Élections professionnelles : décisions et repères – page 331

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP), société anonyme, dont le siège social est ... (9e), représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1988 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit : 1°) du SYNDICAT CFDT DES BANQUES DE LYON ET SA REGION, établissements centraux de Lyon, avenue Franklin-Roosevelt à Ecully (Rhône), représenté par M.

La cour d'appel qui constate que la candidature d'un salarié a été présentée par un syndicat le jour même où était demandée l'organisation de l'élection des délégués du personnel qui devait se dérouler quelques semaines plus tard a pu en déduire l'imminence de la candidature de l'intéressé dont elle a estimé que la preuve était faite de la connaissance qu'en avait eue l'employeur. Par suite le salarié bénéficiait de la protection des représentants du personnel, encore qu'aucun protocole préélectoral n'eût été conclu.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SOGRAMO, dont le siège est au Mans (Sarthe) 41-51, place des Sablons, en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1988 par le tribunal d'instance du Mans, au profit de : 1°) Monsieur D... Serge, demeurant à Juigne-sur-Loire (Maine-et-Loire) ; 2°) Madame B... Nicole ; 3°) Monsieur A... Pierre ; 4°) Monsieur C... Claude ; 5°) Madame X... Sylvie ; domiciliés à Angers (Maine-et-Loire) magasin Carrefour, boulevard Gaston Ramon, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers ; M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat départemental des services de santé et services sociaux de l'Allier, dont le siège est à Montluçon (Allier), ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1988, par le tribunal d'instance de Montluçon, au profit : 1°/ de la société anonyme LA FONCIERE SAINT FRANCOIS D'ASSISES, dont le siège est à Désertines (Allier), ..., 2°/ de la société anonyme Polyclinique SAINT-FRANCOIS SAINT-ANTOINE, dont le siège est à Désertines (Allier), ..., 3°/ de la société anonyme Polyclinique SAINT-JEAN, dont le siège est à Montluçon (Allier), 132, avenue J. Kennedy, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents : M.

Seuls les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être électeur. En conséquence, doit être cassé le jugement ayant, pour décider que des salariés ne pouvaient figurer sur la liste des électeurs pour les élections des délégués du personnel, énoncé que les intéressés, qui étaient inscrits dans le collège " employeur " pour les élections prud'homales, occupaient les fonctions de " chef de division " et n'étaient pas soumis au " pointage ", s'identifiaient à l'employeur pour " l'organisation des conditions de travail et d'emploi " et étaient titulaires d'une délégation d'autorité pour " les aspects techniques et organisationnels ", sans toutefois posséder le pouvoir d'embaucher et de licencier.

syndicales selon lequel la communication des jeux d'étiquettes-adresses des salariés des réseaux extérieurs n'avait pour objet que de s'assurer de moyens matériels dans le seul but de remplir leur mission légale d'information auprès de ces salariés, leurs adresses elle-mêmes étant d'ores et déjà à leur disposition par les listes d'électeurs, tant aux élections professionnelles d'entreprise que pour les élections prud'homales ; alors, enfin, que dans ces conclusions, sur ce point encore délaissées, en violation dudit article 455, les organisations syndicales faisaient valoir que l'esprit de toute institution représentative exige une communication libre et directe entre les mandants et leurs élus ou les salariés de l'entreprise et leurs organisations syndicales, que le comité, en l'espèce, ne pouvait pas…

il résulte du jugement attaqué que l'employeur avait recherché, avec toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, un accord sur la répartition du personnel dans les collèges et des sièges entre les différentes catégories, ainsi que sur les modalités d'organisation et de déroulement des élections, le tribunal, qui ne pouvait, en l'absence d'accord, contraindre l'employeur à inviter une nouvelle fois les organisations syndicales intéressées à négocier un protocole d'accord préélectoral, mais devait, sur le premier point, renvoyer les parties devant l'inspecteur du travail, et sur le second, statuer lui-même, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 octobre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de…

Ayant constaté que le licenciement d'un salarié a été refusé par l'autorité administrative qui avait estimé que l'intéressé bénéficiait de la protection instituée en faveur des salariés demandeurs d'élections professionnelles, viole les articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail et le principe de la séparation des pouvoirs, la cour d'appel qui déboute ledit salarié, licencié dans les formes du droit commun, de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, alors que la décision administrative s'imposait en l'état au juge judiciaire qui ne pouvait en apprécier la légalité, fût-ce en présence d'une allégation de fraude.

Il n'existe aucune obligation pour l'employeur de communiquer au comité d'entreprise et aux organisations syndicales, en vue de l'information des salariés, les adresses de ces derniers. Il s'ensuit que l'employeur n'est pas davantage tenu de mettre à la disposition du comité et des organisations syndicales le support matériel de ces adresses.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT CFDT DU PERSONNEL DES BANQUES ET SOCIETES FINANCIERES DE LA REGION PARISIENNE, ... (9e), en cassation d'un jugement rendu le 24 mai 1988 par le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, au profit : 1°) de la BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP), dont le siège social est ... (9e), 2°) du SYNDICAT DEMOCRATIQUE DES BANQUES, dont le siège est à Paris, Cedex 13, BP 228, 3°) du SYNDICAT FO CHAMBRE SYNDICALE DES EMPLOYES GRADES ET CADRES DU CREDIT DE LA REGION PARISIENNE, dont le siège est ... (3e), 4°) du SYNDICAT PARISIEN DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS CFTC, ... (2e), 5°) de M. Jean-Pierre Y..., centre d'opérations sur coupons BNP, ... (9e), 6°) de M.

l'employeur de faire voter sur les candidatures de Mme G... et de M. X... qui s'était lui-même présenté en cours de séance comme candidat libre au même poste ; que M. X... ayant été proclamé élu par 7 voix contre 1 pour Mme G..., tandis qu'une candidate libre, était à son tour élue délégué suppléant, lesdits syndicats ont saisi le tribunal d'instance d'une demande en annulation des élections en ce qu'elles concernaient les cadres de province ; Attendu que l'Association du Groupe Malakoff fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 26 octobre 1987) d'avoir accueilli cette demande, alors, d'une part, que le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, suivant lesquelles le représentant du Syndicat "SACAR" avait confirmé avant le vote la candidature de Mme G...

la SOCIETE SECURITE MAINTENANCE, ... (17ème), défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Valdès, conseiller rapporteur ; MM. Caillet, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers ; MM. Z..., Bonnet, Mme Y..., Mme B..., Mme Charruault, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;