Élections professionnelles : décisions et repères – page 397

Compte tenu des difficultés que les demandeurs à l'action en contestation relative à l'inscription de salariés sur les listes électorales en vue de l'élection des délégués du personnel peuvent éprouver pour se procurer les noms et les adresses de salariés d'entreprises sous-traitantes ou associées qui travaillaient sous la direction et au lieu même des activités de la société où devaient se dérouler les élections, le tribunal d'instance, qui a l'obligation d'avertir toutes les parties intéressées, peut ordonner une expertise destinée à recueillir, à cet égard toutes indications utiles, en se réservant de convoquer à une audience ultérieure, où serait examiné l'ensemble des prétentions des parties, celles d'entre elles qui n'avaient pu être averties précédemment.

A défaut de dispositions spéciales dans le code du travail, celles du droit commun électoral qui ont pour but de permettre un contrôle indispensable des conditions d'électorat et d'éligibilité sont applicables aux élections des représentants du personnel dans les entreprises. Il n'y a donc pas atteinte illicite à la vie privée par l'énonciation légalement prévue, du domicile ou de la résidence des électeurs sur les listes établies en vue de ces élections.

Il n'appartient pas à l'employeur de décider lui-même si la candidature d'un salarié aux élections des délégués du personnel a ou non un caractère frauduleux. Si une telle candidature ne peut entraver une procédure de licenciement qui a été engagée antérieurement, le salarié peut exercer les fonctions de délégué du personnel pendant le délai de préavis, la dispense d'exécution du travail pendant sa durée n'ayant pas pour effet d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin.

Est justifiée l'inscription sur les listes électorales établies en vue de la désignation des délégués du personnel d'une société, de salariés de diverses sociétés étrangères et françaises détachés auprès d'elle dès lors que ces entreprises extérieures mettaient à temps complet ou partiel ces personnels à la disposition de cette société de laquelle ils recevaient des directives à tout le moins dans le cadre de la coordination des recherches et fabrications effectuées dans ses locaux, peu important qu'il y ait eu ou non dans ces entreprises extérieures des agents chargés de veiller à la protection des intérêts statutaires des salariés qui en étaient détachés.

En l'état de la décision du tribunal des conflits aux termes de laquelle, les rapports existant entre un centre médical de recherches et de traitements diététiques et les étudiants en médecine y effectuant le stage pratique prévu par l'article 1er du décret n° 60.759 du 28 juillet 1960 modifié, ont le caractère de rapports de droit privé, le tribunal d'instance qui relève que les stagiaires internes dudit centre sont sous la subordination de son directeur et des chefs de service, qu'ils sont astreints à un horaire de présence comportant notamment des gardes, qu'ils donnent des prescriptions et pratiquent des soins, qu'ils perçoivent un salaire mensuel et soient affiliés à la sécurité sociale en qualité de travailleurs salariés, a pu déduire de l'ensemble de ces constatations qu'indépendamment de la formation…

En l'état de la décision du tribunal des conflits aux termes de laquelle, les rapports existant entre un centre médical de recherches et de traitements diététiques et les étudiants en médecine y effectuant le stage pratique prévu par l'article 1er du décret n° 60.759 du 28 juillet 1960 modifié, ont le caractère de rapports de droit privé, le tribunal d'instance qui relève que les stagiaires internes dudit centre sont sous la subordination de son directeur et des chefs de service, qu'ils sont astreints à un horaire de présence comportant notamment des gardes, qu'ils donnent des prescriptions et pratiquent des soins, qu'ils perçoivent un salaire mensuel et soient affiliés à la sécurité sociale en qualité de travailleurs salariés, a pu déduire de l'ensemble de ces constatations qu'indépendamment de la formation…

Il résulte de l'article R 433-6 alinéa 1 du code du travail, que le recours relatif à la régularité des opérations électorales en matière d'élections des membres des comités d'entreprise n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours qui suivent l'élection, de l'article 641 alinéa 1 du Code de procédure civile que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'évènement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas et de l'article 642 alinéa 1 du même code, que tout délai expire le dernier jour à vingt quatre heures. Par suite le délai de recours en annulation d'élections d'un comité d'entreprise qui se sont déroulées un 5 novembre expire le 20 novembre suivant à vingt quatre heures.

Il ne peut être reproché à un tribunal d'instance d'avoir annulé les élections des délégués du personnel au motif que du personnel d'appoint travaillant en extra avait été exclu à tort des listes électorales dès lors qu'il relève "qu'au vu des fiches produites qui retracent pour chaque extra le nombre de journées effectuées pour deux années consécutives, il apparaît, en tenant compte du caractère du travail fourni, de sa fréquence, et en retenant comme minimum de jours de présence vingt quatre pour les six derniers mois qu'un certain nombre d'extras ont été exclus à tort".

Encourt la cassation la décision d'un tribunal d'instance statuant sur renvoi après cassation dans une contestation relative à l'élection des délégués du personnel, qui rejette les conclusions d'une partie sollicitant la communication de pièces utilisées par son adversaire aux motifs qu'il n'apparaît pas que la non-communication de ces pièces avant l'audience lèse ses intérêts dans la mesure où elles étayent des arguments déjà soulevés devant la Cour de cassation et n'ont pas été réclamées avant l'audience. Le tribunal d'instance, auquel il appartient de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction, fonde ainsi sa décision sur des motifs qui sont inopérants dès lors qu'ils n'établissent pas que ces pièces ont déjà été communiquées à l'intéressé.

La mission et les fonctions permanentes de délégué du personnel ne peuvent être remplies par un travailleur n'ayant que des liens occasionnels intermittents par des contrats différents avec l'entreprise. Ne peut donc être candidat aux élections des délégués du personnel d'un "grand magasin" le salarié ayant travaillé dans l'entreprise en qualité d'extra 51 jours en un an avec une embauche régulière d'une journée environ quatre fois par mois et disposant d'une ancienneté suffisante au regard de la loi.

Encourt la cassation la décision rejetant la demande tendant à faire juger que deux sociétés constituent une unité économique et sociale justifiant la création d'un comité d'entreprise commun dont les membres doivent être élus par le personnel des deux sociétés, aux motifs que tous les contrats de travail des salariés attachés à la branche d'activité qui avait été cédée par la première société à la seconde, avaient été transférés au nouvel employeur en vertu de l'article L 122-12 du Code du travail, que ces salariés n'appartenaient donc plus à leur société d'origine et que les deux entreprises étaient "à direction ...

Une décision ne saurait être réputée contradictoire à l'égard d'une société qui n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter dans le litige relatif à l'existence d'une unité économique et sociale avec une autre société en vue de la constitution d'une comité d'entreprise, bien qu'un avertissement lui ait été adressé par lettre simple du greffe dès lors que, nulle partie ne pouvait être jugée sans avoir été entendue ou appelée, la société non comparante allègue ne pas avoir reçu de convocation et que le tribunal ne constate pas qu'elle avait bien été touchée par la lettre simple envoyée par le greffe.