Cour de cassation · 1er juillet 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 424-4 DU CODE DU TRAVAIL :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE UNE CONTESTATION RELATIVE AUX LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE L'ELECTION, FIXEE AU 3 DECEMBRE 1980, DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE NOVATOME ET D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR CETTE CONTESTATION JUSQU'AU DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL DE LUI FOURNIR TOUTES INDICATIONS PERMETTANT DE CONNAITRE L'IDENTITE ET LE DOMICILE DES SALARIES QUI AURAIENT ETE OMIS SUR LES LISTES LITIGIEUSES ET DE DECIDER S'ILS DEVAIENT OU NON PARTICIPER A L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, ALORS, D'UNE PART, QU'AYANT RECONNU QUE LES DECLARATIONS DES DEMANDEURS DEVAIENT CONTENIR DES ENONCIATIONS PRECISES SUR LES PERSONNES MISES EN CAUSE ET AYANT ADMIS QU'IL N'AVAIT PAS ETE SATISFAIT EN L'ESPECE A CETTE OBLIGATION, LE TRIBUNAL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT POUR LES DEMANDEURS DE FOURNIR POSTERIEUREMENT LES INDICATIONS NECESSAIRES A LA CONVOCATION DES ELECTEURS EVENTUELS NE SAURAIT REGULARISER LA PROCEDURE ET ALORS ENFIN QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION AFIN DE REMEDIER A LA CARENCE DES DEMANDEURS ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE LA DEMANDE DONT LE TRIBUNAL ETAIT SAISI TENDAIT A FAIRE INSCRIRE, SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES PAR LA SOCIETE NOVATOME EN VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL, LES SALARIES DES ENTREPRISES SOUS-TRAITANTES OU ASSOCIEES, QUI TRAVAILLAIENT HABITUELLEMENT SOUS LA DIRECTION DE CETTE SOCIETE, AU LIEU MEME DE SES ACTIVITES; QUE, COMPTE TENU DES DIFFICULTES QUE LES DEMANDEURS POUVAIENT EPROUVER POUR SE PROCURER LES NOM ET ADRESSE DE TOUS CES TRAVAILLEURS, LE TRIBUNAL, QUI AVAIT L'OBLIGATION D'AVERTIR TOUTES LES PARTIES INTERESSEES, A PU, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, ORDONNER UNE EXPERTISE DESTINEE NOTAMMENT A RECUEILLIR, A CET EGARD, TOUTS INDICATIONS UTILES, EN SE RESERVANT DE CONVOQUER A UNE AUDIENCE ULTERIEURE, OU SERAIT EXAMINE L'ENSEMBLE DES PRETENTIONS DES PARTIES, CELLES D'ENTRE ELLES QUI N'AVAIENT PU ETRE AVERTIES PRECEDEMMENT ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 NOVEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANTONY.