants inadaptés gérant un institut médico-éducatif, sont directement concernés par la désignation de délégués du personnel dont la mission principale est de présenter à l'employeur les réclamations relatives aux conditions de travail du personnel, il n'en est pas de même à l'égard du comité d'entreprise.

Encourt la cassation le jugement déclarant que dans la mesure où la contestation relative à des élections professionnelles portait sur la régularité des "listes" qui avaient été publiées elle aurait du être formée à peine de forclusion, dans le délai de trois jours à compter de la publication de ces listes, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que la liste critiquée était non pas celle des électeurs inscrits mais celle des candidats présentés au premier tour de scrutin par un syndicat dont la représentativité dans l'établissement était contestée et que le recours était recevable dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats de l'élection dont la régularité était contestée.

L'employeur étant partie intéressée à l'instance en annulation des élections professionnelles qui ont lieu dans son entreprise, c'est à bon droit que son représentant est convoqué à l'audience.

Les règles spéciales du contentieux des élections professionnelles ne sont pas applicables aux contestations relatives à la désignation des représentants syndicaux aux comités d'entreprise.

Le licenciement d'un représentant syndical au comité d'entreprise peut, en application des articles L 436-1 et L 420-22 du Code du travail, intervenir avec l'assentiment du comité d'entreprise tandis que le congédiement d'un délégué syndical nécessite aussi, en vertu de l'article L 412-15 du même Code, l'avis conforme de l'inspecteur du travail. Par suite, encourt la cassation la décision qui, se fondant sur un motif de droit erroné, déclare que la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise n'avait pu être faite en vue de lui accorder une protection qu'il avait déjà, mais dans le seul intérêt collectif des salariés de la société et qu'elle n'était donc pas frauduleuse.

En l'état des dispositions de l'arrêt qui, d'une part annule la délibération du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de Sécurité sociale dans les mines du 17 septembre 1975 qui avait attribué un troisième siège à la CGT en éliminant en conséquence le syndicat national CFDT des organisations syndicales du personnel de ladite caisse habilitées à y procéder et d'autre part prescrit à la caisse de procéder à un référendum "parmi l'ensemble du personnel" afin de déterminer le caractère représentatif des diverses organisations syndicales, ne fait que préciser le sens de cet arrêt la Cour d'appel qui, par un arrêt interprétatif précise que ce référendum ne concernait que l'ensemble des personnels statutaires de la Caisse autonome nationale titulaires et non titulaires, à l'exclusion des autres…

Même si la création d'une section syndicale n'est soumise à aucune forme légale, la désignation d'un délégué syndical n'établit pas à elle seule, qu'une telle section soit en voie de formation.