Élections professionnelles : décisions et repères – page 395

C'est par une appréciation de fait qui ne peut être remise en cause devant la Cour de cassation qu'un tribunal estime que pour qu'un changement puisse être apporté à l'élection des délégués du personnel, il devait rechercher si la situation de l'agence s'était modifiée et qu'après examen de l'évolution des chantiers à des effectifs depuis les précédentes élections, il constate que la situation était la même et qu'ayant donné satisfaction, il n'y a pas lieu de modifier non plus l'organisation du scrutin.

Encourt la cassation, le jugement par lequel un tribunal d'instance annule les deux tours de scrutin de l'élection de délégués suppléants du personnel aux motifs que l'employeur avait refusé le report du premier tour sollicité par les syndicats de l'entreprise en raison d'une grève et que des irrégularités tenant à un changement d'horaire de vote et à la composition du bureau suffisaient à rendre suspects les résultats de celui-ci, tout en constatant que l'ordre de grève avait été lancé pour le jour fixé pour le vote par un accord préélectoral signé par les mêmes organisations syndicales, qui après avoir demandé en vain le report des élections avaient appelé le personnel de l'établissement à boycoter le vote, qui a pu être maintenu à la date convenue avec des aménagements mineurs.

Encourt la cassation la décision annulant le premier tour de scrutin des élections des délégués du personnel au motif que l'employeur avait décidé unilatéralement qu'un candidat n'était pas éligible comme ne remplissant pas la condition légale d'ancienneté bien qu'il eut été informé qu'une demande de dérogation avait été présentée à l'inspecteur du travail, alors qu'il n'était pas contesté que l'intéressé n'avait pas l'ancienneté requise pour se présenter aux élections litigieuses, ce dont il résultait qu'il y était inéligible tant qu'une dérogation à cette condition n'avait pas été régulièrement accordée en ce qui concerne l'employeur concerné.

Dans les entreprises dont l'effectif ne permet la désignation que d'un délégué du personnel et de son suppléant, les salariés ne peuvent être répartis entre deux collèges et doivent voter en un seul, sans qu'il soit nécessaire d'en prendre acte dans un accord préélectoral ou de demander une décision de l'inspecteur du travail.

En l'état d'un désaccord entre les syndicats et l'employeur portant, en dehors de réclamations mineures sur l'horaire et le local du scrutin, non sur la répartition entre les différentes catégories, qui est commandée par les dispositions des articles R 433-1 et L 433-2, alinéa 3 du Code du travail, mais sur la création d'un poste supplémentaire au profit du premier collège, ce qui constitue une demande tendant à obtenir un aménagement plus favorable que le régime réglementaire, qui ne peut être imposé à l'employeur l'absence d'accord entre les parties ou d'une décision du Directeur départemental du travail sur ce point, qui n'entre pas dans les prévisions du texte susvisé, ne constitue pas une irrégularité des opérations électorales.

Si, à défaut d'accord entre les parties, le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différentes catégories doivent faire l'objet d'une décision du directeur départemental du travail, il appartient au Tribunal d'instance d'annuler les opérations électorales qui se seraient déroulées sans que cette décision eut été demandée.

Tous les salariés d'un établissement remplissant les conditions d'âge, d'ancienneté et d'absence de condamnations prévues par l'article L 433-3 du Code du travail participent aux élections des membres du comité d'établissement, peu important qu'ils appartiennent à une catégorie de personnel à laquelle ne sont pas applicables les dispositions de la convention collective régissant la plupart des salariés de cet établissement.

C'est par une interprétation nécessaire et exclusive de dénaturation de l'avenant à un contrat de travail par lequel un salarié avait accepté son affectation sur un chantier à l'étranger et dont les clauses disposaient qu'il se substituait aux conditions antérieures de l'emploi et qu'il prendrait fin à l'expiration des travaux, que le juge du fond, constatant que l'employeur n'avait pas prétendu qu'il y avait eu rupture du contrat initial, a estimé que le détachement de ce salarié sur un chantier extérieur, où il devait accomplir le même travail qu'en France, avec la même qualification, s'analysait en une affectation temporaire, n'ayant pas rompu ses liens avec son établissement d'origine où il était en tout cas électeur et éligible à son retour.

Encourt la cassation le jugement annulant le premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise aux motifs que les notes de service diffusées dans l'entreprise ne précisaient pas aux salariés les moyens qu'ils avaient pour se rendre sur les lieux de vote, que la mise à leur disposition de véhicules avait été inefficace et qu'ils n'avaient donc pas été en mesure d'exercer leur droit de vote, leur activité s'exerçant essentiellement sur des chantiers, alors qu'après avoir relevé que le syndicat demandeur n'apportait pas la preuve du défaut d'affichage sur les chantiers des modalités de vote prévues par le protocole préélectoral, le tribunal d'instance n'a constaté aucune violation par l'employeur des obligations à sa charge par ledit protocole.

Il ne peut être fait grief à un jugement d'avoir rejeté la demande d'un syndicat tendant au sursis des élections des délégués du personnel d'un centre d'études nucléaires dès lors que le tribunal d'instance qui a constaté que la contestation portait uniquement sur la composition des collèges électoraux fixée par la convention collective du travail du Commissariat à l'Energie Atomique, a exactement décidé que l'article L 420-7 du code du travail ne prévoit pas dans ce cas l'intervention de l'inspecteur du travail.

N'est pas légalement justifiée la décision considérant, pour l'élection des délégués du personnel, qu'une carrière et la cimenterie qu'elle alimentait constituaient une unité de production les deux centres d'activité étant placés sous l'autorité du même directeur, les feuilles de paye et la comptabilité étant établies au siège de la cimenterie, la carrière disposant seulement d'un chef de chantier sans attribution sociale et les délégués du personnel n'y ayant en conséquence aucun interlocuteur capable de répondre à leurs réclamations, alors qu'il résulte des constatations du jugement qu'il s'agit de deux centres dans lesquels l'activité des salariés est nécessairement différente et dont l'éloignement exclut l'existence d'une communauté de travail et alors qu'il n'a pas été recherché si l'organisation des…

Il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir rejeté la contestation par l'employeur des élections des membres du comité d'entreprise comme portant sur les conditions d'électorat et d'éligibilité et non sur la régularité des opérations électorales, dès lors que la contestation portait sur le fait qu'un salarié avait été élu dans le premier collège alors qu'il aurait dû l'être dans le second, que le tribunal avait relevé dans un précédent jugement rendu à l'occasion des mêmes élections que l'intéressé devait être inscrit dans le premier collège et que, le pourvoi formé contre ce premier jugement ayant été rejeté, le second jugement s'est borné à tirer les conséquences d'une décision antérieure devenue irrévocable.