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Cour de cassation · 20 juillet 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-60.449

Élections professionnellesAccord collectif / convention collective
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 DECEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU MANS
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE PERSONNEL DE MAINTENANCE DE LA TOUR EMERAUDE, DONT LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE VIE EST PROPRIETAIRE AU MANS ET OU SE TROUVENT SES BUREAUX, NE DEVAIT PAS FIGURER "EN L'ETAT" SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DU SIEGE DE CETTE SOCIETE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL NE RELEVAIT PAS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ASSURANCES ET QUE DES POURPARLERS ETAIENT EN COURS EN VUE DE SON AFFILIATION A LA CONVENTION COLLECTIVE DES GARDIENS D'IMMEUBLES ET DE L'ORGANISATION, D'UNE REPRESENTATION PROPRE AU PERSONNEL DU SERVICE IMMOBILIER DE LA MGF-VIE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE TOUS LES SALARIES D'UN ETABLISSEMENT REMPLISSANT LES CONDITIONS D'AGE, D'ANCIENNETE ET D'ABSENCE DE CONDAMNATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL PARTICIPENT AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT, PEU IMPORTANT QU'ILS APPARTIENNENT A UNE CATEGORIE DE PERSONNEL A LAQUELLE NE SONT PAS APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGISSANT LA PLUPART DES SALARIES DE CET ETABLISSEMENT ; QU'EN EXCLUANT DES LISTES ELECTORALES LE PERSONNEL CONCERNE, ALORS QUE, SELON LES CONSTATATIONS DU JUGEMENT, SON RATTACHEMENT A UN ETABLISSEMENT DISTINCT, AYANT SA REPRESENTATION PROPRE, N'ETAIT QU'UNE EVENTUALITE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 DECEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU MANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAVAL.

Textes cités

1 référence

  • L. 433-3Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE PERSONNEL DE MAINTENANCE DE LA TOUR EMERAUDE, DONT LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE VIE EST PROPRIETAIRE AU MANS ET OU SE TROUVENT SES BUREAUX, NE DEVAIT PAS FIGURER "EN L'ETAT" SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DU SIEGE DE CETTE SOCIETE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL NE RELEVAIT PAS DE LA CONVENTION COLLECTIVE …
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  • Élections professionnellesMentions dans le texte
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    ["elections professionnelles","comité d'entreprise","liste électorale","inscription","conditions","salarié de l'entreprise","affiliation à la convention collective régissant l'ensemble du personnel","nécessité (non)"]
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    NS ET OU SE TROUVENT SES BUREAUX, NE DEVAIT PAS FIGURER "EN L'ETAT" SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DU SIEGE DE CETTE SOCIETE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL NE RELEVAIT PAS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ASSURANCES ET QUE DES POURPARLERS ETAIENT EN COURS EN VUE DE SON AFFILIATION A LA CONVENTION COLLECTIVE DES GARDIENS D'IMMEUBLES ET DE L'ORGANISATION, D'UNE REPRESENTATION PROPRE AU PERSONNEL DU SERVICE IMMOBILIER DE LA MGF-VIE ; ATTENDU CEPENDANT QUE TOUS LES SALARIES D'UN ETABLISSEMENT REM
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    UE DE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DU SIEGE DE CETTE SOCIETE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL NE RELEVAIT PAS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ASSURANCES ET QUE DES POURPARLERS ETAIENT EN COURS EN VUE DE SON AFFILIATION A LA CONVENTION COLLECTIVE DES GARDIENS D'IMMEUBLES ET DE L'ORGANISATION, D'UNE REPRESENTATION PROPRE AU PERSONNEL DU SERVICE IMMOBILIER DE LA MGF-VIE ; ATTENDU CEPENDANT QUE TOUS LES SALARIES D'UN ETABLISSEMENT REMPLISSANT LES CONDITIONS D'AGE, D'ANCIENNETE ET D'ABSENCE DE CONDAMNATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 433-3 DU
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    NS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL PARTICIPENT AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT, PEU IMPORTANT QU'ILS APPARTIENNENT A UNE CATEGORIE DE PERSONNEL A LAQUELLE NE SONT PAS APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGISSANT LA PLUPART DES SALARIES DE CET ETABLISSEMENT ; QU'EN EXCLUANT DES LISTES ELECTORALES LE PERSONNEL CONCERNE, ALORS QUE, SELON LES CONSTATATIONS DU JUGEMENT, SON RATTACHEMENT A UN ETABLISSEMENT DISTINCT, AYANT SA REPRESENTATION PROPRE, N'ETAIT QU'UNE EVENTUALITE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VI
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Identifiant source
6079b0c49ba5988459c50279
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