Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 1989, 86-45.023

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Élections professionnelles • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/12/1989

Numéro d'affaire

86-45.023

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur A... Pierre, demeurant 3, place du Commerce à Vesoul (Haute-…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur A... Pierre, demeurant 3, place du Commerce à Vesoul (Haute-Saône), en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1986 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée ERGEE INTERNATIONAL, ... à Sainte-Croix aux Mines (Haut-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat d…