Élections professionnelles : décisions et repères – page 332

il résulte des constatations du jugement que les sociétés et les groupements d'intérêt économique n'ont ni activités identiques ou complémentaires, ni direction commune et qu'aucune communauté de travailleurs n'est établie ; d'où il suit que le tribunal, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. U... directeur administratif de l'Etablissement FORD FRANCE SA à Blanquefort, zone industrielle BP 32 à (Gironde), en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1988 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit de : 1°) SYNDICAT CGT des Etablissements FORD, zone Industrielle BP 32 à Blanquefort (Gironde), 2°) USTM - CGT 33-44 cours Aristide Briand à Bordeaux (Gironde), 3°) SYNDICAT FO Métallurgie, pris en la personne de son représentant légal, ..., 4°) SYNDICAT CSL, pris en la personne de son représentant légal, 5)° SYNDICAT CGC, pris en la personne de son représentant légal, 6°) Monsieur XC... Antoine, 7°) Monsieur XF... Alain, 8°) Madame B... Annie, 9°) Monsieur RUIZ XA... 10°) Monsieur XJ...

Le juge d'instance qui constate que des chauffeurs mis à la disposition d'une entreprise auxquels celle-ci imposait des horaires impératifs dans l'acheminement du courrier interne dont elle déterminait au surplus le volume étaient ainsi sous sa subordination, en a exactement déduit qu'ils étaient inclus dans l'effectif de l'entreprise.

Un groupement d'intérêt économique, qui n'est constitué qu'en vue de mettre en oeuvre les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité, ne se substitue pas aux sociétés participantes dans la prise en compte des intérêts de leurs salariés, lesquels n'ont pas le même intérêt au sort et à la gestion du groupement que les salariés de ce dernier.

l'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter afin de leur permettre de participer au scrutin, sans que cette absence puisse donner lieu à une retenue de rémunération, à condition que le salarié justifie s'être présenté au bureau de vote, le conseil de prud'hommes, qui a relevé que les salariés avaient participé aux opérations électorales, a, sans se contredire, exactement décidé qu'ils ne pouvaient être privés de la rémunération du temps utilisé pour participer au scrutin ; qu'en aucune de ses branches le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;

La loi du 17 février 1982 dispose, en son article 26, alinéa 2, que l'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter afin de leur permettre de participer au scrutin en vue de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses locales de Sécurité sociale sans que cette absence puisse donner lieu à retenue de rémunération à condition que le salarié justifie s'être présenté au bureau de vote. En conséquence, le salarié qui a participé aux opérations électorales ne peut être privé de la rémunération du temps qui lui a été nécessaire pour voter.

l'employeur, et alors, enfin, que l'activité du syndicat GTS, dans la dernière période, notamment dans la préparation des élections, a été nulle, qu'il n'a jamais manifesté d'action revendicative propre à défendre l'intérêt des salariés sous aucune forme ; Mais attendu, d'une part, qu'à défaut d'énonciation contraire dans la décision, les documents sur lesquels le tribunal s'est appuyé et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant lui, sont réputés, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement produits aux débats et soumis à la libre discussion des parties ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé que le syndicat GTS, dont les statuts ont été déposés le 18 mars 1988, réunissait 17 % des salariés de l'entreprise et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre H..., demeurant chemin des Vautes à Le Beausset (Var), en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1988 par le tribunal d'instance de Toulon, au profit : 1°/ de Monsieur le directeur de la société anonyme CITROEN, dont le siège est avenue de l'Université, BP 144 à La Valette du Var (Var), 2°/ du syndicat UD-FO, sis 12, place Armand Valle à Toulon (Var), 3°/ du syndicat CGT, pris en la personne de M. G..., sis Bourse du Travail, rue F. Pelloutier à Toulon (Var), 4°/ du syndicat CSL, pris en la personne de M.

Le salarié d'une société, mis à la disposition d'une autre, est inéligible au comité d'établissement de la première où il a cessé de travailler.

par jugement du 11 décembre 1987, ce tribunal a déclaré la demande de la société Iss Hopital services irrecevable pour défaut d'intérêt à agir ; que suite à cette décision, un accord préélectoral, conclu le 15 mars 1988, a fixé la date de dépôt des listes de candidats au 31 mars 1988 et celle des électeurs au 28 avril 1988 ; Attendu que l'Union des syndicats CGT de Paris ayant saisi cette même juridiction d'une demande tendant à obtenir l'annulation du second tour des élections, le tribunal d'instance l'a déclarée irrecevable et mal fondée ; qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de paris, 10e arrondissement, 7 juin 1988) d'avoir ainsi statué, alors, premièrement, que la contestation sur la présentation des listes de candidats

Il ne saurait être reproché à un tribunal d'instance d'avoir déclaré non frauduleuse la candidature d'un salarié aux élections des délégués du personnel intervenue postérieurement à sa convocation à l'entretien préalable au licenciement puisque cette candidature ne peut entraver la procédure de licenciement et ne peut avoir d'effet que jusqu'au terme du contrat.

Dès lors que, pour une élection, un accord préélectoral a été conclu, le chef d'entreprise ne peut être contraint d'inviter les organisations syndicales représentatives à négocier un nouveau protocole sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales qui n'auraient pas été prévues. En pareille circonstance il appartient aux intéressés de saisir le juge d'instance, conformément aux dispositions de l'article L. 433-9 du Code du travail, ou à l'employeur de fixer ces modalités.