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Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juillet 1981, 80-60.435

Publié au Bulletin Cassation

Mots-clés droit social

Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale • Inspection du travail

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 420-9

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 20/07/1981
Numéro d'affaire: 80-60.435

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Cour de cassation Élections professionnelles Syndicat / organisation syndicale Inspection du travail

Résumé

Encourt la cassation la décision annulant le premier tour de scrutin des élections des délégués du personnel au motif que l'employeur avait décidé unilatéralement qu'un candidat n'était pas éligible comme ne remplissant pas la condition légale d'ancienneté bien qu'il eut été informé qu'une demande de dérogation avait été présentée à l'inspecteur du travail, alors qu'il n'était pas contesté que l'intéressé n'avait pas l'ancienneté requise pour se présenter aux élections litigieuses, ce dont il résultait qu'il y était inéligible tant qu'une dérogation à cette condition n'avait pas été régulièrement accordée en ce qui concerne l'employeur concerné.

Texte de la décision

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, QUI AVAIT EU LIEU LE 25 SEPTEMBRE 1980 A LA SOCIETE SOTRASI, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA DIRECTION DE CETTE SOCIETE AVAIT DECIDE UNILATERALEMENT QU'UN CANDIDAT PRESENTE PAR L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE MONTBELIARD N'ETAIT PAS ELIGIBLE COMME NE REMPLISSANT PAS LA CONDITION LEGALE D'ANCIENNETE, BIEN QU'ELLE EUT ETE INFORMEE QUUNE DEMANDE DE DEROGATION AVAIT ETE PRESENTEE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS L'ANCIENNETE REQUISE POUR SE PRESENTER AUX ELECTIONS LITIGIEUSES CE DONT IL RESULTAIT QU'IL Y ETAIT INELIGIBLE TANT QU'UNE DEROGATION A CETTE CONDITION N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT ACCORDEE EN CE QUI CONCERNE L'ENTREPRISE CONCERNEE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 OCTOBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBELIARD ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOLE.

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