Article R. 424-4 : texte et décisions associées

Compte tenu des difficultés que les demandeurs à l'action en contestation relative à l'inscription de salariés sur les listes électorales en vue de l'élection des délégués du personnel peuvent éprouver pour se procurer les noms et les adresses de salariés d'entreprises sous-traitantes ou associées qui travaillaient sous la direction et au lieu même des activités de la société où devaient se dérouler les élections, le tribunal d'instance, qui a l'obligation d'avertir toutes les parties intéressées, peut ordonner une expertise destinée à recueillir, à cet égard toutes indications utiles, en se réservant de convoquer à une audience ultérieure, où serait examiné l'ensemble des prétentions des parties, celles d'entre elles qui n'avaient pu être averties précédemment.