Élections professionnelles : décisions et repères – page 330

On ne saurait faire grief à un jugement d'avoir rejeté une demande en annulation des candidatures présentées par une union locale de syndicats pour les élections du comité d'entreprise et des délégués du personnel et d'annulation du premier tour du scrutin, dès lors que le tribunal d'instance a énoncé à bon droit qu'il résulte des articles L. 423-2 et L. 433-2 du Code du travail, selon lesquels les délégués du personnel et les représentants du personnel au comité d'entreprise sont élus au premier tour sur des listes établies par les organisations syndicales représentatives, que l'union locale en cause, qui est une " organisation syndicale " au sens de ces textes, était en droit de présenter des candidats à ces élections.

N'étant pas contesté que la loi applicable aux rapports entre les parties fût la loi nigérienne relative aux institutions représentatives du personnel, une cour d'appel, qui décide, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation des lois étrangères, que la loi nigérienne ne permet qu'aux citoyens nigériens, et non aux salariés expatriés, d'être délégués du personnel justifie légalement sa décision de débouter de sa demande de réintégration un salarié français expatrié, candidat aux élections de délégué du personnel dans une société exerçant son activité au Niger et licencié dans les formes du droit commun.

il résulte qu'en se fondant sur l'ordonnance de référé rendue le 15 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes pour dire que, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, M. X... était salarié de la société Filariane, le tribunal a violé l'article 488 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en raison de la décision ministérielle, l'employeur ne pouvait se prévaloir d'une autorisation de licencier M. X..., salarié protégé ; que l'intéressé, dont le contrat n'était pas rompu et dont la réintégration avait été ordonnée par ordonnance de référé du 15 juillet 1983, faisait toujours partie du personnel de la société ; que c'est à bon droit qu'il a décidé qu'il était électeur et éligible aux élections des 23 et 24 octobre 1988 ; que le moyen n'est pas fondé ;

; que la preuve de cette constitution résulte de ce que plusieurs salariés ont adhéré au syndicat et manifesté l'intention de se grouper en vue d'exercer une action syndicale commune, l'activité syndicale d'un salarié ou la désignation d'un délégué syndical étant insuffisant à établir qu'une section syndicale est en voie de constitution ; qu'il s'ensuit qu'en faisant mention de l'élection de Mme X... aux élections professionnelles, de l'apposition par une personne restée indéterminée de panneaux syndicaux et de l'activité du syndicat lui-même, le jugement attaqué a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la FEDERATION DES PERSONNELS DU COMMERCE, DES SERVICES ET DE LA DISTRIBUTION CGT, dont le siège est à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 décembre 1988 par le tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois, au profit de la société BRICORAMA, dont le siège est à Tinqueux (Haute-Marne), route nationale 31, BP 80, ayant antenne à Evry Cedex (Essonne), ... La Marnière Bondoufle, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

abusive restées sans réponse, qu'il avait été remplacé à son poste par M. Z... lequel avait été licencié après lui pour être remplacé par Mme X..., elle-même ultérieurement licenciée, et alors, d'autre part, que la société ERGEE avait elle-même exposé dans ses conclusions d'appel que le licenciement litigieux avait pour motif les candidatures de M. A...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT CGT du personnel de l'hôpital DUPUYTREN, ... (Essonne) en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1988 par le tribunal d'instance de Juvisy Sur Orge, au profit de : 1°) Les représentants de l'administration de l'assistance publique, ..., 2°) MM. F..., D..., A..., domiciliés ... (Essonne), 3°) Mme B..., représentant commission médiable, ... (Essonne), 4°) Syndicat FORCE OUVRIERE, Quai de Gesvres à Paris, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM.

l'employeur a contesté cette candidature aux motifs qu'elle était frauduleuse et ne constituait qu'une manoeuvre destinée à faire échec à une procédure de licenciement ; Attendu, qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 7 octobre 1988) d'avoir annulé cette candidature ; alors, en premier lieu, que Mme Y... s'était prévalue de la protection dont elle pouvait bénéficier en sa qualité de demanderesse à l'organisation des élections des délégués du personnel conformément aux dispositions de l'article L. 425-1 alinéa 8, du Code du travail ; qu'en se prononçant au seul vu de la protection susceptible d'être assurée à la salariée en raison de la notification de sa candidature sans rechercher, comme il y était invité, si la

par jugement du 17 mars 1987, le tribunal d'instance de Villeurbanne avait reconnu que les chefs d'agence ne disposaient d'aucune autonomie de direction, tous les problèmes relatifs au statut collectif des salariés étant traités au niveau du siège social, de sorte que les agences ne pouvaient être considérées comme des établissements distincts, le tribunal n'a pas, de ce chef également, donné une base légale à sa décision ; et alors, enfin, que le juge a, ce faisant, méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à ce jugement, en violation de l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que le tribunal, qui a constaté que les intéressés présidaient le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, recevaient les délégués du personnel et

, non seulement le personnel salarié de la chambre syndicale, mais également tout ou partie du personnel de certains organismes sociaux, tels que l'association pour la formation des professionnels de la bourse (AFPB), la mutuelle et le centre de médecine du travail de la Bourse de Paris ; Attendu que la Société des bourses françaises a saisi le juge des élections professionnelles d'une demande tendant à ce que les salariés de ces trois organismes sociaux, qui étaient autrefois rattachés à la chambre syndicale de la compagnie des agents de change, ne puissent participer aux élections des membres de son comité d'entreprise ; Attendu que le syndicat des employés de la compagnie des agents de change CGT, le syndicat du personnel des bourses de valeur mobilière CFDT et le syndicat professionnel indépendant…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT NATIONAL DES PETROLES CFTC-SNEA, dont le siège est sis Tour Elf, Bureau 01 D 44, Paris La Défense, représenté par M. Claude HENRY, président du syndicat, et M. Roger A..., secrétaire général adjoint du syndicat, secrétaire de la section syndicale de Boussens, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 27 juillet 1988 par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens, au profit : 1°) du SYNDICAT CGT SNEAP BOUSSENS, 2°) de M. Pierre Z..., délégué mineur sortant de la SNEA (P), Boussens, Saint-Martory (Haute-Garonne), 3°) de M. Bruno C..., directeur de la SNEAP, Boussens, Saint-Martory (Haute-Garonne), 4°) de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT CFDT DES BANQUES DE LYON ET SA REGION, Etablissements des centraux de Lyon, avenue Franklin Roosevelt à Ecully (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1988 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit de : 1°) LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, dont le siège est à Ecully (Rhône), avenue Franklin Roosevelt ; 2°) SYNDICAT CGT DES BANQUES DE L'OUEST LYONNAIS-BANQUE NATIONALE DE PARIS, centre administratif, avenue Franklin Roosevelt à Ecully (Rhône) ; 3°) SYNDICAT CFTC-BANQUE NATIONALE DE PARIS, avenue Franklin Roosevelt à Ecully (Rhône) ; 4°) SYNDICAT FO DES BANQUES DE LYON ET DE LA REGION, BANQUE NATIONALE DE PARIS, avenue Franklin Roosevelt à Ecully (Rhône) ; 5°) SYNDICAT NATIONAL DE LA…